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CETATEXT000049192142 J7_L_2024_02_00021DA02213 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/49/19/21/CETATEXT000049192142.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/02/2024, 21DA02213, Inédit au recueil Lebon 2024-02-20 CAA de DOUAI 21DA02213 2ème chambre plein contentieux C Mme Viard SAS QARIUS M. Guillaume Toutias Mme Regnier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et E... F..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C..., B... et A... F..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à leur verser, selon les cas à titre définitif ou provisionnel, des indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de l'accouchement de Mme F... le 5 janvier 2015 au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1803023 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. et Mme F... des sommes de 13 540,50 euros au titre des préjudices de leur fils mineur, C... F..., de 7 536,14 euros au titre de leurs préjudices personnels et de 900 euros au titre des préjudices de leurs deux autres enfants mineurs, B... et A... F.... En outre, il a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise la somme de 7 533,32 euros au titre de ses débours et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin, il a mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 2 084 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 20 septembre 2018 et le paiement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme F... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et a rejeté les conclusions des parties pour le surplus. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, M. et Mme F..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C..., B... et A... F..., représentés par Me Ludovic Haissant, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le droit à indemnisation de C... F... à hauteur de 50%, indemnisé de manière définitive les préjudices temporaires de C... F..., limité les montants sollicités à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, rejeté la demande au titre du préjudice d'impréparation et limité la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles ; 2°) à titre principal, de déclarer le centre hospitalier de Beauvais intégralement responsable des préjudices subis par C... F... à l'occasion de l'accouchement de sa mère, Mme E... F..., dans cet établissement le 5 janvier 2015, de condamner le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. et Mme F..., en leur nom personnel, la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'impréparation et de surseoir à statuer sur la liquidation définitive des autres préjudices qu'ils ont subis ainsi que ceux de leurs trois enfants mineurs jusqu'à la consolidation de l'état de santé de C... F... ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire ; 4°) en tout état de cause, de condamner le centre hospitalier de Beauvais à leur verser une provision de 80 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices de leur fils mineur, C... F..., une provision de 40 000 euros au titre des préjudices personnels de Mme E... F..., une provision de 4 000 euros au titre des préjudices personnels de M. D... F..., deux provisions de 2 000 euros au titre des préjudices subis par chacun de leurs deux autres enfants mineurs, B... et A... F..., une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par eux en première instance en non compris dans les dépens et une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens et de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CNA Hardy, assureur du centre hospitalier de Beauvais. Ils soutiennent que : - ainsi que l'ont jugé à raison les premiers juges, des fautes ont été commises tant au stade du suivi de la grossesse de Mme E... F... qu'au stade de la préparation de l'accouchement ainsi que de la réalisation de l'accouchement ; - en revanche, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, le cumul de toutes ces fautes doit être regardé comme étant directement et entièrement à l'origine de la dystocie des épaules présentée lors de l'accouchement et de la paralysie obstétricale du plexus brachial conservée par le jeune C... ; - en effet, les seules fautes relatives aux manœuvres obstétricales sont en elles-mêmes à l'origine d'une perte de chance de 50% d'éviter la dystocie des épaules et la paralysie obstétricale du plexus brachial ; les autres fautes commises lors de la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement de Mme E... F... ont eu pour effet de rendre ces complications inévitables ; - les fautes commises par le centre hospitalier de Beauvais doivent être regardées comme étant à l'origine de 90% du dommage ; celles commises par le médecin ayant assuré le suivi de la grossesse de Mme E... F... dans un cadre libéral doivent être regardées comme étant à l'origine de 10% du dommage ; - à titre subsidiaire, compte tenu