20PA03344

CETATEXT000046978540 J1_L_2023_01_00020PA03344 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/97/85/CETATEXT000046978540.xml Texte CAA de PARIS, 7ème chambre, 11/01/2023, 20PA03344, Inédit au recueil Lebon 2023-01-11 CAA de PARIS 20PA03344 7ème chambre plein contentieux C M. JARDIN CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Mme Elodie JURIN Mme BREILLON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de son site situé à Paris et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe d'apprentissage auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1802394/2-3 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2020, le 10 mai 2021 et le 31 août 2022, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par Mes Goarant-Moraglia et Donguy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802394/2-3 du 22 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge totale sollicitée à titre principal ou la décharge partielle sollicitée à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la taxe professionnelle : - les activités collectives d'intérêt général qu'il exerce ne sont pas imposables à la taxe professionnelle ; la ventilation des bases d'imposition afférentes aux activités imposables et aux activités exonérées a été opérée en fonction des immobilisations et du temps de travail consacrés aux activités imposables ; - il est fondé à se prévaloir, en ce qui concerne la sectorisation des bases imposables à la taxe professionnelle, du point 21 de l'instruction du 17 décembre 1979 référencée 6 E-7-79, de l'instruction administrative du 14 janvier 1976, référencée 6 E-1-76 et des points 26 à 31 de l'instruction du 9 juin 1997 référencée 6 E-8-97 ; - à titre subsidiaire, il bénéficie d'un plafonnement complémentaire en fonction de la valeur ajoutée au titre des taxes professionnelles des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 199 C du livre des procédures fiscales et 1647 B sexies du code général des impôts, ce dernier dans sa version applicable aux impositions litigieuses, que la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée peut être formulée pour la première fois devant le juge ; - il se prévaut à cet égard de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-CTX-DG-20-40-20-20120912 ; En ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage : - la modification du financement des centres techniques industriels, alors même qu'elle n'a pas été prise en compte par la doctrine administrative, est sans incidence sur la nature des activités d'intérêt général qu'ils exercent qui sont non-imposables à l'impôt sur les sociétés et donc à l'imposition forfaitaire annuelle et à la taxe d'apprentissage. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut français du textile et de l'habillement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Breillon, rapporteur public, - et les observations de Me Roche, avocate de l'Institut français du textile et de l'habillement. Considérant ce qui suit : 1. L'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement. Il a déclaré comme bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour l'établissement dont il dispose à Paris, les seules immobilisations qu'il estimait relever de son secteur lucratif et a exclu celles afférentes à son activité d'intérêt général ainsi qu'une quote-part de la valeur des immobilisations faisant l'objet d'une utilisation mixte. Des cotisations supplémentaires en matière de taxe professionnelle ont été mises à sa charge pour les années 2005 à 2009 ainsi qu'en matière d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe d'apprentissage pour les années 2005 à 2006. L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé la décharge de ses impositions supplémentaires au Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête par un jugement du 22 octobre 2020. L'Institut français du textile et de l'habillement relève appel de ce jugement. Sur la taxe professionnelle : 2. D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ". Il en résulte que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif. Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel, en leur permettant de réduire leurs coûts, d'augmenter leurs recettes ou de faciliter l'exercice d'un des aspects de leur activité. Dans l'hypothèse où une personne morale exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités professionnelles taxables. Si ces différentes activités sont effectuées par le même personnel et utilisent les mêmes immobilisations, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul de la taxe professionnelle, les salaires versés au prorata du temps passé par le personnel à des activités taxables et la valeur locative des immobilisations au prorata de leur temps d'utilisation pour ces mêmes activités. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (...), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels ". Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie. / A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux ". L'article L. 342-6 du même code dispose : " Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière (...) ". Aux termes du L. 342-8 du même code : " Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : /

1. a)Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; /
2. b)Des subventions ; /
