22PA02796

CETATEXT000047563268 J1_L_2023_05_00022PA02796 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/56/32/CETATEXT000047563268.xml Texte CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/05/2023, 22PA02796, Inédit au recueil Lebon 2023-05-15 CAA de PARIS 22PA02796 8ème chambre excès de pouvoir C M. LE GOFF SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER Mme Virginie LARSONNIER Mme BERNARD Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin 2022, 19 janvier et 20 février 2023, l'association Visions d'experts, représentée par Me Borg, demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160) ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant sa demande de retrait de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la ministre du travail n'a pas présenté pour avis au Haut conseil du dialogue social la liste de l'ensemble des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs mais seulement les candidatures qu'elle avait préalablement sélectionnées sans informer le Haut conseil du dialogue social de cette sélection préalable, ni des critères de sélection qu'elle avait retenus ; le Haut conseil du dialogue social ne s'est pas prononcé sur sa candidature ; la ministre du travail, en outre, n'était pas compétente pour écarter sa candidature pour un motif de fond, c'est-à-dire un niveau de cotisation qu'elle estime trop faible, avant que le Haut conseil du dialogue social ne rende son avis ; la procédure est, par suite, entachée d'irrégularité ; - la décision rejetant sa candidature n'est pas motivée ; - elle remplit les critères de représentativité prévus par l'article L. 2151-1 du code du travail, notamment les critères de l'indépendance et de l'audience ; le montant de l'adhésion à une organisation patronale n'est pas un critère en soi et il ne permet pas d'apprécier l'indépendance d'une organisation professionnelle d'employeurs, ni son audience ; la réalité de l'adhésion des adhérents est attestée par le commissaire aux comptes, le nombre réel de ses adhérents est établi et son audience s'élève en réalité à 10,92 % ; elle remplit également le critère de transparence financière ; - en tout état de cause, elle remplit les critères d'ancienneté, d'influence et d'implantation territoriale. Par des mémoires enregistrés les 22 et 25 août 2022, la fédération nationale Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF), représentée par Me Caussanel-Haji, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de l'association Visions d'experts ; 2°) à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 8 novembre 2021, de différer les effets de cette annulation dans le temps ; 3°) de mettre à la charge de l'association Visions d'experts la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le bureau de l'association Visions d'experts ne dispose pas de la capacité à agir en justice ; en outre, le procès-verbal produit par l'association ne mentionne pas le nombre des membres du bureau présents ; - l'association, en outre, n'a pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l'association ne remplit pas les critères de la transparence financière, de l'ancienneté, de l'influence, de l'audience et d'une représentation territoriale équilibrée ; - à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 8 novembre 2021, la remise en cause rétroactivement de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs reconnues par cet arrêté porterait atteinte à la sécurité juridique du secteur, ces dernières ayant déjà signé des conventions. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, représenté par la SCP Célice-Texidor-Perier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association Visions d'experts la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité à agir de son auteur et de l'absence d'intérêt à agir de l'association Visions d'experts ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Borg, représentant l'association Visions d'experts, de Me Burlot, représentant l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes et de Me Caussanel-Haji, représentant la fédération nationale Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France. Considérant ce qui suit :

1. L'association Visions d'experts a présenté sa candidature à l'établissement de sa représentativité en qualité d'organisation professionnelle d'employeurs dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160). Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a reconnu comme représentatives dans cette branche l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) et les Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF). Par un courrier en date du 18 février 2022 reçu le 19 février suivant, l'association Visions d'experts a demandé à la ministre du travail de rapporter cet arrêté. Par la présente requête, l'association Visions d'experts demande à la Cour d'annuler l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 ainsi que sa décision rejetant implicitement sa demande du 18 février
3. Il ressort de l'article 10 des statuts de l'association Visions d'experts, approuvés par son assemblée générale le 14 octobre 2021, que le conseil syndical " représente Visions d'experts en justice devant toute juridiction, en demande comme en défense ". Selon l'article 12 des statuts : " (...) En cas d'urgence et compte tenu des difficultés rencontrées pour convoquer le conseil syndical, le bureau peut statuer dans les domaines de compétences du conseil syndical. Ces décisions sont soumises au conseil syndical suivant. (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 juin 2022, le bureau de l'association Visions d'experts a donné mandat au président de l'association afin de représenter cette dernière devant la Cour. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des statuts que c'est le conseil syndical qui représente l'association en justice devant toute juridiction, notamment en demande, sauf en cas d'urgence et compte tenu des difficultés rencontrées pour le convoquer. En l'espèce, alors que l'arrêté du 8 novembre 2021 a été publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2021 et que le délai de recours contentieux, prorogé par la demande de rapporter cet arrêté reçue le 19 février 2022, expirait le 20 juin 2022, l'association requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence, ni même de difficultés qui auraient empêché de convoquer et de réunir le conseil syndical entre le 19 décembre 2021 et le 19 juin 2022, c'est-à-dire pendant une période de six mois. Dans ces conditions, le bureau ne pouvait pas, sans méconnaître les compétences du conseil syndical définies par l'article 10 des statuts de l'association, donné mandat au président de l'association afin de représenter cette dernière devant la Cour. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du bureau aurait été soumise au conseil syndical. Il s'ensuit que le président de l'association Visions d'experts ne disposait pas de la qualité à agir pour représenter en justice l'association. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par la fédération nationale des Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France et l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes tirée de l'irrecevabilité de la requête du fait du défaut de la capacité à agir en justice du président de l'association.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Visions d'experts doit être rejetée. Sur les frais liés à l'instance :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'association Visions d'experts au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Visions d'experts le versement de la somme de 1 000 euros à la fédération nationale Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France et de la même somme à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Visions d'experts est rejetée. Article 2 : L'association Visions d'experts versera la somme de 1 000 euros à la fédération nationale Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France et la somme de 1 000 euros à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Visions d'experts, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la fédération nationale Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France et à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai
7. La rapporteure, V. A... Le président, R. LE GOFF La greffière, N. COUTY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA02796 2