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CETATEXT000051049430 J4_L_2025_01_00024NT03655 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/04/94/CETATEXT000051049430.xml Texte CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2025, 24NT03655, Inédit au recueil Lebon 2025-01-27 CAA de NANTES 24NT03655 Juge des référés excès de pouvoir C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à M. D... C..., qu'elle présent comme son mari, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par une ordonnance n° 2419978 du 24 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A..., doit être entendue comme demandant au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2024 ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à M. D... C..., qu'elle présente comme son mari, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (...) sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. La requête de Mme A..., tend, d'une part, à ce que le juge des référés de la cour annule l'ordonnance du 24 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et, d'autre part, suspende, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à M. D... C..., un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 523-1 du code de justice administrative que l'ordonnance attaquée ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 27 janvier
3. La juges des référés C. Buffet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24NT03655