CAA de Paris, 8ème chambre, 04/02/2025, 23PA04785

CETATEXT000051141333 J1_L_2025_02_00023PA04785 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/14/13/CETATEXT000051141333.xml Texte CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/02/2025, 23PA04785, Inédit au recueil Lebon 2025-02-04 CAA de PARIS 23PA04785 8ème chambre excès de pouvoir C Mme VRIGNON-VILLALBA BL & ASSOCIES Mme Aude COLLET Mme BERNARD Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique.

Par jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 avril 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2023 et 5 juillet 2024, la société Valente Sécurité, représentée par Me Bénet, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter les demandes de M. C... ;

3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Melun, la procédure de consultation du comité social et économique n'a pas été irrégulière ;

-la décision du 20 avril 2022 de l'inspectrice du travail ne méconnaît pas le principe du contradictoire ;

-elle est suffisamment motivée ;

-il n'y a pas de lien entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le mandat dont le salarié était titulaire ;

-la société a respecté son obligation de reclassement.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour d'annuler le jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Melun et de rejeter les demandes formées par M. C... devant ce tribunal.

Elle soutient que le moyen d'annulation retenu par le tribunal est erroné et que les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés en renvoyant à son mémoire de première instance qu'elle produit.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, M. C..., représenté par Me Dadi, demande à la cour de rejeter la requête de la société Valente Sécurité et de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-c'est à juste titre que le tribunal administratif de Melun a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité social et économique ;

-la décision du 20 avril 2022 de l'inspectrice du travail méconnaît le principe du contradictoire ;

-elle est insuffisamment motivée ;

-il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le mandat dont il était titulaire ;

-la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code du travail ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Collet,

-les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique,

-et les observations de Me Fagette, avocate de la société Valente Sécurité.

Considérant ce qui suit :

1.M. C... a été recruté le 10 décembre 1997 en qualité de peintre par la société Métallerie 92, devenue la société Valente Sécurité, qui a une activité de fabrication et de distribution de menuiseries métalliques, portes blindées, serrurerie et contrôles d'accès au profit des professionnels ou magasins de revente. Il occupait en dernier lieu le poste de peintre chef d'équipe. Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique. M. C... a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2021. Lors de la visite de reprise du 8 février 2022, il a été déclaré inapte au poste de peintre par le médecin du travail. Par courrier du 17 février 2022, il a été convoqué le 28 février 2022 à une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) avec pour ordre du jour " consultation du membre unique du CSE, M.

E... C..., déclaré inapte définitivement au poste de peintre qu'il occupe actuellement, sur les possibilités de son propre reclassement ". M. C... ne s'est pas présenté à cette réunion. Par courrier du 2 mars 2022, il a été informé qu'aucune possibilité de reclassement n'a pu être trouvée. Par courrier du 3 mars 2022, il a été convoqué le 15 mars 2022 à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement. Par courrier du même jour, il a été convoqué à une réunion extraordinaire du CSE le 15 mars 2022 en tant que membre unique de ce comité pour émettre un avis sur son propre licenciement, à laquelle il ne s'est pas rendu. Le 23 mars 2022, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier M.

C... pour inaptitude physique. Par décision du 20 avril 2022, l'inspectrice du travail l'a autorisé à procéder à son licenciement. Par jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023, dont la société Valente Sécurité relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 avril 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges :

2.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ".

3.Il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail précités qu'il appartient à l'administration, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière et qu'elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.

4.Il ressort des pièces du dossier que suite aux élections partielles des 27 mai et 10 juin 2021, le comité social et économique (CSE) de la société Valente Sécurité était composé de deux élus titulaires pour le collège ouvriers, à savoir M. B... et M. A..., et de deux élus titulaires pour le collège cadres, à savoir M. C... et M. D..., sur quatre mandats à pourvoir. Toutefois, à compter du 13 juillet 2021, ce CSE ne comportait plus aucun membre pour le collège ouvriers suite au licenciement à cette date de M. B... pour défaut d'autorisation pour travailler en France et de M. A... pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. Par ailleurs, à compter du 19 octobre 2021, date du licenciement pour inaptitude physique de M.

D..., ce même CSE ne comportait plus qu'un seul membre, M. C..., pour le collège cadres, sur les quatre mandats à pourvoir. Dans ces conditions, et alors que ces deux évènements sont survenus plus de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, des élections partielles auraient dû être organisées par l'employeur de sa propre initiative en application des dispositions citées au point 2 de l'article L. 2314-10 du code du travail et ceci sans qu'une demande n'ait à être faite par les salariés. Il en résulte qu'aux dates auxquelles le CSE a été amené à donner son avis sur le reclassement et le projet de licenciement de M. C..., les 28 février et 15 mars 2022, celui-ci était irrégulièrement composé d'un seul membre, M.

C... lui-même, ce qui rendait toute consultation non faussée du CSE impossible. Par suite, et alors que la société Valente Sécurité n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité d'organiser des élections partielles avant ces dates, la procédure de consultation du CSE sur le projet de licenciement de M. C... n'a pas été régulière.

5.Il résulte de tout ce qui précède que la société Valente Sécurité n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 avril 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l'instance :

6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande la société Valente Sécurité au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Valente Sécurité, par application des mêmes dispositions, la somme de 2 000 euros demandée par M. C..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Valente Sécurité est rejetée.

Article 2 : La société Valente Sécurité versera à M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Valente Sécurité, à M. E... C... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

-Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

-Mme Jayer, première conseillère,

-Mme Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La rapporteure, A. Collet La présidente, C. Vrignon-Villalba Le greffier, P. Tisserand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2 N° 23PA04785

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.