des ambiguïtés, contradictions et lacunes du rapport du premier expert ainsi que du caractère non conforme aux usages et à la nomenclature Dintilhac de son évaluation des préjudices de C... F..., une nouvelle expertise est utile à la résolution du litige et doit être ordonnée ; - c'est à tort que les premiers juges ont liquidé définitivement les préjudices temporaires subis par C... F... alors que l'état de santé de ce dernier ne sera pas consolidé avant ses 18 ans et qu'ils n'avaient demandé que l'octroi d'indemnités à caractère provisionnel ; - ils sont fondés à solliciter, au titre des préjudices subis par C... F..., une indemnité provisionnelle d'un montant total de 80 000 euros ; en effet, la part du déficit fonctionnel temporaire que le centre hospitalier de Beauvais est tenu d'indemniser s'élève d'ores et déjà au moins à 6 021 euros, celle de l'assistance par une tierce personne temporaire à 29 376 euros, celle des souffrances endurées à 8 100 euros, celle du préjudice esthétique temporaire à 4 500 euros et celle du déficit fonctionnel permanent à 37 800 euros ; - ils sont fondés à solliciter, au titre du préjudice moral que subissent leurs deux autres enfants mineurs, B... et A... F..., une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros chacun ; - ils sont fondés à solliciter, au titre de leurs préjudices personnels, une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros s'agissant de M. D... F... et de 40 000 euros s'agissant de Mme E... F... ; en effet, la part des frais de santé restés à leur charge que le centre hospitalier de Beauvais est tenu d'indemniser s'élève d'ores et déjà au moins à 486 euros, celle des frais d'expertise judiciaire et de médecin-conseil à 3 527,10 euros, celle des frais de déplacement à 4 272,28 euros et celles des pertes de gains professionnels actuelles de Mme E... F... à 40 188,74 euros ; - dès lors que l'absence de surveillance adaptée lors de la grossesse de Mme E... F... ne leur a pas permis d'être préparés au risque qu'un accouchement dans de telles conditions surviennent et à ceux qu'un tel accouchement pouvait engendrer, ils ont subi un préjudice d'impréparation que le centre hospitalier de Beauvais doit réparer en leur accordant des indemnités de 10 000 euros chacun ; - alors qu'ils avaient de manière constante privilégié une résolution amiable du litige et que l'attitude du centre hospitalier de Beauvais a été à l'origine de la multiplication des procédures, ils sont fondés à demander que la somme dont le paiement a été mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais au titre des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens soit portée à 6 000 euros ; ils sont également fondés, au titre de l'instance d'appel, à solliciter une somme de 3 000 euros. Par des mémoires, enregistrés les 8 octobre 2021 et 27 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, représentée par Me D... de Berny, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de réformer le jugement en tant qu'il a limité à 7 533,32 euros la condamnation du centre hospitalier de Beauvais au titre de ses débours, de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la CNA Hardy, à lui verser la somme de 16 740,70 euros au titre de ses débours provisoires au 11 juin 2021, éventuellement à proportion de la perte de chance encourue, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; 3°) en tout état de cause, de rejeter l'appel incident du centre hospitalier de Beauvais et le débouter de l'ensemble de ses demandes, de porter sa condamnation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion à 1 114 euros, de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Beauvais et de la CNA Hardy le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les débours qu'elle n'a pas pu évaluer en l'absence de consolidation de l'état de santé de la victime. Elle soutient que : - le centre hospitalier de Beauvais a commis des fautes dans la phase terminale du suivi de la grossesse de Mme E... F..., lors de la préparation de l'accouchement et lors de l'accouchement lui-même ; - ces fautes ont maximisé les risques de complication de l'accouchement et de survenue d'une paralysie obstétricale du plexus brachial ; elles sont à l'origine d'une perte de chance qui ne saurait être évaluée à moins de 50% ; - les débours qu'elle a exposés en lien avec la prise en charge des conséquences de la paralysie obstétricale du plexus brachial conservée par C... F... s'élèvent, au 11 juin 2021, à 16 740,70 euros ; - dès lors que l'état de santé de l'enfant n'est pas consolidé, ces débours sont provisoires. