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CETATEXT000046752486 J6_L_2022_12_00020MA04644 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/75/24/CETATEXT000046752486.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 16/12/2022, 20MA04644, Inédit au recueil Lebon 2022-12-16 CAA de MARSEILLE 20MA04644 7ème chambre excès de pouvoir C Mme CHENAL-PETER MICHAUD M. Gilles PRIETO M. GUILLAUMONT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Château Saint Jean a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle le directeur adjoint à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes a exigé qu'elle démolisse un quai en béton protégé pour un enrochement, des terrasses aménagées en jardin et un garage à bateau (superficie 1 512 m²), une terrasse avec un mur de soutènement d'où partent des escaliers menant à une plateforme en béton (superficie 148 m²), un embarcadère en béton avec un escalier d'accès (superficie 42 m²) et une terrasse sur bâti prolongée par une partie de jardin (superficie 135 m²), ensemble la décision du 10 août 2015 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 6 juillet 2015 . Par un jugement n° 1503776 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Château Saint Jean. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée les 15 et 17 décembre 2020 et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2021, le 19 octobre 2021 et le 14 novembre 2022, la société Château Saint Jean, M. F... B... et M. D... B..., représentés par Me Michaud, demandent à la Cour : A titre principal : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 mai 2015, ensemble la décision du 10 août 2015 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre en cause la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la SCI Cap Azur ; 4°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de communiquer l'ensemble des pièces de la procédure ; A titre subsidiaire : 5°) d'ordonner une expertise aux fins : - de déterminer les ouvrages du Port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l'atteinte potentielle à l'environnement au paysage et à l'architecture locale de la destruction des ouvrages litigieux ; - de déterminer l'atteinte potentielle à la sécurité publique et maritime en cas de destruction des ouvrages en raison, d'une part, du caractère rendu alors inaccessible du Port-abri du Château Saint Jean et, d'autre part, de l'atteinte au domaine public routier de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a jugé infra petita ; - il a omis de statuer sur plusieurs moyens opérants ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en rejetant le moyen tiré de l'atteinte à l'environnement ; - l'impact des démolitions sur l'environnement et sur le domaine public communal n'a pas été mesuré ; - le principe de précaution implique, en l'absence de connaissance réelle du risque pesant sur l'environnement et l'atteinte aux biens et aux personnes, d'annuler les décisions attaquées ; - les dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l'article L. 219-9 du code de l'environnement ont été méconnues ; - les dispositions du 3° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ont été méconnues ; - il ressort des documents de l'administration une incohérence manifeste dans le métrage de la surface occupée sur le domaine public ; - le tribunal ne peut à la fois considérer que la SCI Château Saint Jean a un pouvoir de direction et de contrôle sur les ouvrages dont la démolition est demandée alors qu'elle n'a pas la garde exclusive de certains ouvrages et que le préfet lui a demandé de renforcer la digue ; - le raisonnement du tribunal est le même que celui censuré par le Conseil d'Etat dans sa décision SCI Cap Azur, la SCI n'a pas eu la garde exclusive de l'ensemble des ouvrages objet de la contravention de grande voirie ; - les ouvrages dont la démolition est demandée constituent un ensemble indissociable avec ceux de la SCI Cap Azur ; - leur destruction portera atteinte tant au domaine public communal qu'aux biens de la SCI Cap Azur ; - si la SCI Château Saint Jean devait exécuter les travaux de démolition demandés par l'Etat, elle se trouverait dans l'obligation de détruire des ouvrages faisant l'objet d'une autorisation d'occupation domaniale régulière et verrait sa responsabilité engagée au titre d'une nouvelle contravention de grande voirie ; - seuls les lais et relais de mer constitués postérieurement au 1er décembre 1963 sont automatiquement incorporés au domaine public par application des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques en l'espèce, ils ont été édifiés depuis plus d'un siècle ; - le jugement attaqué ne permet pas d'identifier les constructions dont il est demandé la démolition ; - la motivation du jugement est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il ne ressort pas de la décision du 24 mai 2013 du conseil constitutionnel une distinction claire entre " digue à la mer " et " digue dans la mer " ; - les constructions litigieuses constituent une protection contre l'érosion marine et une véritable digue ; - l'administration a méconnu le 2° de l'article 6 de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats Arabes Unis. Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2021 et le 1er octobre 2021, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête. Elles soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la SCI Cap Azur, représentée par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d'accueillir la requête, en tant qu'elle demande d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2020 rejetant la demande d'annulation de la décision du 27 mai 2015 du directeur adjoint à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes, en tant qu'elle exige que la SCI Château Saint Jean démolisse un quai en béton protégé et un enrochement constituant un port-abri au droit de sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il existe un intérêt général s'opposant à l'engagement de poursuites au titre de la police de grande voirie et de leur démolition, en ce qui concerne la digue et des enrochements d'environ 70 mètres de longueur et un quai de 80 mètres de longueur, parties du port-abri ; - ils représentent une nécessité technique liée au maintien d'une partie de la structure existante nécessaire au soutènement de la propriété privée de la SCI Cap Azur ; - le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé avec l'Etat a été homologué par l'arrêt de la Cour n° 18MA02999 du 5 février 2021 et a admis que le port-abri, l'enrochement et la digue au droit de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu'ils doivent être préservés ; - le port-abri, l'enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont dans une configuration et dans un état de conservation similaires à ceux au droit de la SCI Cap Azur, et le tout constitue un ensemble architectural homogène présentant un intérêt patrimonial et il doit être préservé ; - le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé entre l'Etat et la SCI Cap Azur, prévoit que le premier s'est engagé, moyennant la délivrance d'une AOT, à permettre à la seconde de réaliser des travaux de requalification paysagère dont l'exécution s'avèrera renchérie si le port-abri, l'enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante viennent à être démolis ; - à l'occasion des pourparlers ayant précédé le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé entre l'Etat et la SCI Cap Azur, le premier a fait preuve de déloyauté en n'informant pas la seconde de la procédure de grande voirie diligentée à l'encontre du port-abri, de la digue et de l'enrochement au droit de la propriété de la société Château Saint Jean. