22DA01509

CETATEXT000047191903 J7_L_2023_02_00022DA01509 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/19/19/CETATEXT000047191903.xml Texte CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/02/2023, 22DA01509, Inédit au recueil Lebon 2023-02-16 CAA de DOUAI 22DA01509 3ème chambre excès de pouvoir C Mme Borot EDEN AVOCATS M. Frédéric Malfoy M. Carpentier-Daubresse Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours. Par un jugement n° 2200272 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 21 septembre 2021, le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; les documents produits par M. A..., notamment l'ouverture d'un compte bancaire pour effectuer des virements, postérieure à la décision, ne sont pas de nature à démontrer sa participation et sa contribution effectives à l'entretien de son premier enfant ; il ne réside d'ailleurs pas avec ce dernier, qui vit dans le Val-de-Marne ; - la mesure ne fera pas obstacle à ce que M. A... contribue à l'entretien de son enfant, ni à ce qu'il sollicite un visa de long séjour pour lui rendre visite ; - de même, M. A... ne produit aucune preuve de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son deuxième enfant, né de sa relation avec une compatriote béninoise qui a vu sa demande d'asile rejetée et n'a de ce fait pas vocation à demeurer en France ; - la décision attaquée n'aura pas pour effet de séparer l'enfant de ses parents ; - la circonstance que M. A... disposerait d'une promesse d'embauche ne peut être regardée comme constitutive d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens doivent être rejetés pour les mêmes motifs que ceux exposés dans son mémoire produit le 4 mars 2022 devant le tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Leprince, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de la requête, à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 21 septembre 2021 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous la même condition d'astreinte. Il conclut par ailleurs à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SELARL Eden avocats, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ou subsidiairement, à ce que cette même somme lui soit versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision refusant le titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022 à 12 heures. Par une décision du 6 septembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordé le 24 décembre 2021 à M. A... a été maintenu. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant béninois né le 15 décembre 1980, qui déclare être entré en France le 16 novembre 2015, a obtenu une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 8 mars
2. Il a ensuite sollicité un titre de séjour pour raison de santé, demande qui lui a été refusée par arrêté du 29 juin 2018 dont il a vainement sollicité l'annulation auprès du tribunal administratif de Rouen. Le 21 juin 2021, M. A... a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et lui a fait injonction de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
4. Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 21 septembre 2021, le tribunal a estimé que compte tenu des liens affectifs, réels, stables et intenses qu'entretient M. A... avec son fils, né le 11 janvier 2017 d'une précédente union avec une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement en France, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 30 juillet 2019, M. A... a obtenu la reconnaissance, d'une part, de la paternité de l'enfant né le 11 janvier 2017 de son union avec une ressortissante ivoirienne et d'autre part, de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ce même jugement a fixé à 50 euros par mois la contribution que M. A... doit verser à la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et lui a reconnu un droit d'accueil de son enfant tous les samedis. Pour attester de l'effectivité de l'exercice de son autorité parentale et sa contribution à l'entretien de son fils, M. A... a produit notamment, un nombre important de captures d'écran de son téléphone portable, comportant des messages échangés de manière régulière avec son ancienne conjointe, sur la période courant de 2018 jusqu'au mois d'août 2021 qui mentionnent le versement régulier de virements bancaires pour les besoins de l'enfant mais révèlent aussi l'intérêt affectif porté à celui-ci, ainsi que la programmation régulière de son accueil hebdomadaire au titre de son droit de visite. A ce dernier égard, M. A... a justifié de l'achat de tickets de bus pour lui-même et son enfant, afin d'effectuer les trajets entre son domicile, situé dans le département de la Seine-Maritime, et celui de son ex-conjointe, dans le département du Val-de-Marne. M. A... produit également diverses photographies prises à diverses périodes de la vie de son fils. Compte tenu de l'effectivité des liens affectifs entretenus par M. A... avec son jeune fils âgé de cinq ans à la date de la décision, et de la circonstance que la mère de l'enfant, ressortissante de nationalité ivoirienne détenait un titre de séjour l'autorisant à séjourner en France jusqu'au 7 juillet 2022, l'exécution de l'arrêté du préfet portant refus de titre de séjour aurait pour effet de priver l'enfant de la présence d'un de ses parents.
6. Au regard de ces circonstances particulières, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... et en l'obligeant à quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
7. Il en résulte que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 21 septembre 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois. Sur les frais liés à l'instance :
8. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Leprince, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspond à la part contributive de l'Etat. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'État versera à Me Leprince la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... A... et à Me Solenn Leprince. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février
9. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA01509 2