24PA00313

CETATEXT000051835593 J1_L_2025_07_00024PA00313 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/83/55/CETATEXT000051835593.xml Texte CAA de PARIS, 8ème chambre, 01/07/2025, 24PA00313, Inédit au recueil Lebon 2025-07-01 CAA de PARIS 24PA00313 8ème chambre excès de pouvoir C Mme MENASSEYRE HK AVOCATS Mme Aude COLLET Mme BERNARD Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 29 juillet 2024, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et la Fédération communication conseil culture CFDT (F3 C-CFDT) demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) " en tant qu'il fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer la représentativité des organisations syndicales et de prendre un nouvel arrêté relatif aux organisations syndicales représentatives dans cette branche ; 3°) de lui enjoindre de fixer le poids de la Confédération générale du travail (CGT) pour les négociations des accords collectifs à un niveau ne pouvant être inférieur à 15,72 % et celui de la confédération française démocratique du travail (CFDT) à 36,05 % ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à chacune des fédérations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'article 2 de l'arrêté attaqué fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en ne prenant en compte que les établissements de l'entreprise du groupe Veritas à l'exclusion des autres établissements des entreprises du secteur des activités d'analyse, d'essais et d'inspections techniques, ce qui a eu pour effet de majorer artificiellement le poids de l'organisation syndicale FO ; - l'identifiant de la convention collective déclaré par les entreprises ne saurait justifier qu'elles ne soient pas prises en compte pour les calculs de représentativité lorsque ces dernières relèvent du secteur d'activité et alors que le ministre s'est lui-même affranchi de certaines déclarations ; - les écritures de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil de l'ingénierie (FIECI - CFE-CGC) qui constituent des observations en réponse à la communication de la requête sont recevables ; - il en va de même des conclusions de cette dernière, qui ne sont pas des conclusions reconventionnelles. Par des mémoires enregistrés les 12 février et 29 juillet 2024, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil de l'ingénierie (FIECI-CFE-CGC), représentée par Me Borzakian demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) " en tant qu'il fixe de manière erronée à son article 2 le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer la représentativité des organisations syndicales et de prendre un nouvel arrêté dans cette branche dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de lui enjoindre de fixer le poids de la CFE-CGC pour les négociations des accords collectifs à un niveau ne pouvant être inférieur à 26,84 % ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son intervention volontaire est recevable, tout comme les conclusions qu'elle présente pour son propre compte, qui correspondent aux simples conséquences de l'annulation demandée ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la Fédération des employés cadre Force ouvrière (FEC FO) conclut au rejet de la requête de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et de la Fédération communication conseil culture CFDT (F3 C-CFDT), à ce que l'intervention de la FIECI-CFE-CGC ne soit pas admise et à ce que la somme 3 000 euros soit mise à la charge de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et de la F3 C-CFDT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'intervention de la FIECI-CFE-CGC est irrecevable, dès lors, d'une part, qu'elle présente des conclusions propres et que, pour le surplus, son intervention est en réalité un recours pour excès de pouvoir qui est tardif ; - les moyens soulevés par les fédérations requérantes ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 8 juillet 2024 et 20 mars 2025, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête des fédérations requérantes. Elle soutient que les moyens soulevés par les fédérations requérantes ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Hamoudi, avocat de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et de la Fédération communication conseil culture CFDT, - les observations de M. A..., représentant de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, - et les observations de Me Sarrazin, avocat de la Fédération des employés cadre Force ouvrière. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230). Par un courrier du 15 mars 2022, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière a demandé au ministre du travail d'abroger l'arrêté du 22 novembre 2021 et un refus implicite lui a été opposé. 2. Par son arrêt n° 22PA00775, 22PA05565 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette décision implicite de refus d'abrogation en tant qu'elle refusait de prendre un nouvel arrêté relatif aux organisations syndicales représentatives dans cette branche, modifiant ou abrogeant l'arrêté du 22 novembre 2021. Par l'article 2 de cet arrêt, la cour a enjoint au ministre du travail de réexaminer la représentativité des organisations syndicales dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230), en tenant compte des éléments définis au point 13 de son arrêt et de prendre un nouvel arrêté relatif aux organisations syndicales représentatives dans cette branche, modifiant ou abrogeant l'arrêté du 22 novembre 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt. 3. Par arrêté du 17 octobre 2023, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230). 