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 15 novembre 2022, le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy, représentés par Me Gilles Cariou, concluent : 1°) à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué, au rejet des demandes de M. et Mme F... et H... et à ce que le paiement d'une somme de 1 000 euros soit mis à la charge de M. et Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il a retenu que leur part de responsabilité était de 45% et à ce que les condamnations prononcées à leur encontre et les prétentions de M. et Mme F... et H... soient ramenées à de plus justes proportions. Ils font valoir que : - la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais n'est pas engagée dès lors qu'il n'existe aucune certitude sur l'origine des séquelles présentées par C... F... ; en effet, la littérature médicale la plus récente considère désormais que la survenue des lésions du plexus brachial ne peut pas suffire à laisser présumer par elle-même une faute de l'accoucheur, de telles lésions étant le plus souvent d'origine naturelle ; en l'espèce, les manquements en lien avec le suivi de la grossesse, qui ont conduit à normaliser l'accouchement, ne sont pas imputables au centre hospitalier ; au vu des éléments en sa possession, rien ne justifiait de réaliser une échographie dans le cadre de la préparation de l'accouchement ; aucun élément factuel ne permet de conclure à une faute de la sage-femme lors des manœuvres réalisées lors de l'accouchement et en particulier à l'exercice d'une traction excessive, l'expert ayant seulement raisonné à partir d'hypothèses non avérées ; même à supposer que des manquements aient été commis, il n'est pas avéré qu'ils soient de manière certaine à l'origine des lésions du plexus brachial conservées par C... F... ; - à titre subsidiaire, si des fautes en lien avec la paralysie obstétricale du plexus brachial devaient être retenues, la perte de chance en résultant devrait être ramenée, ainsi que l'indiquait l'expert dans son rapport, à 22% ; par ailleurs, dès lors que l'absence de diagnostic du diabète gestationnel et de la macrosomie fœtale, imputable au médecin ayant assuré le suivi de la grossesse de Mme E... F... dans un cadre libéral, a normalisé la procédure d'accouchement et a empêché à l'équipe du centre hospitalier de Beauvais d'ajuster en conséquence cette procédure, la part de la perte de chance imputable à ce médecin libéral ferait l'objet d'une plus juste appréciation en étant portée à 20% et celle du centre hospitalier de Beauvais étant ramenée en conséquence à 80% ; - à titre subsidiaire également, après application du coefficient de perte de chance de 22% et du coefficient de 80% correspondant à la part imputable au centre hospitalier de Beauvais, les indemnités mises à sa charge au titre des préjudices de C... F... ne sauraient excéder : 931,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 633,60 euros au titre des souffrances endurées et 528 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; le besoin d'assistance par une tierce personne temporaire n'étant pas établi, l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être écartée ou, à titre subsidiaire, ne saurait en tout état de cause excéder 4 975,87 euros ; l'état de santé de C... F... n'étant pas consolidé et étant susceptible d'amélioration, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être écartée ou, à titre subsidiaire, ne saurait en tout état de cause excéder 5 000 euros à titre provisionnel ; les autres postes de préjudice évoqués par M. et Mme F... n'ont pas été retenus par l'expert ; - s'agissant des victimes indirectes : l'existence d'un préjudice moral pour le frère et la sœur de C... F... n'est pas établie et l'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être écartée ; en l'absence de preuve que les frais d'ergothérapeute n'ont pas déjà été pris en charge par la CPAM, l'indemnisation des dépenses de santé actuelles doit être écartée ; l'indemnisation des frais de médecin-conseil doit être écartée pour les mêmes motifs que les premiers juges et celle des frais d'expertise doit être limitée à 239,36 euros ; l'indemnisation des frais de déplacement doit être limitée à 352 euros ; l'interruption des activités professionnelles de Mme E... F... n'étant pas en lien direct et certain avec le dommage, non plus que ses difficultés pour retrouver un poste, l'indemnisation du préjudice économique qu'elle invoque doit être écartée, au demeurant son montant n'est pas justifié ; le préjudice d'impréparation de M. et Mme F... n'est pas établi et son indemnisation doit donc être écartée ; la demande au titre de leur préjudice moral doit aussi être écartée ; - l'indemnisation des débours de la CPAM doit être limitée, après application du coefficient de perte de chance de 22% et du coefficient de 80% correspondant à la part imputable au centre hospitalier de Beauvais, à 3 142,42 euros ; - la juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer une condamnation de la compagnie CNA Hardy. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2023, M. et Mme F..