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CETATEXT000047218004 J1_L_2023_02_00022PA01160 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/21/80/CETATEXT000047218004.xml Texte CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA01160, Inédit au recueil Lebon 2023-02-16 CAA de PARIS 22PA01160 8ème chambre excès de pouvoir C M. HO SI FAT LANTHEAUME Mme Virginie LARSONNIER Mme BERNARD Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2111960 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B..., représenté par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111960 du 28 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il a fait l'objet ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Lantheaume au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur cette décision ; dans ces conditions, son droit d'être entendu avant que l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne soit prise, lequel fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son fils ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la présence sur le territoire français de sa compagne et de ses deux enfants et de la nécessité pour son fils de bénéficier de soins en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son fils dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France serait séparé de son père ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, mais également en cas de retour au Brésil, pays qui lui a accordé le statut de réfugié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, sa compagne effectuant des démarches pour régulariser sa situation, notamment eu égard à l'état de santé de leur fils A... ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance. Par une décision du 31 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 5 septembre 1989, entré en France le 1er novembre 2017, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 19 décembre
2. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 juillet 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février
3. Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 28 octobre 2021, dont M. B... relève appel, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est vu reconnaître le 26 août 2016 la qualité de réfugié par les autorités brésiliennes. Cette circonstance fait obstacle, aussi longtemps que la qualité de réfugié est maintenue, à ce que l'intéressé soit reconduit dans le pays dont il a la nationalité. Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que celui-ci ne mentionne pas la qualité de réfugié de M. B..., porte l'appréciation selon laquelle la cellule familiale de l'intéressé constituée de sa compagne, également ressortissante de la République démocratique du Congo, et de leurs deux enfants nés en 2019 et en 2020 en France, peut se reconstituer dans son pays d'origine et fixe la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Au vu de ces éléments, M. B... est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté contesté. Il s'ensuit que l'arrêté du 16 août 2021 doit être annulé.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine. Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance :
7. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lantheaume, avocat de M. B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2111960 du 28 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 16 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder à l'effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me Lantheaume en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à bénéficier de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. Copie en sera adressée à Me Lantheaume. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février
9. La rapporteure, V. C... Le président, F. HO SI FAT Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01160