4. La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et la Fédération communication conseil culture CFDT (F3 C-CFDT) et la FIECI CFE CGC demandent à la cour d'annuler l'article 2 de cet arrêté qui fixe le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. L'arrêté attaqué reconnaît, en son article 1er, la représentativité de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres organisation syndicale à laquelle est affiliée la FIECI-CFE-CGC, et fixe, en son article 2, le poids de cette organisation. Dès lors, et alors même que cette organisation se qualifie d'intervenante, ses écritures, qui soumettent à la cour des prétentions qui lui sont propres, ne peuvent être regardées comme une simple intervention effectuée à l'appui de la requête des organisations syndicales requérantes mais comme une requête distincte, tendant à l'annulation partielle de l'arrêté contesté du 17 octobre 2023 publié au Journal Officiel du 24 novembre 2023. Son mémoire ayant été enregistré le 12 février 2024 soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, ses conclusions sont tardives comme le soutiennent à bon droit la FEC FO et la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 6. Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (...) / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / (...) 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans ". Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ". Aux termes de l'article L. 2122-11 du même code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-12 du même code : " Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre ". Enfin, aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : /

1. a)Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; /
2. b)Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées (...). Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. (...) ". 7. Pour l'application des dispositions rappelées au point 6, l'audience des organisations syndicales par branche professionnelle est mesurée en se fondant sur les suffrages exprimés à l'occasion des élections professionnelles grâce à un système de centralisation des résultats dont les caractéristiques sont fixées par l'article D. 2122-6 du code du travail. A cette fin, l'article D. 2122-7 du même code prévoit que les procès-verbaux de ces élections sont transmis par les employeurs ou leurs représentants au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Si le ministre chargé du travail, à qui il incombe ainsi d'assurer cette centralisation, est fondé, pour assurer la fiabilité des données requises pour l'établissement des mesures d'audience, à écarter les procès-verbaux dont les données ne sont pas exploitables en raison des anomalies qu'ils comportent, il lui appartient de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à ce que les traitements opérés à ce titre ne remettent pas en cause, eu égard notamment au nombre des procès-verbaux concernés, l'exhaustivité nécessaire à l'établissement de ces mêmes mesures d'audience. 8. Dans le cadre du contrôle qu'il opère selon ces règles, le ministre chargé du travail, auquel il n'appartient pas de vérifier si l'application d'une convention collective au sein d'une entreprise correspond à son activité principale au sens du premier alinéa de l'article L. 2261-2 du code du travail en vertu duquel " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ", est tenu de prendre en compte la déclaration de l'identifiant de la convention collective de rattachement (IDCC) de l'entreprise ou de l'établissement qui figure sur les procès-verbaux des élections organisées en son sein, sauf à ce qu'il apparaisse qu'il résulte d'une erreur purement matérielle. En outre, le ministre chargé du travail ne saurait se substituer à l'entreprise et corriger, sans son accord exprès, le numéro d'identifiant de convention collective mentionné dans le procès-verbal des opérations électorales lorsque celui-ci ne correspond à aucun numéro existant. 9. Par son arrêt n° 20/08158 du 16 décembre 2021, la cour d'appel de Paris saisie, sur renvoi de la Cour de cassation, par les sociétés Apave et Bureau Veritas et l'association Syprev, a, après avoir constaté que l'action introduite par cette dernière avait définitivement été jugée irrecevable, jugé définitivement que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques avait été rendue applicable au secteur des activités d'analyses, essais et inspections techniques et que les activités de prévention et de contrôle exercées par les sociétés Apave et Bureau Véritas relevaient sans contestation du secteur " analyse, essais et inspections techniques ". Elle a confirmé, pour ce motif le jugement qui avait débouté ces deux sociétés de leur demande tendant à faire déclarer inopposable l'avenant prévoyant l'application de cette convention collective aux activités d'analyse, essais et inspections techniques. Il résultait donc de cet arrêt que ces deux sociétés relevaient bien de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et que, dès lors, le n° d'IDCC déclaré par ces entreprises, qui ne correspondait pas à cette convention