21MA02826

CETATEXT000048256970 J6_L_2023_10_00021MA02826 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/25/69/CETATEXT000048256970.xml Texte CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/10/2023, 21MA02826, Inédit au recueil Lebon 2023-10-20 CAA de MARSEILLE 21MA02826 2ème chambre excès de pouvoir C Mme FEDI COSTANTINI Mme Lison RIGAUD M. GAUTRON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice " de bien vouloir faire changer la décision urgemment de la CERT, et de bien vouloir faire la translation entre son permis monégasque et son permis français, afin de repartir sur de bonnes bases " et de " bien vouloir lui dire contre qui il doit porter plainte pour obtenir justice " et l'a informé qu'il allait " porter plainte contre les responsables, soit l'administration dans son ensemble, qui n'a pas fait son travail ". Par une ordonnance n° 2101040 du 6 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 24 avril 2022, 7 octobre 2022, 2 février 2023 et 13 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Costantini, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance en ce qu'elle le condamne au paiement d'une amende d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) subsidiairement, de réduire le montant de la condamnation prononcée à de plus justes proportions. Il soutient que : - sa requête en appel est recevable en ce qu'elle se limite à la contestation de l'ordonnance attaquée uniquement en tant qu'elle lui inflige une amende pour recours abusif ; - l'ordonnance attaquée méconnaît l'article R. 741-12 du code de justice administrative, sa requête ne présentant pas de caractère abusif, étant précisé qu'elle n'a pas été présentée par ministère d'avocat ; - cette condamnation méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - subsidiairement, le montant de l'amende au paiement de laquelle il a été condamné est manifestement disproportionné. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la cour n'est pas compétente pour en connaître en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; - la requête de M. A... devant le tribunal administratif de Nice présentait un caractère abusif au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - le montant de l'amende infligée à M. A... n'est pas disproportionné. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Costantini, représentant M. A.... Considérant ce qui suit :

1. M. A... relève appel de l'article 2 de l'ordonnance du 6 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Nice qui l'a condamné au paiement d'une amende d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Sur la compétence de la cour :
2. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". Il résulte de ce principe, en vertu duquel la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, qu'une requête d'appel qui, telle la présente requête de M. A..., ne présente à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article R. 741-12 de ce code, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu à l'exercice d'une voie de recours. L'exception d'incompétence opposée par le ministre en défense doit, dès lors, être écartée. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle condamne M. A... au paiement d'une amende pour recours abusif :
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
4. M. A... relève appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 en tant qu'il a été condamné au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, en l'espèce, le recours en première instance introduit par M. A..., auquel était jointe la décision du service instructeur du ministère de l'intérieur adressée par courrier électronique du 19 janvier 2021 qu'il entendait contester, ne présentait pas un caractère abusif. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a condamné M. A... au versement d'une amende pour recours abusif. Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance litigieuse dans cette mesure. D É C I D E : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 2101040 en date du 6 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Nice infligeant à M. A... une amende pour recours abusif de 3 000 euros est annulé. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente, - Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, - M. Nicolas Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre
5. 2 N° 21MA02826 54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif.