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CETATEXT000050477635 J6_L_2024_11_00024MA02473 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/50/47/76/CETATEXT000050477635.xml Texte CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 06/11/2024, 24MA02473, Inédit au recueil Lebon 2024-11-06 CAA de MARSEILLE 24MA02473 Juge des référés excès de pouvoir C POLETTI M. Laurent MARCOVICI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée G

1. Par une ordonnance n° 2400997 du 5 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2024 et le 30 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 11-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2024 et 2 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Poletti, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier, - la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 à 14h30 : - le rapport de M. Marcovici, juge des référés, - et les observations de Me Poletti, pour M. A.... La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. Considérant ce qui suit :
2. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. B... A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée G
3. Il relève appel de l'ordonnance du 5 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.... Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à M. B... A..., à la commune de Sotta et au ministre de l'intérieur. Fait à Marseille, le 6 novembre
6. N° 24MA02473 2 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.