21MA01766

CETATEXT000047693410 J6_L_2023_06_00021MA01766 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/69/34/CETATEXT000047693410.xml Texte CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 16/06/2023, 21MA01766, Inédit au recueil Lebon 2023-06-16 CAA de MARSEILLE 21MA01766 2ème chambre plein contentieux C Mme FEDI PRATTICO M. Jérôme MAHMOUTI M. GAUTRON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) du 13 septembre 2019 refusant d'indemniser son préjudice économique causé par sa contamination au VIH et au VHC, suite à une transfusion de produits sanguins, de condamner ledit office à réparer ledit préjudice et d'enjoindre audit office de procéder au réexamen de sa demande d'indemnisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2000458 du 11 mars 2021, rendue en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. B..., représenté par Me Prattico, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) du 13 septembre 2019 refusant d'indemniser son préjudice économique ; 3°) de condamner l'ONIAM à réparer ledit préjudice ; 4°) d'enjoindre à l'ONIAM de procéder au réexamen de sa demande d'indemnisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de justice à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête de première instance le tribunal n'était pas tardive ; - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré du vice de procédure ; - sa demande formée devant l'ONIAM était fondée dès lors qu'il établit le lien de causalité entre son préjudice économique et sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande de M. B..., qui ne présente aucune demande indemnitaire chiffrée devant le tribunal, s'analyse en un recours pour excès de pouvoir qui doit être déclaré irrecevable ; - seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur la demande de M. B... présentée au titre du VIH ; - la demande de M. B... présentée au titre du VIH est portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître ; - le requérant ne démontre pas l'imputabilité du préjudice économique dont il sollicite l'indemnisation à sa contamination par le VHC ; - il ne justifie pas de la réalité du préjudice économique dont il sollicite l'indemnisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a subi des transfusions de produits sanguins à partir de 1974 pour traiter un déficit constitutionnel de l'hémostase et a, au mois de décembre 1990, été reconnu porteur du virus de l'hépatite C. Il a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'ONIAM du 13 septembre 2019 refusant d'indemniser son préjudice économique causé selon lui par sa contamination au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et au virus de l'hépatite C (VHC), suite à une transfusion de produits sanguins, de condamner ledit office à réparer ledit préjudice subi et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande d'indemnisation. Il relève appel de l'ordonnance du 11 mars 2021 par laquelle, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement tardive. Sur la demande de M. B... relative à sa contamination par le VIH : 2. Aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (...) est également chargé (...) de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1 (...) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 (...). ". Aux termes de l'article L. 3122-1 du même code : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. (...) / La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. (...) ". Aux termes de l'article L. 3122-3 du même code : " (...) La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris. (...) ". Aux termes de l'article R. 345-3 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour. " L'article R. 351-4 du même code prévoit que : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. ". 3. Il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour se prononcer sur les actions intentées contre l'ONIAM en vue d'obtenir réparation de préjudices résultant de la contamination par le VIH. Dès lors qu'aucune juridiction de l'ordre administratif n'était compétente, c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a estimé que cette juridiction était territorialement incompétente pour se prononcer sur la demande de M. B... formulée contre l'ONIAM en ce qu'elle tendait à l'imputabilité de son préjudice économique au VIH et à sa réparation par l'ONIAM. Par suite, le magistrat désigné ne pouvait, sans excéder sa compétence, faire application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative et rejeter les conclusions de M. B... comme manifestement tardives et irrecevables. Par suite, il y a lieu d'annuler son ordonnance concernant cette demande pour ce motif et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur la demande de M. B... relative à sa contamination par le VHC : 4. L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (...), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : /

1. a)De la notification de la décision d'admission provisoire ; /
2. b)De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; /
3. c)De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; /
4. d)Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré " et, en vertu du premier alinéa de l'article 56 du décret du 19 décembre 1991, le délai de ce recours " est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 6. Il résulte de l'instruction que M. B... a accusé réception le 14 septembre 2019 de la notification de la décision prise par l'ONIAM par courrier du 13 septembre 2019, mentionnant les voies et délais de recours. Si le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, concernant la contamination au VHC, devait expirer le 15 novembre 2019, M. B... a déposé avant cette date, le 7 novembre 2019, une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu ce délai. Une décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale ayant été rendue le 9 décembre 2019, un nouveau délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir, à compter du délai de quinze jours suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 décembre 2019. Dès lors, sa requête, enregistrée le 10 février 2020, n'était pas tardive. Il s'en suit que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête comme irrecevable. 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ordonnance attaquée doit être annulée en ce qu'elle tendait à l'imputabilité de son préjudice économique au VHC et à sa réparation par l'ONIAM. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. B... présentée sur ce point devant le tribunal administratif de Toulon. Sur la demande de réparation du préjudice économique présentée par M. B... : 8. M. B... soutient qu'il n'a pu exercer une activité professionnelle en raison des traitements auxquels il a dû se soumettre du fait de sa contamination par le VHC et des symptômes de sa maladie et qu'il n'a pas été en mesure d'embrasser la carrière professionnelle qu'il souhaitait, étant contraint à abandonner les études de médecine qu'il suivait en 1984 et 1985. 9. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 4 juin 2018 rendu par le professeur C..., qui avait déjà déposé un premier rapport le 15 octobre 2012, que le placement en inaptitude au travail de M. B... résulte de ses problèmes d'arthropathie et date de 1980, soit dix ans avant la découverte de sa séropositivité. Si le requérant se prévaut d'un certificat médical daté du 10 avril 2019 attestant que sa pathologie " a toujours été incompatible avec une activité professionnelle " et qu'il " a dû même interrompre définitivement ses études de médecine ", ces seules affirmations, qui ne précisent pas les raisons pour lesquelles M. B... aurait été empêché de travailler ou dû interrompre ses études, ne permettent pas de remettre en cause l'analyse faite par l'expert. Dans ces conditions, et alors que par ailleurs, le certificat universitaire qu'il produit correspond à une inscription à la faculté de droit et non de médecine, le requérant n'établit pas que le préjudice économique dont il demande réparation serait imputable à sa contamination par le VHC. 10. Il suit de là que les conclusions présentées par M. B... tendant à obtenir réparation du préjudice économique ayant résulté de sa contamination par le VIH devant le tribunal administratif de Toulon, et alors que, au surplus, elles étaient irrecevables faute d'être chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de M. B... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'ONIAM de procéder au réexamen de sa demande d'indemnisation sous astreinte. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à obtenir le bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2000458 du 11 mars 2021 rendue par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon est annulée. Article 2 : La demande de M. B... relative à sa contamination par le VIH est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juin 2023. 2 N° 21MA01766 cm 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence.