21MA00378

CETATEXT000047664189 J6_L_2023_06_00021MA00378 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/66/41/CETATEXT000047664189.xml Texte CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 08/06/2023, 21MA00378, Inédit au recueil Lebon 2023-06-08 CAA de MARSEILLE 21MA00378 3ème chambre plein contentieux C Mme PAIX KESTING & PARTNER Mme Sylvie CAROTENUTO M. URY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2015 et subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1902913 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Kesting, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Elle soutient que : - sa réclamation est recevable tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine : elle a envoyé, le 21 décembre 2017, sa réclamation contentieuse au service des finances de la mairie de Mandelieu-la-Napoule qui aurait dû la transmettre au service compétent et l'aviser de cette transmission, ainsi que le prévoit la doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-10 du 12 septembre 2012 ; - en application du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; - son assujettissement aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, qui crée une différence de traitement entre les résidents français et les non-résidents, qui doivent financer un système de sécurité sociale qui leur est étranger et ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, méconnaît le principe de libre circulation des capitaux, le principe d'égalité en droit européen, le principe de libre circulation des personnes, le principe d'égalité devant l'impôt, le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de territorialité de la sécurité sociale et le principe de sécurité juridique ; - la législation allemande ne comprend pas de dispositions comparables pour le financement de la sécurité sociale ; - en outre, elle n'a pas signé la déclaration n° 2048-IMM-S. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, aucune réclamation n'a été reçue par les services de la direction générale des finances publiques en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et Mme A... devait déposer une réclamation en restitution des prélèvements sociaux en litige réglés sur la plus-value immobilière réalisée en 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 ; - subsidiairement, les moyens de la requête sont fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., domiciliée en Allemagne, a acquitté des prélèvements sociaux pour un montant total de 18 296 euros à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2015 lors de la cession d'un appartement sis à Mandelieu-la-Napoule