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CETATEXT000051843034 J_L_2025_07_00023TL02835 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/84/30/CETATEXT000051843034.xml Texte CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 01/07/2025, 23TL02835, Inédit au recueil Lebon 2025-07-01 CAA de TOULOUSE 23TL02835 2ème chambre excès de pouvoir C Mme Geslan-Demaret PETITGIRARD Mme Delphine Teuly-Desportes Mme Torelli Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision ministérielle du 31 janvier 2020 lui refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", et d'ouvrir ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité au taux d'invalidité de 10% à compter du 13 décembre 2018, date de sa demande de pension et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2006803 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir ordonné, avant dire droit, par un jugement rendu le 3 mai 2022, une expertise médicale, a annulé la décision de la commission de recours de l'invalidité du 4 novembre 2020, fixé à 11,25 % le pourcentage d'invalidité de la pension concédée à M. A... au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", à compter du 13 décembre 2018 et mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'Etat, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2023 et les 2 et 31 octobre 2024, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 3 octobre 2023 ; 2°) de confirmer la décision de la commission de recours de l'invalidité du 4 novembre 2020. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une contradiction entre ses motifs, retenant un pourcentage d'invalidité de 15% dont 10% imputable au service, et son dispositif qui le retient à hauteur d'un taux de 11, 25% ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu un taux d'invalidité de 15% relative à la seule infirmité liée aux séquelles du traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies dès lors que la rupture ligamentaire n'est pas liée à l'accident de service survenu le 30 octobre 2012 ; - le taux d'invalidité imputable au service, pour cette infirmité, doit être fixé à 5%, le pourcentage restant étant en lien exclusif avec son état antérieur. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 23 octobre 2024 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 4 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Petitgirard, conclut au rejet de la requête et, demande, dans le dernier état de ses écritures, par la voie de l'appel incident, qu'il soit enjoint au ministre des armées de liquider sa pension militaire d'invalidité au taux de 15%, et de la lui concéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts et les intérêts capitalisés à valoir sur les arrérages de sa pension militaire à compter de la réception de sa demande et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il doit bénéficier de la présomption au regard de l'accident survenu pendant son service ; - en tout état de cause, l'expertise ordonnée par le tribunal retient un lien d'imputabilité entre le fait traumatique et son infirmité ; - la pension d'invalidité, au regard du taux de 11,25% retenu par l'expert mandaté par le tribunal, doit être liquidée au taux de 15%. Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment l'article 54 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Petitgirard, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... s'est engagé dans l'armée de terre, le 5 octobre 1999 et y a exercé ses fonctions jusqu'à sa radiation des cadres, le 13 décembre 2018. Ce même jour, il a sollicité la concession d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " qu'il estime imputables à un accident survenu en service le 30 octobre 2012. Le 31 janvier 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. A... a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité, qui a, par une décision du 4 novembre 2020, confirmé le rejet initialement opposé. Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir ordonné une expertise médicale, par un jugement avant dire droit du 3 mai 2022, annulé la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité avait rejeté la demande de M. A... tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour cette infirmité, et a fixé à 11,25 % le pourcentage de pension d'invalidité de M. A... au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", à compter du 13 décembre 2018. Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. A... sollicite l'attribution d'un pourcentage d'invalidité de 15% et, dans le cadre d'une injonction sous astreinte, le versement d'une pension d'invalidité. Sur la régularité du jugement : 2. Après avoir affirmé, au point 9 du jugement contesté, que le taux d'invalidité de M. A... liée à l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " devait être fixé, ainsi que le requérant l'avait demandé, " à 15 % à compter du 13 décembre 2018 dont 10 % indemnisable au titre de l'accident de service du 30 décembre 2012 et 5 % relevant d'un état antérieur ", le tribunal administratif de Toulouse a retenu, dans son dispositif, qu'il y avait lieu de fixer le pourcentage d'invalidité de la pension qu'il convenait de concéder à M. A... au titre de cette infirmité à 11,25 %, à compter du 13 décembre 2018. Ainsi, le jugement contesté comporte une contrariété entre ses motifs et son dispositif qui l'entache d'irrégularité et, ainsi que le soutient l'appelant, doit être annulé. 3. En conséquence, il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de première instance de M. A.... Sur l'office du juge : 4. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 5. Pour refuser à M. A... l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies", la commission de recours de l'invalidité s'est fondée sur l'avis rendu par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, le 13 janvier 2020, relevant que M. A... présentait une arthrose dégénérative en évolution depuis l'accident de vélo survenu en dehors du service, le 22 mars 2001, ainsi que sur le dossier médical du requérant qui révèle plusieurs épisodes de gonalgies antérieurs à l'accident du 30 octobre 2012, notamment un traumatisme direct du genou droit lors d'un accident survenu en dehors du service, le 22 mars 2001, un syndrome rotulien diagnostiqué en 2006 et des gonalgies récurrentes. Sur les droits à pension de M. A... : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; (...). " Selon l'article L. 121-2 du même code, applicable à la date de la demande, soit dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée :

