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CETATEXT000051807683 J0_L_2025_06_00025VE01100 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/80/76/CETATEXT000051807683.xml Texte CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/06/2025, 25VE01100, Inédit au recueil Lebon 2025-06-26 CAA de VERSAILLES 25VE01100 5ème chambre rectif. erreur matérielle C Mme SIGNERIN-ICRE SELARL FABRE ET ASSOCIEES M. Gildas CAMENEN Mme JANICOT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part à verser à Mme D... la somme de 38 514,54 euros en réparation de son préjudice propre, la somme de 12 500 euros en sa qualité de représentante légale de B... D..., la somme de 11 650,03 euros en sa qualité de représentante légale de C... D..., d'autre part à verser la somme de 115 323,97 euros à la société Pacifica. Par un arrêt n° 19VE01095 du 23 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre hospitalier René Dubos, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance et les conclusions d'appel incident des consorts D..., ainsi que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et, en appel, par la société Pacifica, son assureur. Par une décision n° 461819 du 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi de Mme D..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. Par un arrêt n° 23VE01676 du 1er avril 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à verser à Mme A... D... une somme de 17 717,18 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2016, a condamné le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à verser à Mme A... D... en qualité de représentante légale de son fils B... D... une somme de 3 750 euros et en qualité de représentante légale de sa fille C... D..., une somme 3 750 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2016, a condamné le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à verser à la société Pacifica une somme de 57 662 euros, a réformé le jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019 en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme D..., représentée par Me Marchand-Legrix, demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 23VE01676 du 1er avril 2025 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle concernant le montant total de l'indemnité réparant ses préjudices. Elle soutient que la cour a omis d'intégrer l'indemnité pour frais d'obsèques d'un montant de 1 650 euros dans la somme totale de l'indemnité réparant ses divers préjudices. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, le centre hospitalier René Dubos de Pontoise, représenté par Me Rousseau, déclare se rapporter à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ".
2. Le point 5 de l'arrêt de la cour du 1er avril 2025 condamne le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à verser à Mme D... une somme de 1 650 euros au titre des frais d'obsèques, le point 9 de l'arrêt une somme de 9 475,18 euros en réparation de son préjudice économique, le point 11 de l'arrêt une somme de 3 242 euros au titre des frais de garde d'enfants, et le point 13 de l'arrêt une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, soit une somme totale de 19 367,18 euros. Toutefois, les points 15 et 19 de cet arrêt, ainsi que l'article 1er de son dispositif, mentionnent une indemnité totale de 17 717,18 euros en réparation des préjudices propres de Mme D... au lieu de la somme de 19 367,18 euros. Cette erreur ayant été susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, il y a lieu de rectifier cet arrêt en remplaçant la somme de 17 717,18 euros figurant dans les points 15, 19 et à l'article 1er du dispositif par la somme de 19 367,18 euros. D É C I D E : Article 1er : Les points 15 et 19, ainsi que l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 23VE01676 de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er avril 2025 sont modifiés comme suit : la somme de 17 717,18 euros est remplacée par la somme de 19 367,18 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, à la société Pacifica et au bureau européen d'assurance hospitalière Espace Lafayette. Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin
3. Le rapporteur, G. Camenen La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, C. Richard La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 25VE01100