collective, était erroné. Par le point 13 de l'arrêt n° 22PA00775, 22PA05565 du 21 juillet 2023, au visa duquel a été adopté l'arrêté contesté, la cour a jugé qu'en s'abstenant de prendre un nouvel arrêté tirant les conséquences de cette décision de justice définitive, le ministre chargé du travail avait méconnu les exigences posées par les articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail pour l'établissement de la mesure d'audience de cette branche. Dès lors que l'article 2 de l'arrêt du 21 juillet 2023, enjoignant au ministre de prendre un nouvel arrêté, renvoyait au point 13 de cet arrêt, il appartenait au ministre de tirer, dans l'élaboration de sa nouvelle décision, l'ensemble des conséquences qu'impliquait l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 2021, auquel étaient parties tant la société Apave que la société Bureau Véritas. 10. Il ressort pourtant des pièces du dossier que seuls les suffrages de l'entreprise Bureau Veritas qui avaient été rattachés de manière erronée à la convention collective nationale de la métallurgie au lieu de celle des bureaux d'études techniques ont été pris en compte, en plus de ceux déjà valablement pris en compte par l'arrêté précédent du 22 novembre 2021, pour fixer le poids respectif des organisations syndicales reconnues représentatives. Ainsi, alors que les conséquences de l'arrêt n° 20/08158 du 16 décembre 2021 de la cour d'appel de Paris, auxquelles renvoyait l'arrêt du 21 juillet 2023, imposaient aussi le rattachement des suffrages de la société Apave, partie à ce litige, à la branche n° 1486, bureaux d'études techniques, ces derniers suffrages n'ont pas été pris en compte. Si l'administration fait valoir que la prise en compte des suffrages des procès-verbaux d'élection au CSE du 20 février 2020 des établissements Apave Nord-Ouest SAS, Apave parisienne SAS, Apave Sud Europe SAS Marseille, Apave Alsacienne SAS et Apave SA, qui interrogés, ont accepté le principe d'une redirection de leurs procès-verbaux ne modifierait pas substantiellement le poids des organisations syndicales actuellement représentatives, cette circonstance ne saurait valablement être opposée en défense, l'administration étant garante de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées et ne pouvant s'en affranchir pour ce motif. Par suite, et eu égard aux termes de l'injonction prononcée par l'arrêt du 21 juillet 2023, les fédérations requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que la ministre du travail n'a pris en compte, pour fixer le poids des organisations par l'article 2 de l'arrêté contesté, que les suffrages de l'entreprise Bureau Veritas et non ceux de la société Apave. En revanche, ni l'arrêt du 16 décembre 2021 de la cour d'appel de Paris, ni l'article 2 de l'arrêt du 21 juillet 2023 ne lui imposaient, en l'absence de demande expresse en ce sens émanant d'autres entreprises, en vue d'un changement d'identifiant, de prendre en compte d'autres suffrages. 11. Il résulte de ce qui précède que les Fédérations requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 13. L'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 17 octobre 2023 implique nécessairement qu'il soit enjoint à la ministre du travail de réexaminer la représentativité des organisations syndicales dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) en prenant en compte l'ensemble des suffrages des entreprises Apave relevant de la branche n° 1486 bureaux d'études techniques et dont le rattachement est apparu erroné compte tenu des motifs exposés au point 9 du présent arrêt et ceci dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 14. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros soit 1 000 euros à verser à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil de prévention CGT et 1 000 euros à verser à la Fédération communication conseil culture CFDT. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions respectivement présentées, au même titre, par la FIECI-CFE-CGC, à l'égard de laquelle l'Etat n'a pas la qualité de partie perdante et par la FEC FO, vis-à-vis de laquelle de laquelle les organisations syndicales appelantes n'ont pas la qualité de partie perdante D É C I D E : Article 1er : L'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de réexaminer la représentativité des organisations syndicales dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) en prenant en compte les suffrages de l'ensemble des entreprises Apave relevant de ce secteur d'activités et dont le rattachement est apparu erroné, conformément aux motifs du présent arrêt, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et de 1 000 euros à la Fédération communication conseil culture CFDT au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et de la Fédération communication conseil culture CFDT, les conclusions de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil de l'ingénierie et le surplus des conclusions de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, à la Fédération communication conseil culture CFDT, à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil de l'ingénierie, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière. Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. La rapporteure, A. Collet La présidente, A. Menasseyre La greffière, N. Couty La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24PA00313 2