Conseil d'État, 9ème chambre, 488406

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur, d'annuler les décisions des 16 septembre et 28 décembre 2022 par lesquelles l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) et de prononcer le dégrèvement gracieux sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette imposition dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300811 du 21 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1. Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". Il ressort des pièces de la procédure que l'ordonnance attaquée a été signée par la magistrate qui l'a rendue. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière, faute pour la minute d'être revêtue de la signature requise, ne peut qu'être écarté. Sur la recevabilité de la demande : En ce qui concerne les demandes de remise gracieuse : 2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (...) ". La décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des demandes présentées à l'administration fiscale les 1er juin, 18 août et 5 septembre 2022, M. A... a sollicité la remise à titre gracieux de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône). L'administration fiscale a rejeté ses demandes par deux décisions des 16 septembre et 28 décembre 2022, lesquelles étaient susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, en jugeant la demande de M. A... irrecevable au motif que ces deux décisions ne pouvaient faire l'objet que d'un recours de plein contentieux, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit. En ce qui concerne la saisie administrative à tiers détenteur : 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /

1. a)Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (...) ". Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service (...) se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / (...) / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : /
2. a)soit de la notification de la décision du chef de service (...) ; /
3. b)soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service (...). / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ". 5. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une contestation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement d'une imposition ne peut être déférée au juge de l'impôt, lorsqu'elle porte sur l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité de la somme réclamée, que dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai de deux mois accordé à l'administration pour se prononcer. 6. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande dont M. A... a saisi le tribunal administratif de Marseille le 25 janvier 2023 comportait des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 31 août 2022, dont il a reçu régulièrement notification le 8 septembre 2022, par laquelle l'administration a rejeté sa contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de l'imposition dont il a par ailleurs sollicité la remise gracieuse par les demandes mentionnées au point 3. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions étaient, en tout état de cause, tardives. Par suite, il y a lieu, en ce qui concerne ces conclusions, de substituer ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, aux motifs retenus par l'ordonnance attaquée, dont il justifie le dispositif s'agissant de la décision du 31 août 2022. 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque qu'en tant qu'elle juge irrecevables ses conclusions relatives aux décisions des 16 septembre et 28 décembre 2022 rejetant ses demandes de remise gracieuse. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 21 juin 2023 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de M. A... relatives aux décisions des 16 septembre et 28 décembre 2022 rejetant ses demandes de remise gracieuse. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er, au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Réda Wadjinny-Green Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :