CAA de Toulouse, 3ème chambre, 07/11/2023, 22TL21033

CETATEXT000048380984 J_L_2023_11_00022TL21033 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/38/09/CETATEXT000048380984.xml Texte CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 22TL21033, Inédit au recueil Lebon 2023-11-07 CAA de TOULOUSE 22TL21033 3ème chambre excès de pouvoir C M. REY-BÈTHBÉDER EVALDRE NADINE M. Pierre BENTOLILA Mme PERRIN Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée ... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, de la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a suspendu le contrat d'apprentissage conclu avec Mlle A... B..., et, d'autre part, de la décision du 31 octobre 2019 par laquelle la même autorité a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage précité.

Par un jugement n° 2000176-2001796 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 juin 2022 et un mémoire du 15 juin 2023, la société ..., représentée par Me Carmona, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie a suspendu le contrat d'apprentissage conclu avec Mlle B... et la décision du 31 octobre 2019 par laquelle la même autorité a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage précité ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée méconnaît de façon manifeste le principe du contradictoire et en particulier les dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail selon lesquelles lorsque les circonstances le permettent, une enquête contradictoire doit être organisée ; ainsi, le rapport établi par l'inspecteur du travail ne lui a été remis que le 18 novembre 2019, soit postérieurement aux décisions attaquées ; il en va de même du témoignage de Mme B... ;

-par ailleurs, le grief selon lequel Mlle B... aurait fait l'objet de propos vexatoires et vulgaires et de moqueries sur sa maladie n'est pas établi ; de même, le grief adressé à la société quant au dépassement par Mlle B... des horaires de travail autorisés, est inexact ; les décisions des 18 et 31 octobre 2019 sont donc entachées d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022 et un mémoire du 14 septembre 2023, Mlle B..., représentée par Me Evaldre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société ... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance en date du 28 septembre 2023, l'instruction a été réouverte.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de la société ....

Il soutient que les moyens invoqués par la société appelante ne sont pas fondés.

Par une décision du 7 juin 2023, Mlle B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de M. Bentolila,

-les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique,

-et les observations de Me Carmona, représentant la société ....

Considérant ce qui suit :

1.La société ... exerce une activité de restauration. La gérante de cette société a signé le 28 juillet 2018 un contrat d'apprentissage avec Mlle B..., mineure, préparant un certificat d'aptitude professionnelle de cuisine. Le 8 octobre 2019, la mère de Mlle B... a signalé à l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne les difficultés rencontrées par sa fille dans l'exécution de son contrat d'apprentissage. Sur la base des éléments relevés lors de l'enquête conduite entre le 10 et le 18 octobre 2019 par l'inspection du travail, le directeur régional du travail d'Occitanie a, tout d'abord, par une décision du 18 octobre 2019, suspendu le contrat d'apprentissage de Mlle B... avec effet immédiat et maintien de sa rémunération, au motif d'un risque sérieux d'atteinte à son intégrité physique ou morale, aggravé du fait de la minorité de l'apprentie. Sur recours hiérarchique formé par la société le 2 novembre 2019, la ministre du travail a, par une décision du 30 décembre 2019, confirmé la décision du 18 octobre 2019. Puis, par une décision du 31 octobre 2019, le directeur régional du travail a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage précité. Cette décision a été confirmée par décision de la ministre du travail du 2 mars 2020, prise sur recours hiérarchique du 23 décembre 2019.

2.La société ... relève appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a joint ses deux demandes et les a rejetées.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3.Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. (...) ". Aux termes de l'article L. 6225-4 du même code : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. /Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti ".

Aux termes de l'article R. 6225-9 de ce code : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire ". Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ".

4.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a procédé à une enquête, sous forme d'entretiens, le 10 octobre 2019 avec Mlle B..., puis avec cette dernière accompagnée de sa mère, et, entre le 16 et le 18 octobre suivant dans les locaux de la société, sous forme d'auditions de salariés et de la gérante de celle-ci. Par suite et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il a été, en tout état de cause, procédé à l'enquête contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail.

5.En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la communication à la société ... du rapport transmis le 18 octobre 2019 par l'inspecteur du travail au directeur régional du travail.

6.En troisième lieu, la décision du 18 octobre 2019 de suspension du contrat d'apprentissage en cause est fondée sur le fait que, depuis septembre 2018, Mlle B... " (...) a été l'objet de propos de nature à la rabaisser dans l'exercice de son apprentissage du métier, et créant un environnement de travail intimidant, hostile , dégradant, certains propos étant de nature ou de référence explicitement sexuelle (...) " et que, dès lors, il existait un risque sérieux d'atteinte à son intégrité physique ou morale, aggravé du fait de la minorité de l'apprentie. La décision du 31 octobre 2019 portant refus de reprise de ce contrat d'apprentissage se fonde sur le fait que l'employeur n'avait pas apporté d'éléments substantiels de nature à remettre en cause la gravité des faits constatés par l'inspecteur du travail et qui ont conduit à la suspension du contrat d'apprentissage ni à fournir des garanties sérieuses que ces faits ne se réitèreraient pas et que, dès lors, les conditions de travail de Mlle B... persistaient à présenter un risque sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique et morale.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du 18 octobre 2019 précité, que Mlle B... travaillait en cuisine en compagnie principalement de trois salariés, à savoir le chef cuisinier, le second de cuisine et un pâtissier. Elle s'est plainte auprès de l'administration de la dégradation de ses conditions de travail à partir de mars 2018, cette dégradation s'étant traduite par des moqueries répétées relatives à sa maladie, des propos vexatoires ou vulgaires sur sa manière de travailler, des remarques à caractère sexuel, des intrusions dans sa vie privée, des moqueries relatives à l'homosexualité de sa mère, des coups donnés sur le bras ou la cuisse avec un torchon enroulé, outre la nécessité de devoir revenir travailler fréquemment le soir pendant la semaine.

Si les témoignages recueillis dans le rapport précité font état de ce que les salariés et la gérante de la société ont estimé que les propos adressés à l'intimée ainsi que les gestes dont elle a fait l'objet relevaient de la simple plaisanterie, eu égard à leur teneur et à la manière dont ils ont été perçus par leur destinataire ces propos et ces gestes ont excédé ce qui était tolérable et étaient de nature à justifier les décisions litigieuses. Enfin, les circonstances que Mlle B... n'aurait pas dépassé les horaires de travail autorisés et qu'elle n'aurait pas perçu de rémunérations en espèces, sont sans influence sur la légalité de ces décisions, dès lors que ces dernières ne sont pas fondées sur ces motifs.

7.Il résulte de tout ce qui précède que la société ... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

9.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ... la somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil de Mlle B..., sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de ... est rejetée.

Article 2 : ... versera au conseil de Mlle B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à ..., à Mlle A... B..., à Me Evaldre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Le rapporteur P. Bentolila Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N° 22TL21033 2 01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. - Modalités.

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.