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C..., B... et A... F..., informent la cour de la signature, le 4 novembre 2022, d'un protocole transactionnel avec le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy et demandent à la cour, à titre principal, d'homologuer cette transaction et, sous réserve de cette homologation, de leur donner acte de leur désistement et, à titre subsidiaire et dans le cas contraire, de faire droit aux conclusions de leur requête introductive d'appel. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 2024, G... informe la cour de la signature, le 22 janvier 2024, d'un protocole transactionnel avec la CNA Hardy, en qualité d'assureur du centre hospitalier de Beauvais, et demande à la cour d'homologuer cette transaction. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2023 et 22 janvier 2024, le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy concluent, à titre principal, à l'homologation des protocoles transactionnels conclus avec M. et Mme F... et G... et à ce qu'il soit donné acte des désistements des intéressés et, à titre subsidiaire et dans le cas contraire, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de leurs précédents mémoires en défense, les demandes présentées par M. et Mme F... au titre des frais non compris dans les dépens devant en outre être rejetées ou ramenées à de plus justes proportions. Les parties ont été informées le 1er février 2024, au titre des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible, dans l'hypothèse de l'homologation de la transaction conclue le 22 janvier 2024, de prononcer d'office un non-lieu à statuer sur les conclusions dont G... l'avait initialement saisie par ses mémoires enregistrés les 8 octobre 2021 et 27 janvier

1. La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la MGEN de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire. La clôture de l'instruction est, en dernier lieu, intervenue automatiquement trois jours francs avant l'audience, dans les conditions prévues à l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit :
2. Le 5 janvier 2015, Mme E... F..., qui était enceinte de son troisième enfant, s'est présentée au centre hospitalier de Beauvais en raison du dépassement du terme et en vue du déclenchement du travail. Le même jour, elle a accouché par voie basse d'un enfant de sexe masculin, prénommé C.... L'extraction de l'enfant a été compliquée par une dystocie des épaules. L'examen réalisé à la naissance par le pédiatre a mis en évidence une impotence fonctionnelle du membre supérieur droit, faisant suspecter une paralysie obstétricale du plexus brachial. Ce diagnostic a été confirmé dans les jours suivants. Les parents ont été orientés vers un orthopédiste pédiatrique exerçant au centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie pour la mise en place d'un suivi. En l'absence de récupération de l'enfant, une indication chirurgicale a été posée. C... F... a été hospitalisé à l'hôpital " Armand Trousseau " à Paris le 4 juin 2015 pour y subir une greffe nerveuse sur les racines C5 et C
3. Les suites opératoires ont été marquées par une amélioration fonctionnelle sans pour autant que soit obtenue une récupération totale.
4. M. et Mme F..., estimant que les séquelles conservées par leur fils sont imputables à des fautes commises lors de l'accouchement, ont pris l'attache du centre hospitalier de Beauvais et de son assureur, la CNA Hardy. Une expertise amiable a été diligentée. Le rapport a été déposé le 5 septembre
5. Le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy ont refusé d'adresser une offre d'indemnisation à M. et Mme F.... Par une ordonnance n° 1802188 du 20 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, M. et Mme F... ont obtenu l'organisation d'une expertise contradictoire. Le rapport d'expertise a été déposé le 20 mai
6. Par une ordonnance du 27 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Beauvais, M. et Mme F... ont obtenu l'organisation d'une deuxième expertise, étendue aux praticiens libéraux ayant assuré le suivi de la grossesse de Mme E... F.... Le rapport d'expertise a été déposé le 20 février
8. Sans attendre, M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont, par un courrier du 28 juin 2018, formé une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de Beauvais et de la CNA Hardy. Aucune suite n'y ayant été réservée, ils ont introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif d'Amiens. Par un jugement n° 1803023 du 15 juillet 2021, le tribunal a retenu que le centre hospitalier de Beauvais avait commis des fautes à l'origine de 45% des dommages subis par le jeune C... F... et les membres de sa famille. Il a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. et Mme F... les sommes de 13 540,50 euros au titre des préjudices subis par C... F..., une somme de 7 536,14 euros au titre de leurs préjudices propres et une somme de 900 euros au titre des préjudices subis par leurs deux autres enfants mineurs, B... et A... F.... Il a en outre condamné le même établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, à laquelle Mme E... F... et son fils sont affiliés, une somme de 7 533,32 euros au titre des débours exposés jusqu'au 11 juin 2021 et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
