Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat la récusation de M. A... D..., président-adjoint de la section du contentieux, pour le jugement de l'affaire n°
- Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".
- M. C... a demandé au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous le n° 464355, d'annuler l'arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1911571 du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a muté M. F... E... en qualité de président du tribunal administratif de Paris, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision. S'il soutient que M. A... D..., président-adjoint de la section du contentieux, se trouve dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis du vice-président du Conseil d'Etat, cette circonstance n'est pas de nature à mettre en doute son impartialité dès lors que, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, quelles que soient les prérogatives du vice-président du Conseil d'Etat sur la nomination ou la carrière des membres de la juridiction administrative, les garanties statutaires reconnues à ces derniers aux titres troisièmes des livres premier et deuxième du code de justice administrative assurent leur indépendance à son égard. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que M. D... entretiendrait des liens personnels avec le vice-président du Conseil d'Etat de nature à mettre en cause son impartialité. Enfin, le rejet de précédentes requêtes de M. C... et par des motifs que celui-ci critique, par des décisions rendues par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sous la présidence de M. D..., est insusceptible d'établir un manque d'impartialité de ce dernier.
- Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C... tendant à la récusation de M. A... D... doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M. C... tendant à la récusation de M. A... D... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 mai
- Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Eliane Evrard