20DA01363

CETATEXT000047218126 J7_L_2023_02_00020DA01363 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/21/81/CETATEXT000047218126.xml Texte CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 20DA01363, Inédit au recueil Lebon 2023-02-16 CAA de DOUAI 20DA01363 1ère chambre excès de pouvoir C M. Heinis LEGIS CONSEILS M. Stéphane Eustache M. Gloux-Saliou Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1800769, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire d'Acquin-Westbécourt a délivré à la société civile immobilière (SCI) Patricia JL un permis de construire, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par une requête enregistrée sous le n° 1808480, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire d'Acquin-Westbécourt a délivré à la SCI Patricia JL un permis de construire. Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées dans la requête n°1800769 et a rejeté la requête n° 1808480. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020 et des mémoires enregistrés les 2 décembre 2021 et 27 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Alicia Galet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire d'Acquin-Westbécourt a délivré un permis de construire à la SCI Patricia JL ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la régularisation du permis de construire nécessite le dépôt d'une déclaration préalable qui devra être examinée au regard des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Lumbres désormais en vigueur ; - ce plan impose de construire, dans les zones UD, des bâtiments nouveaux en retrait de la voie publique de sorte que le permis litigieux ne peut pas être régularisé. Par des mémoires en défense enregistrés les 2 novembre 2021 et 15 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la régularisation du permis de construire est possible et le territoire de la commune d'Acquin-Westbécourt est désormais couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Lumbres. Par un arrêt avant dire droit du 23 mars 2022, la cour a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin que soit régularisée la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 19 juin 2018 du maire d'Acquin-Wesbécourt. Par des mémoires enregistrés les 22 août 2022, 1er décembre 2022 et 19 décembre 2022, la SCI Patricia JL, représentée par Me Guy Lenoir, conclut aux mêmes fins que précédemment. Elle soutient que : - le vice relevé dans l'arrêt avant dire droit a été régularisé ; - la production d'un acte de régularisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêt avant dire droit ne fait pas obstacle à la régularisation. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2022 et 12 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Alicia Galet, conclut aux mêmes fins que précédemment. Il soutient que : - l'acte de régularisation produit a été produit après l'expiration du délai de régularisation et est donc irrecevable ; - le vice relevé dans l'arrêt avant dire droit, tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, n'a pas été régularisé ; - l'arrêté du 19 juin 2018 méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alicia Galet, représentant, M. C... A.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) Patricia JL a déposé le 15 juin 2017 une demande de permis de construire une maison d'habitation comportant trois logements sur la parcelle cadastrée D1031 à Acquin-Westbécourt. Le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité par un arrêté du 13 juillet 2017 puis à nouveau par un arrêté du 19 juin 2018. M. A... a demandé l'annulation de ces deux arrêtés au tribunal administratif de Lille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 juillet 2017 et a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 juin 2018. M. A... relève appel de ce jugement et demande l'annulation du seul arrêté du 19 juin 2018. 2. Par un arrêt avant dire droit du 23 mars 2022, la cour a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soit régularisée la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Sur la légalité de l'acte de régularisation : 3. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. En ce qui concerne la régularisation du vice relevé dans l'arrêt avant dire droit : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 442-2 de ce code : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division ". 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / (...) /

1. c)Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (...) ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.*423-23 à R.*423-37-1 (...) ". 7. Enfin, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (...) ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / (...) /
2. b)Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Patricia JL a déposé le 17 mai 2022 une demande de permis de construire modificatif mentionnant, en application de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, que la parcelle cadastrée D1031 à Acquin-Westbécourt, terrain d'assiette du projet, était issue d'une division foncière intervenue en 2013. Dès lors que la demande présentée par la SCI Patricia JL ne relève pas des cas où le silence gardé par l'autorité compétente fait naître une décision implicite de rejet, le silence gardé par le maire d'Acquin-Westbécourt, qui était devenu compétent pour se prononcer sur la demande, jusqu'à l'expiration du délai d'instruction mentionné au
3. c)de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme a donné naissance à un permis de construire tacite, nonobstant la demande de pièces complémentaires formulée le 30 juin 2022 après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 du même code, à laquelle il est constant que la pétitionnaire a répondu. Par un courrier du 16 novembre 2022, le maire d'Acquin-Wesbécourt a d'ailleurs certifié que la SCI Patricia JL était titulaire d'un permis de construire modificatif tacite. 9. Pour contester la régularisation du vice entachant l'arrêté du 19 juin 2018, M. A... ne peut utilement se prévaloir de ce que le permis de construire tacite mentionné au point précédent a été délivré après l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2022, dès lors que le non-respect de ce délai ne saurait faire obstacle à la prise en compte par la cour de ce permis de régularisation. En outre, contrairement à ce que soutient M. A..., aucune disposition ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un permis de construire tacite puisse valoir régularisation du vice identifié par l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2022. 10. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A... : 11. M. A... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre du permis de construire de régularisation des moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-16 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui ont été écartés par l'arrêt avant dire droit du 23 mars 2022 et qui ne s'appuient pas sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Ces moyens doivent ainsi être écartés comme inopérants. Sur les frais liés à l'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SCI Patricia JL, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 13. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme que la SCI Patricia JL réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Patricia JL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à la SCI Patricia JL, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune d'Acquin-Westbécourt. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 2 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé: S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé: M. B... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°20DA01363 2 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.