3. c)Les rémunérations pour services rendus (...) ". 4. Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut français du textile et de l'habillement : " Il est créé un centre technique industriel dénommé Institut français du textile et de l'habillement (...) " et aux termes de l'article 2 du même arrêté : " L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a pour objet de : / - effectuer toutes recherches technologiques ou organisationnelles, par ses moyens propres ou en association avec d'autres organismes ; / - développer la qualité, la métrologie, les essais et les contrôles dans les entreprises et sur les produits ; / - promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies dans les produits et les procédés ; / - assurer la veille technologique et la diffusion de l'information ; / - diffuser la technologie et les meilleures pratiques, notamment par la formation et l'assistance technique ; / - aider à l'amélioration de l'environnement et des conditions de travail et à la sécurité des produits et des processus de production ; / - participer aux travaux de normalisation et à la certification ; / - mener des coopérations internationales ". 5. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 3 et 4 que l'Institut français du textile et de l'habillement est, en tant que centre technique industriel, reconnu d'utilité publique, investi d'une mission d'intérêt général et financé en partie par une dotation budgétaire de l'Etat dont le versement s'est substitué, depuis 2005, à la perception d'une taxe parafiscale. Les activités de l'Institut français du textile et de l'habillement consistent à promouvoir le progrès des techniques et à participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement afin de faire profiter la branche d'activité intéressée des résultats de ses travaux. 6. Excepté en ce qui concerne son activité de prestations de services individualisées facturées spécifiquement aux utilisateurs et s'exerçant dans le domaine des analyses, essais, contrôles, formations, études, certifications, conseils et recherches privées, laquelle n'est pas en litige, il résulte de l'instruction que les activités exercées par l'institut en matière de recherche, d'information, d'aide à l'amélioration de l'environnement et des conditions de travail et à la sécurité des produits et des processus de production et de normalisation bénéficient à toutes les entreprises françaises du secteur du textile indistinctement et ne leur confèrent ainsi aucun avantage concurrentiel. Ces activités ne revêtent, par suite, pas un caractère lucratif. Il suit de là que les immobilisations corporelles de l'Institut français du textile et de l'habillement directement et exclusivement affectées aux activités non lucratives précitées doivent être exclues de la base d'imposition à la taxe professionnelle. Dès lors, c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte la valeur locative de ces immobilisations corporelles pour asseoir les rappels de taxe professionnelle litigieux. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que l'Institut français du textile et de l'habillement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 à raison de son site situé à Paris. Sur l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8. D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (...) ". Aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa version en vigueur : " Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ". 9. D'autre part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / 2. Cette taxe est due : / (...) 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ; (...) ". 10. Il résulte de l'instruction que l'Institut français du textile et de l'habillement est soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de ses activités lucratives et entre donc dans le champ d'application des dispositions citées au paragraphes 8 et 9 du code général des impôts et a donc été à bon droit assujetti à l'imposition forfaitaire annuelle et à la taxe d'apprentissage en application de la loi fiscale. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11. L'Institut français du textile et de l'habillement invoque une instruction du 9 juin 1997, référencée 6 E-8-97, qui regarde les missions d'intérêt général des centres techniques industriels financées par les taxes parafiscales comme n'étant pas imposables à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ainsi qu'il a été jugé au point 5 du présent arrêt, l'Institut français du textile et de l'habillement est financé par dotation budgétaire de l'Etat et non plus par la perception d'une taxe parafiscale. Ainsi dès lors qu'il ne perçoit plus de taxes parafiscales, l'Institut français du textile et de l'habillement n'entre pas dans le champ d'application de l'instruction précitée et ne peut pas s'en prévaloir. Sur les frais liés au litige : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Institut français du textile et de l'habillement est déchargé des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de son site situé à Paris. Article 2 : Le jugement n° 1802394/2-3 du Tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2020 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à l'Institut français du textile et de l'habillement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Institut français du textile et de l'habillement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD). Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. La rapporteure, E. A...Le président, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA03344