CAA de Nantes, 3ème chambre, 17/11/2023, 22NT01160

CETATEXT000048464993 J4_L_2023_11_00022NT01160 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/46/49/CETATEXT000048464993.xml Texte CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/11/2023, 22NT01160, Inédit au recueil Lebon 2023-11-17 CAA de NANTES 22NT01160 3ème chambre plein contentieux C Mme BRISSON PIERSON Mme Judith LELLOUCH M. BERTHON Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. F... G... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme de 141 827,05 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur séparant leur propriété et l'école maternelle publique des Châtaigniers.

Par un jugement n°1904999 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a déclaré la ville de Nantes responsable à hauteur de 20 % des préjudices résultant de cet effondrement, condamné la commune de Nantes à verser la somme de 6 300 euros en réparation de ces préjudices, mis à la charge de la commune la moitié des frais d'expertise d'un montant s'élevant à la somme de 5 736 euros et rejeté le surplus de la demande de M. G... A... et de Mme C....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2022 et 16 septembre 2022, Mme B... C... et M. F... D..., représentés par Me Marcault-Derouard, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2022 en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Nantes au versement d'une somme de 6 300 euros en réparation des préjudices subis et a mis à leur charge la somme de 2 868 euros au titre des frais d'expertise ;

2°) de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme totale de 141 827,05 euros au titre de la réparation de leurs préjudices ou, à titre subsidiaire, de la déclarer responsable à hauteur de 50% de leurs préjudices ;

3°) d'ordonner par voie d'enquête l'audition de la société ECR INGENIERIE en qualité de témoin, et une expertise complémentaire à celle ordonnée par le tribunal administratif de Nantes le 4 août 2015 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Nantes les entiers dépens, soit la somme de 5 736 euros ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-le jugement attaqué du 15 février 2022 est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acquisition forcée de la mitoyenneté du mur par la commune de Nantes devait conduire à ce qu'elle prenne en charge 50% du coût de reprise du mur effondré ;

-le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation ;

-la commune de Nantes est intégralement responsable des travaux publics consistant en des travaux de remblais réalisés en 1970 lors de la construction de l'école ;

-la commune de Nantes a commis une faute en adossant un volume important de terre au mur privatif qui est leur propriété exclusive sans autorisation ;

-la commune de Nantes a commis plusieurs fautes à l'origine de l'effondrement du mur : remblaiement excessif, plantations de lauriers à proximité immédiate du mur en méconnaissance des règles de distance prévues par l'article 671 du code civil, enduit surchargeant le mur sur la face côté école maternelle, passage de véhicules lourds sur le chemin contigu au mur effondré ;

-le mur ne peut être repris à l'identique et doit être transformé en mur de soutènement, seul à même d'éviter un nouvel effondrement ;

-les montants des préjudices doivent être évalués à 111 827,05 au titre de la reprise du mur, et 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

-à titre subsidiaire, l'appui illégal de terres réalisé par la ville de Nantes sur le mur privatif leur appartenant peut constituer un cas d'acquisition forcée de mitoyenneté, ce qui impliquerait que la commune prenne à sa charge la moitié du coût de construction du mur de soutènement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Pierson, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de Mme C... et M. G... A... ;

2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge plus de 20% des frais d'expertise et en conséquence de ne mettre à sa charge que 20% des frais d'expertise ;

3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

-qu'aucun des moyens invoqués par Mme C... et M. G... A... n'est fondé ;

-par la voie de l'appel incident, qu'elle ne doit supporter que 20% des frais d'expertise, en cohérence avec la part de sa responsabilité dans l'effondrement du mur.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-l'ordonnance du 28 juillet 2016 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par M. E... à la somme de 5 376 euros ;

Vu :

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Lellouch,

-les conclusions de M. Berthon, rapporteur public,

-les observations de Me Marcault-Derouard, représentant les requérants et Me Boudy, substituant Me Pierson, représentant de la ville de Nantes.

Une note en délibéré, présentée pour Mme C... et M G... A..., a été enregistrée le 23 octobre 2023.

Considérant ce qui suit :

1.Le 12 mai 2015, le mur de clôture de la parcelle appartenant à Mme C... et M. G... A..., située ..., et séparant leur propriété de la parcelle appartenant à la commune, sur laquelle est implantée l'école maternelle des Châtaigniers, s'est effondré dans leur jardin. Par un courrier du 3 juin 2015 reçu le 5 juin 2015, Mme C... et M. G... A... ont tenté d'engager une procédure de règlement amiable avec la commune de Nantes, qui n'a pas donné suite à cette demande. Mme C... et M. G... A... ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande d'expertise. Par une ordonnance du 4 août 2015, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et désigné un expert, qui a déposé son rapport le 20 juin 2016. Mme C... et M. G... A... ont présenté, le 10 mai 2019, une réclamation préalable indemnitaire auprès de la commune de Nantes avant de saisir le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir réparation des dommages résultant pour eux de l'effondrement du mur de clôture.

Mme C... et M. G... A... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 février 2022 en tant qu'il a limité la responsabilité de la commune de Nantes à une fraction des préjudices résultant de l'effondrement du mur évaluée à 20%, et l'a condamnée en conséquence à leur verser une somme de 6 300 euros en réparation des préjudices subis. La commune de Nantes, par la voie de l'appel incident, demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à prendre en charge plus de 20 % des frais d'expertise et demande que 20 % seulement de ces frais d'expertise soient mis à sa charge.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2.Il ressort des pièces du dossier que, dans un mémoire enregistré au tribunal administratif de Nantes le 7 octobre 2020, M. G... A... et Mme C... avaient invoqué un moyen qualifié de subsidiaire tiré de ce que l'appui illégal de terres réalisé par la commune sur le mur privatif de leur propriété était susceptible de constituer un cas d'acquisition forcée de mitoyenneté de nature à leur permettre de contraindre la commune à leur verser la moitié du coût de construction du mur de soutènement. Le tribunal n'a pas visé le moyen ainsi invoqué et n'y a pas répondu. Le jugement attaqué a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé.