1. a)Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ;
2. b)Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle (...) La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". Enfin, en application du 1° de l'article L. 121-5 de ce code, la pension est concédée, au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %. 7. Il résulte de ces dispositions que s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et un fait précis de service. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle. 8. En l'espèce, il est constant que l'accident du 30 octobre 2012 présenté par le militaire comme étant à l'origine de son affection au genou droit n'est pas intervenu durant des services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, ni durant la durée légale du service national. Il appartient en conséquence à l'intimé, qui ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité, d'apporter la preuve de l'imputabilité de cette affection à cet accident. 9. Outre le rapport circonstancié sur l'accident subi le 30 octobre 2012, établi le 3 décembre suivant, et indiquant qu'il s'est coincé la jambe dans une échelle entraînant sa chute et a ressenti une vive douleur au genou droit, M. A... se prévaut de différents avis médicaux notamment, un certificat de consolidation, rédigé le 30 août 2018, une expertise médicale, réalisée le 25 mars 2019 par le docteur ..., deux certificats médicaux des 15 juillet 2019 et 10 décembre 2019 rédigés par des chirurgiens orthopédiques, imputant les séquelles de gonalgies qu'il a subies à la rupture de son ligament droit croisé, deux de ces certificats médicaux relevant le caractère banal et non séquellaire du traumatisme subi par le militaire au genou droit lors de son accident de vélo du 27 mars 2001 et l'absence d'état antérieur. En outre, selon le rapport de l'expertise, ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse, et remis le 5 octobre 2022, par le docteur ..., si M. A... souffrait, à la date du 13 décembre 2018, d'une raideur articulaire du genou en flexion, de gonalgies droites et de pseudo-blocage, la rupture du ligament croisé postérieur justifiant la ligamentoplastie, réalisée le 20 juin 2013, est directement liée à l'accident de service du 30 octobre 2012, la rupture du ligament croisé ne pouvant être la conséquence que d'une entorse grave du genou droit, et le seul évènement de nature à caractériser une entorse grave du genou droit étant l'accident de service survenu le 30 octobre 2012. Il résulte également du rapport d'expertise que le syndrome rotulien que présentait M. A... avant l'accident du 30 octobre 2012, lequel n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun constat d'anomalie sur les examens réalisés, n'est qu'un épiphénomène, et que la cause principale fixée à 75% de l'ensemble de ses séquelles est la rupture du ligament croisé postérieur du genou droit survenu ce jour-là, le reste des lésions étant lié à ces antécédents de gonalgies. Dans ces conditions, compte tenu de ces éléments d'ordre médical, la preuve que l'infirmité est rattachable à un fait de service et qu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service, doit être regardée comme établie. En outre, au regard de la circonstance que le taux d'invalidité retenu par l'expert, mandaté par les premiers juges, est supérieur à 10%, il ouvre droit à pension en application du 1° de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre rappelé au point 6. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision du 4 novembre 2020 rejetant sa demande de pension est entachée d'erreur d'appréciation et à en demander l'annulation. 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. ". L'article L. 125-3 de ce même code dispose que : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur (...). ". 11. Compte tenu du taux d'invalidité global de 15%, fixé le 13 janvier 2020 par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, et non remis en cause par les autres documents médicaux figurant au dossier, le taux d'invalidité imputable au service de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies ", doit être fixé, au regard de la proportion retenue dans le cadre du rapport d'expertise et rappelée au point 9, à hauteur de 11,25%. L'intimé est fondé, dans le cadre de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident, à demander, conformément au principe figurant à l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cité au point précédent, l'ouverture d'une pension d'invalidité à hauteur de 15% à compter du 13 décembre 2018, date de sa demande. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, y compris les intérêts au taux légal à compter de la même date et les intérêts des intérêts à compter du 13 décembre 2019, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " au taux global d'invalidité de 15 % à compter du 13 décembre 2018, le surplus de sa demande de première instance et de ses conclusions d'appel devant être rejeté, comme le surplus des conclusions du recours du ministre des armées. Sur les frais liés au litige : 13. M. A... n'ayant pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance, son conseil ne saurait se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les conclusions qu'il présente sur ce fondement ne peuvent donc qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2006803 du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a confirmé le refus du ministre des armées d'accorder à M. A... une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " en lien avec l'accident de service subi le 31 octobre 2012 est annulée. Article 3 : M. A... a droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 15% au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit sur antécédent de gonalgies " à compter du 13 décembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter de cette date et intérêts des intérêts à compter du 13 décembre 2019. Article 4 : Il est enjoint au ministre des armées de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, y compris les intérêts au taux légal à compter de la même date et les intérêts des intérêts à compter du 13 décembre 2019. Article 5 : Le surplus de la demande de première instance et des conclusions en appel de M. A... sont rejetées. Article 6 : Le surplus des conclusions du recours du ministre des armées est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. La rapporteure, D. Teuly-Desportes La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°23TL02835 2 48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.