9. M. et Mme F... ont relevé appel de ce jugement en tant qu'il a écarté le principe d'une indemnisation intégrale de leurs préjudices et ceux de leurs enfants, qu'il a prononcé des condamnations définitives en lieu et place des condamnations à titre provisionnel qu'ils demandaient et qu'il a limité les montants de celles-ci. Ils demandent à titre principal à la cour de faire droit à leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Beauvais à leur verser une provision de 80 000 euros au titre des préjudices de leur fils mineur, C... F..., une provision de 40 000 euros au titre des préjudices personnels de Mme E... F..., une provision de 4 000 euros au titre des préjudices personnels de M. D... F..., des provisions de 2 000 euros au titre des préjudices subis par chacun de leurs deux autres enfants mineurs, B... et A... F..., et des sommes de 10 000 euros chacun au titre des préjudices d'impréparation qu'ils ont subis ainsi que de réserver leurs droits définitifs jusqu'à la consolidation de l'état de santé de C... F.... G..., appelée à la cause, a pour sa part relevé appel du jugement en tant qu'il a limité le remboursement de ses débours à la somme de 7 533,32 euros et demande à la cour de le porter à 16 740,70 euros. En défense, le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy, par la voie de l'appel incident, demandent à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement et de rejeter les demandes de première instance de M. et Mme F... et H... et, à titre subsidiaire, de le réformer et de réduire le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'établissement.
10. En cours d'instance, M. et Mme F... ont informé la cour que, par un procès-verbal définitivement signé le 13 décembre 2022, ils avaient conclu avec le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy une transaction afin de mettre fin au litige. Ils déclarent se désister en conséquence de leur requête à la condition expresse que la cour procède à l'homologation de cette transaction, à défaut de quoi ils déclarent maintenir leurs conclusions initiales. G... a, pour sa part, également informé la cour que, par un procès-verbal définitivement signé le 22 janvier 2024, elle avait conclu avec la CNA Hardy, assureur du centre hospitalier de Beauvais, une transaction afin de mettre fin au litige et en demande l'homologation par la cour. En défense, le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy déclarent ne pas s'opposer à l'homologation de ces transactions et aux désistements de M. et Mme F... et H... mais maintenir leurs conclusions initiales dans le cas où ces transactions ne seraient pas homologuées et où il ne serait pas donné acte des désistements. Sur les conclusions tendant à l'homologation des transactions :
11. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l'article 2052 de ce code, un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Toutefois, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête.
12. En premier lieu, pour mettre fin au litige qui les oppose dans le cadre de la présente instance portée devant la cour, M. et Mme F..., d'une part, et le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy, d'autre part, ont conclu une transaction par un procès-verbal définitivement signé le 13 décembre
13. Aux termes de cette transaction, les parties s'accordent pour considérer que les consorts F... ont droit à être indemnisés des préjudices résultant de la paralysie obstétricale du plexus brachial présentée par C... F... à sa naissance à hauteur de 50% et que le centre hospitalier de Beauvais doit, pour sa part, assumer la charge de cette indemnisation à hauteur de 45% des préjudices. La transaction prévoit de confirmer les indemnités que le centre hospitalier de Beauvais a été condamné à verser à M. et Mme F... aux termes du jugement n°1803023 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens mais en leur conférant un caractère provisionnel, une expertise commune devant intervenir après la consolidation de l'état de C... F... pour évaluer définitivement ses préjudices ainsi que ceux de ses parents, de son frère et de sa sœur. Elle prévoit également d'écarter définitivement toute indemnisation du préjudice d'impréparation de M. et Mme F..., des pertes de gains professionnels de Mme E... F... jusqu'à la date de signature de la transaction et des frais divers exposés par M. et Mme F... au titre de l'assistance par un médecin-conseil. La transaction prévoit de subroger la CNA Hardy dans les droits des consorts F... dans les conditions prévues à l'article L. 121-12 du code des assurances et à concurrence des droits transigés. Enfin, au bénéfice de ces stipulations, les parties s'engagent à se désister de toute instance et en particulier de la présente instance devant la cour.
