22LY00789

CETATEXT000046850191 J2_L_2022_12_00022LY00789 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/85/01/CETATEXT000046850191.xml Texte CAA de LYON, 7ème chambre, 20/12/2022, 22LY00789, Inédit au recueil Lebon 2022-12-20 CAA de LYON 22LY00789 7ème chambre exécution décision justice adm C M. ARBARETAZ Mme Christine DJEBIRI M. RIVIERE Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22LY00789 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M. B... A..., la somme correspondant à la retenue de cinq trentièmes opérée du 25 au 29 janvier 2018 outre intérêts sur le traitement de M. A... ainsi que la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception, le 23 juin 2022, de l'arrêt lui délivrant une injonction sous astreinte. Par un courrier du 28 juillet 2022, le greffe de la cour a invité le garde des sceaux, ministre de la justice à produire sous deux mois les mesures prises en exécution de l'injonction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif (...) ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. L'arrêt du 23 juin 2022 a été notifié le jour même au garde des sceaux, ministre de la justice qui, en dépit de la mesure d'injonction qui lui a été adressée, n'a pas justifié de son exécution. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 23 juillet au 20 décembre 2022 inclus, soit 151 jours. Toutefois, il convient, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de ramener à 30 euros le tarif journalier de l'astreinte initialement prononcée et de fixer à 4 530 euros le montant de la somme due par l'État à M. A.... DÉCIDE : Article 1er : L'astreinte mise à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice est liquidée au bénéfice de M. A... à hauteur de 4 530 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie à la cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre
3. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°22LY00789 2 al 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. - Chambres de commerce et d'industrie. - Personnel.