21LY03084

CETATEXT000047316314 J2_L_2023_03_00021LY03084 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/31/63/CETATEXT000047316314.xml Texte CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 21LY03084, Inédit au recueil Lebon 2023-03-09 CAA de LYON 21LY03084 7ème chambre excès de pouvoir C M. PICARD HASSID Mme Christine DJEBIRI M. RIVIERE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation de travail. Par un jugement n° 2005585 du 15 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation de travail dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou en cas d'annulation pour illégalité externe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à réinstruction de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision est entachée d'incompétence du signataire de l'acte, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc né le 15 octobre 1981, a sollicité le 4 février 2019 auprès du préfet du Rhône le renouvellement de son autorisation de travail. Par une décision du 30 juin 2020, le préfet du Rhône, sous le timbre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), lui a refusé cette autorisation de travail. M. A... fait appel du jugement du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Le signataire de la décision contestée était habilité à la prendre en vertu d'un arrêté du 2 avril 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône Alpes, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 3 avril 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3. Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221 -2. " Les dispositions de l'article R. 5121-12 du même code prévoient que : " La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. " L'article R. 5221-32 du même code indique que : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. / La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. " Enfin, aux termes du paragraphe II de l'article R. 5221-1 du même code : " II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur (...) ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée : " L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail pour un ressortissant étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : I. - Pour les renouvellements demandés au cours des deux premières années de validité de la carte de séjour " salarié " : 1. Lorsque le salarié occupe le même emploi que celui qui a justifié la délivrance de sa précédente autorisation de travail :

1. a)L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
2. b)L'attestation d'emploi ou copie des trois derniers bulletins de paie ;
3. c)L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, et à la caisse des congés payés. 2. Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée indéterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation :
4. a)Les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté correspondant au nouveau poste ;
5. b)Le cas échéant, en cas de perte d'emploi, l'attestation pôle emploi établie par son ancien employeur et justificatif de ses droits acquis à l'allocation d'assurance. II. - Pour les renouvellements demandés, à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour, et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors que l'étranger titulaire de l'autorisation de travail délivrée sur le fondement du 8° du R 5221-3 est autorisé à exercer tout emploi à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour. III. - Par dérogation au I et II, pour le titulaire de la carte de séjour portant la mention salariée délivrée selon la procédure prévue à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors qu'il est autorisé à exercer tout emploi après un séjour de douze mois continus. " 4. Il ressort des motifs de la décision attaquée, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler l'autorisation de travail de M. A..., que ce refus est fondé sur le fait que le dossier présenté a été déposé tardivement, et que plusieurs des pièces exigées par le préfet dans ses courriers de relance des 18 juin et 4 juillet 2019, en particulier la demande émanant de son futur employeur, n'ont pas été communiquées, de sorte que la demande était incomplète. M. A... a reconnu en première instance avoir déposé tardivement son dossier et ne pas avoir répondu aux demandes de l'autorité administrative. Il n'apparaît pas que l'administration se serait trompée sur la portée de la carte de séjour alors en possession de l'intéressé (salarié, zone " toute la France métropolitaine ") ni qu'elle aurait commis une erreur de droit en retenant que l'intéressé ne disposait pas du contrat correspondant au changement de statut ni de la lettre de rupture et de l'attestation de l'ancien employeur destinée à Pôle Emploi qui aurait permis de déterminer si la rupture du contrat de travail était intervenue durant les douze premiers mois suivant l'embauche et de façon volontaire. Enfin, il n'est pas établi qu'il aurait déposé un dossier complet à la suite des courriers de relance dont il a fait l'objet. Il suit de là que le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, rejeter cette demande. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Dès lors sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03084 2 ap 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.