22PA05038

CETATEXT000049302743 J1_L_2024_03_00022PA05038 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/49/30/27/CETATEXT000049302743.xml Texte CAA de PARIS, 4ème chambre, 15/03/2024, 22PA05038, Inédit au recueil Lebon 2024-03-15 CAA de PARIS 22PA05038 4ème chambre excès de pouvoir C Mme HEERS LEGRAND Mme Marguerite SAINT-MACARY Mme LIPSOS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2220420 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 6 février 2023, M. B..., représenté par Me Legrand, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Legrand en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son avocate de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre la demande de réexamen de sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; - le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans abroger ou retirer, au préalable, l'attestation de demande d'asile valable jusqu'au 7 février 2023 dont il bénéficiait ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant pakistanais né le 20 décembre 2000, est entré en France le 21 mai 2021 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 7 février 2022, confirmée le 7 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 8 août 2022, il a déposé auprès de l'OFPRA une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (...) ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) /

1. b)une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article (...) / 2° Lorsque le demandeur : (...) /
2. b)a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement (...) ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : (...) / 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'une demande de réexamen ouvre à l'étranger le droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande par l'OFPRA. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA le 8 août 2022 et s'est vu délivrer, à ce titre, une attestation de demande d'asile en procédure accélérée par le préfet de police. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué en défense que l'OFPRA se serait prononcé sur cette première demande de réexamen. Par suite, M. B... est fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français du 22 août 2022 a été prise en méconnaissance de son droit au maintien sur le territoire français. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de celle fixant le pays de renvoi. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B.... Un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt lui est imparti pour y procéder. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de M. B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Legrand de la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2220420 du 24 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Legrand en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. HEERS La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA05038 2