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par Me Willm, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2020 et les décisions des 27 mai 2015 et 10 août 2015 du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la mesure d'expertise avant-dire droit sollicitée par les appelants. Les parties ont été informées, par courrier du 25 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'une mise en demeure de procéder à une remise en état adressée par l'administration à l'occupant du domaine public maritime avant l'engagement d'une procédure de contravention de grande voirie, par l'établissement d'un procès-verbal de contravention, conformément à l'article L. 774-2 du code de justice administrative, constitue un acte dépourvu d'effets juridiques propres qui ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours. Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites par Me Michaud pour les requérants, et communiquées le 29 novembre

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Babes, substituant Me Michaud, représentant les requérants, de Mme E... et Mme A..., représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Me Lacrouts représentant la SCI Cap Azur. Considérant ce qui suit :
2. Par une décision du 27 mai 2015, confirmée sur recours gracieux le 10 août 2015, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a exigé que la SCI Château Saint Jean démolisse un quai en béton protégé pour un enrochement, des terrasses aménagées en jardin et un garage à bateau (superficie 1 512 m²), une terrasse avec un mur de soutènement d'où partent des escaliers menant à une plateforme en béton (superficie 148 m²), un embarcadère en béton avec un escalier d'accès (superficie 42 m²) et une terrasse sur bâti prolongée par une partie de jardin (superficie 135 m²), ensemble la décision du 10 août 2015 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 6 juillet
3. La SCI Château Saint Jean, M. F... B... et M. D... B... relèvent appel du jugement n° 1503776 du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SCI Château Saint Jean tendant, d'une part, à ordonner une expertise aux fins de délimiter l'étendue du domaine public maritime au droit de la propriété du Château Saint Jean, de déterminer les ouvrages présentant un caractère patrimonial, l'atteinte potentielle à l'environnement, au paysage et à l'architecture ainsi que l'atteinte à la sécurité publique et maritime, au domaine public routier et à l'inaccessibilité du port-abri de la propriété et d'autre part à l'annulation des décisions du 27 mai et 10 août
4. Sur la régularité du jugement attaqué :
5. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal n'était pas tenu de faire droit à la demande de la SCI Château Saint Jean tendant à la mise en cause dans l'instance de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission à statuer sur ce point.
6. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
7. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissaient le principe de précaution au point 19 du jugement attaqué, en estimant au demeurant que les considérations invoquées par la SCI Château Saint Jean sur ce point étaient sans incidence sur le maintien sans droit ni titre de l'ensemble de ces ouvrages sur le domaine public maritime. Par ailleurs, la circonstance que le tribunal n'ait pas répondu au moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité au motif que la SCI Cap Azur, qui se trouverait dans une situation similaire, se serait vue accorder une autorisation d'occupation du domaine public est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, dès lors qu'un tel moyen était inopérant à l'encontre des décisions en litige.
8. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :
9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ". En application de ces dispositions, les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l'enlèvement des installations. Si le contrevenant n'exécute pas les travaux dans le délai prévu par le jugement ou l'arrêt, l'administration peut y faire procéder d'office si le juge l'a autorisée à le faire. Ces dispositions font ainsi dépendre l'exécution des mesures de remise en l'état du domaine de l'accomplissement régulier d'une procédure juridictionnelle préalable et d'une condamnation à cette fin par le juge. Dès lors, une mise en demeure de procéder à cette remise en état adressée par l'administration à l'occupant du domaine public maritime naturel avant l'engagement d'une procédure de contravention de grande voirie, par l'établissement d'un procès-verbal de contravention conformément à l'article L. 774-2 du code de justice administrative, constitue un acte dépourvu d'effets juridiques propres qui ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours.
10. En l'espèce, la décision contestée du 27 mai 2015, " valant mise en demeure " , par laquelle le directeur adjoint à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes a exigé que la SCI Château Saint Jean démolisse différents biens au motif qu'ils sont implantés sur le domaine public en précisant que, faute d'y procéder dans un délai de trois mois, une contravention de grande voirie sera dressée et transmise au tribunal en demandant une condamnation à une amende, la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux sous astreinte, correspond à une telle mise en demeure. Par suite, il s'agit ainsi d'un acte insusceptible de recours. Il en va de même de la décision du 10 août 2015 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision. Ces décisions étaient ainsi insusceptibles de recours et la requête de la SCI Château Saint Jean était, par suite, irrecevable.
11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise que la SCI Château Saint Jean n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Château Saint Jean et à la SCI Cap Azur la somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non comprises dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Château Saint Jean est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SCI Cap Azur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Château Saint Jean, à M. F... B..., à M. D... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la SCI Cap Azur, à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre
13. N° 20MA04644 2 fa 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.