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C... et M. G... A... devant le tribunal administratif de Nantes.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nantes devant le tribunal :

4.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

5.En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par un requérant, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Toutefois, les dispositions précitées n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.

6.Il résulte de l'instruction que Mme C... et M. G... A... ont formé une réclamation préalable auprès de la commune de Nantes par un courrier du 10 mai 2019 notifié le 13 mai suivant, et déposé, de manière concomitante, une requête indemnitaire au tribunal administratif de Nantes. L'intervention d'une décision implicite de rejet de la commune de Nantes en cours d'instance a eu pour effet de régulariser la requête des requérants. Dans ces conditions, la commune de Nantes n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance aurait été entachée d'une irrecevabilité résultant d'un défaut de liaison du contentieux.

Sur la responsabilité de la ville de Nantes :

7.Mme C... et M. D... imputent l'effondrement partiel du mur de clôture de leur propriété au remblai réalisé pour le compte de la commune de Nantes au moment de la construction de l'école dans les années 1970, et, dans une moindre mesure, au réseau racinaire de la haie de lauriers plantée le long du mur côté école maternelle, à l'enduit de ciment du mur sur ce même côté ainsi qu'au passage de véhicules lourds sur la voie d'accès à l'école maternelle longeant le mur.

8.Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution d'un travail public peut causer aux tiers. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

9.Il résulte de l'instruction que le mur de clôture de la propriété de Mme C... et de M. D... est un mur sans fondations, en pierres schisteuses et parfois granitiques non calibrées et montées quasiment à sec. L'expert judiciaire conclut que l'excavation des terres réalisées en 1952 par le constructeur de la maison acquise ensuite par les époux C... ont été déterminantes dans la fragilisation du mur, à hauteur de 80%, et que le remblai, réalisé au moment de la construction de l'école maternelle dans les années 1970, n'a contribué à ces désordres que dans une proportion de 20%. L'expert a enfin estimé que l'influence de l'enduit ciment du mur côté école maternelle et du réseau racinaire de la haie de lauriers sont des éléments marginaux sans influence sur le sinistre.

Toutefois, les requérants mettent en avant le rapport de l'étude géotechnique sur laquelle s'est d'ailleurs appuyé l'expert judiciaire bien qu'il se soit écarté de ses conclusions. Les requérants relèvent précisément que le diagnostic géotechnique réalisé par la société ECR Environnement affirme que si le décaissement du terrain naturel côté pavillon C... a affaibli ponctuellement la stabilité du mur, les études réalisées mettent en évidence que le mur était stabilisé avant la réalisation des travaux de remblais au moment de la construction de l'école et conclut qu'au vu des reconnaissances effectuées, les désordres affectant le mur de clôture proviendraient principalement de l'instabilité du mur consécutive à la mise en place du remblai.

De même, l'expertise judiciaire et l'étude géotechnique divergent sur la hauteur du remblai ainsi que sur le point de savoir s'il confère au mur de clôture la nature d'un mur de soutènement. Enfin, alors que l'expertise judiciaire a été réalisée le 20 juin 2016, soit il y a plus de sept ans, les requérants apportent des éléments sérieux pour établir une aggravation des désordres affectant le mur de clôture. Au regard notamment des contradictions relevées, l'état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier les causes déterminantes des désordres et la part de chacune d'elle dans la réalisation du sinistre. Elles ne permettent pas davantage à la cour d'évaluer l'ampleur des désordres affectant le mur à la date du présent arrêt ni de déterminer la nature précise et l'étendue des travaux nécessaires à une remise en état.

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme C... et de M. D... d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur ces points.

DÉCIDE :

Article 1er: Le jugement n° 1904999 du 15 février 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête, une nouvelle expertise. L'expert aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux en présence des parties ; d'entendre les parties ainsi que tout sachant et de se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment de l'expertise judiciaire et de l'étude géotechnique déjà réalisées ;

2°) de constater les désordres et de les décrire en précisant leur nature et leur étendue et de donner son avis sur leur évolution prévisible ; d'établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause, en faisant notamment apparaître la localisation précise de la partie du mur qui s'est effondrée ;

3°) donner son avis sur les causes et origines des désordres constatés ; en cas de causes multiples, fournir les éléments permettant de déterminer la part de chacune d'elle ;

4°) de déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux ;

5°) de fournir, de manière générale, tous les éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction de fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et les préjudices subis.

Article 3 : L'expertise sera menée contradictoirement entre M. G... A... et Mme C..., d'une part, et la commune de Nantes, d'autre part.

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. L'expert communiquera un pré-rapport aux parties, en vue d'éventuelles observations, avant l'établissement de son rapport définitif. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt. L'expert en notifiera des copies aux parties intéressées.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A..., à Mme B... C... et à la commune de Nantes.

Délibéré après l'audience du19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

-Mme Brisson, présidente,

-M. Vergne, président-assesseur,

-Mme Lellouch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.

La rapporteure, J. LELLOUCHLa présidente, C. BRISSON La greffière, A. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 22NT01160 2

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.