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CETATEXT000050244193 J6_L_2024_09_00023MA00973 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/50/24/41/CETATEXT000050244193.xml Texte CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/09/2024, 23MA00973, Inédit au recueil Lebon 2024-09-17 CAA de MARSEILLE 23MA00973 4ème chambre excès de pouvoir C M. MARCOVICI PLATON-SOCIETE D'AVOCATS M. Laurent LOMBART Mme BALARESQUE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur départemental des finances publiques du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a décidé d'exercer son droit de priorité et d'acquérir le bien immobilier, situé 340 chemin de la Gardiole, à Six-Fours-les-Plages, sur les parcelles cadastrées section BK nos 397, 402 et 403, pour un montant de 1 981 450 euros, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101540 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var, représenté par Me Platon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler cette décision de la directrice générale de l'EPF PACA du 8 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - tel que formulé, le moyen susceptible d'être relevé d'office, tiré de son défaut d'intérêt à agir, dont elle a été informée par un courrier du 26 janvier 2023, n'est pas clair et il appartenait au président de la formation de jugement de préciser qu'il n'était pas justifié, par les pièces versées au dossier, que le juge de l'expropriation avait été saisi dans le délai de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme ; - il a répondu, le 31 janvier 2023, à ce moyen susceptible d'être relevé d'office, sans préciser que le juge de l'expropriation avait été saisi par l'EPF PACA ; or, non seulement le juge de l'expropriation avait été saisi, le dernier jour du délai de deux mois, mais il avait en outre rendu un jugement le 16 décembre 2021 ; c'est ainsi à tort que le tribunal administratif de Toulon a jugé que la décision contestée ne l'affectait pas de manière suffisamment directe et certaine, et que, pour ce motif, il a rejeté sa demande de première instance, faute, pour la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Var, de justifier d'un intérêt à agir ; - le tribunal administratif de Toulon n'ayant pas statué au fond, il reprend devant la Cour l'ensemble de ses développements, motifs et moyens présentés dans ses écritures de première instance ainsi que sa réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office ; - la décision contestée est entachée du vice d'incompétence ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de fait quant au prix de cession ; - elle est entachée d'une incomplétude au regard de l'offre de l'Etat ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que l'EPF PACA ne justifie d'aucun projet réel et sérieux au sens de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise en méconnaissance de la convention d'anticipation foncière. La requête a été communiquée à l'EPF PACA qui n'a pas présenté de mémoire. Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2024, à 12 heures. Par des lettres du 25 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée par le directeur départemental des finances publiques du Var dès lors que seul le ministre intéressé est, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du même code, compétent pour interjeter, au nom de l'Etat, appel du jugement n° 2101540 du tribunal administratif de Toulon du 16 février

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit :
2. L'Etat est propriétaire d'un ensemble immobilier déclassé du domaine public militaire, sis 340 chemin de La Gardiole, à Six-Fours-Les Plages, sur les parcelles cadastrées section BK nos 397, 402 et 403, d'une superficie totale de 21 553 m² et supportant vingt et un bâtiments à usage de bureaux, locaux techniques, habitations, libres de toute occupation. Par une lettre du 5 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var a informé le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) de son intention d'aliéner ce bien désigné comme " l'ancien laboratoire du Brusc ", pour un prix de vente fixé à 2 800 000 euros et il lui a demandé de lui faire savoir s'il souhaitait exercer son droit de priorité. Par une décision du 22 mars 2021, le président de la métropole TPM a délégué à l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) l'exercice de ce droit de priorité pour l'acquisition de ces parcelles, pour un prix de 2 800 000 euros. Puis, par décision du 8 avril 2021, la directrice générale de l'EPF PACA, agissant par délégation de son conseil d'administration, a décidé d'exercer le droit de priorité, conformément aux dispositions de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, et d'acquérir le bien immobilier pour un montant de 1 981 450 euros. Par un jugement du 16 février 2023, dont le directeur départemental des finances publiques du Var relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de cette décision du 8 avril
4. Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " (...) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. (...) ".
5. Il ressort des dispositions citées au point précédent du présent arrêt que seul le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, pour interjeter, au nom de l'Etat, appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de première instance présentée par le directeur départemental des finances publiques du Var et tendant principalement à l'annulation de la décision de la directrice générale de l'EPF PACA du 8 avril
6. Par conséquent, et ainsi que les parties en ont été dûment informées par les lettres susvisées du 25 avril 2024 qui leur ont été adressées sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le directeur départemental des finances publiques du Var n'a pas qualité pour faire appel. Pour ce motif, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable. D E C I D E : Article 1er : La requête du directeur départemental des finances publiques du Var est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Martin, premier conseiller, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre
7. 2 No 23MA00973 fm 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.