14. En second lieu, pour mettre fin au litige qui les oppose dans le cadre de la présente instance portée devant la cour, G..., d'une part, et la CNA Hardy, assureur du centre hospitalier de Beauvais, d'autre part, ont conclu une transaction par un procès-verbal définitivement signé le 22 janvier
15. Aux termes de cette transaction, les parties s'accordent pour considérer que G... a le droit d'obtenir de la CNA Hardy le remboursement des débours exposés à raison de la prise en charge de la paralysie obstétricale du plexus brachial présentée par C... F... à sa naissance à hauteur de 45%. La transaction prévoit de confirmer les indemnités de 7 533,32 euros et 1 098 euros que le centre hospitalier de Beauvais a été condamné à verser à G... par le jugement n°1803023 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens, au titre des débours exposés jusqu'au 11 juin 2021 et de l'indemnité forfaitaire de gestion. Elle prévoit également que la CNA Hardy remboursera en outre à G... les débours exposés depuis le 11 juin 2021 à hauteur de 45%. Enfin, elle prévoit également que G... devra être tenue informée des opérations d'expertise dont l'organisation a été convenue avec M. et Mme F... et qu'elle pourra, dans ce cadre, faire valoir ses nouveaux débours.
16. Il résulte ainsi de ces stipulations, librement consenties et dont l'objet n'est pas illicite, des concessions réciproques afin de résoudre le litige opposant les parties devant la cour. M. et Mme F... renoncent à leur demande d'être intégralement indemnisés et acceptent que la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais soit limitée à 45% du dommage subi. Ils acceptent également de limiter le montant des indemnités qu'ils demandent et renoncent définitivement à l'indemnisation de certains des postes de préjudices qu'ils invoquaient. De la même manière, G... renonce à être intégralement remboursée de ses débours et accepte de limiter à 45% le remboursement. Le centre hospitalier de Beauvais, quant à lui, renonce à sa demande d'être totalement mis hors de cause et accepte de reconnaître que sa responsabilité fautive est engagée, de réparer le dommage et de rembourser les débours à hauteur de 45%. Il accepte également le principe d'une indemnisation définitive des consorts F... et H... après la consolidation de l'état de C... F.... Dès lors qu'il résulte de l'instruction que les fautes commises par le centre hospitalier de Beauvais dans la phase terminale du suivi de la grossesse de Mme E... F..., tant lors de la préparation de son accouchement que lors de la prise en charge de la dystocie des épaules survenue au cours de celui-ci, doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme étant à l'origine d'une perte de chance pour C... F... d'éviter la paralysie obstétricale du plexus brachial de 45% et que le montant des indemnités fixé dans les transactions n'apparait pas disproportionné eu égard aux préjudices subis, les concessions ainsi consenties par les parties ne sont ni excessives, ni déséquilibrées et ne méconnaissent aucune règle d'ordre public.
17. Il s'ensuit que rien ne s'oppose à l'homologation de la transaction, signée le 13 décembre 2022, entre M. et Mme F..., d'une part, et le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy, d'autre part. Il en va de même de l'homologation de la transaction, signée le 22 janvier 2024, entre G..., d'une part, et la CNA Hardy, assureur du centre hospitalier de Beauvais, d'autre part. Sur le surplus des conclusions des parties :
18. Dès lors que M. et Mme F... ont conditionné leur désistement à l'homologation de la transaction du 13 décembre 2022, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de leur requête. Et, compte tenu de l'homologation de la transaction du 22 janvier 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dont G... a saisi initialement la cour. Enfin, puisque l'acceptation de l'homologation des transactions par le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy équivaut au désistement de leurs propres conclusions d'appel incident, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : La transaction, signée définitivement le 13 décembre 2022, entre M. et Mme F..., d'une part, et le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy, d'autre part, est homologuée. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F.... Article 3 : La transaction, signée définitivement le 22 janvier 2024, entre G..., d'une part, et la CNA Hardy, assureur du centre hospitalier de Beauvais, d'autre part, est homologuée. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions initialement présentées par G.... Article 5 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du centre hospitalier de Beauvais et de la CNA Hardy. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D... et E... F..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au centre hospitalier de Beauvais, à la CNA Hardy et à la MGEN de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février
19. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLa première vice-présidente de la cour, Signé : M-P. Viard La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière Anne-Sophie VILLETTE 2 N°21DA02213