23MA02817

CETATEXT000051847397 J6_L_2025_06_00023MA02817 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/51/84/73/CETATEXT000051847397.xml Texte CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19/06/2025, 23MA02817, Inédit au recueil Lebon 2025-06-19 CAA de MARSEILLE 23MA02817 3ème chambre plein contentieux C Mme PAIX CULIOLI Mme Florence MASTRANTUONO M. URY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promocom a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société civile immobilière (SCI) Tenao Palace au titre des mêmes exercices. Par un jugement n° 2100203 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 26 juillet 2024, la SARL Promocom, représentée par Me Culioli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 septembre 2023 ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa réclamation n'était pas tardive ; - elle est en droit de bénéficier de la compensation entre l'impôt sur les sociétés versé au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 à raison des résultats de la SCI Tenao Palace et les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette société ; - en refusant de lui accorder la compensation sollicitée, l'administration méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-40-20 ; - l'administration a formellement pris position quant au dégrèvement de l'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de la SCI Tenao Palace. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête. Il fait valoir que : - la réclamation de la SARL Promocom, présentée en 2018 et tendant au dégrèvement de cotisations d'impôt sur les sociétés versées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, est tardive ; - les moyens soulevés par la SARL Promocom ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique enregistré le 27 mai 2025, la SARL Promocom demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé au titre de l'exercice clos en 2009 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. La SARL Promocom détient 99,87 % du capital de la SCI Tenao Palace, laquelle, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, l'administration ayant estimé qu'elle ne relevait pas de la dérogation au principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles prévue par l'article 239 ter du code général des impôts. Elle relève appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 à hauteur des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SCI Tenao Palace au titre des mêmes exercices.
2. Par une décision du 2 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a dégrevé d'office l'impôt sur les sociétés acquitté par la SARL Promocom au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de 822 535 euros. Si la SARL Promocom conclut dans son mémoire enregistré le 27 mai 2025 que, compte tenu du dégrèvement intervenu en cours d'instance la requête est devenue sans objet, il résulte de l'instruction qu'ayant demandé à la Cour de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, elle ne peut être regardée comme ayant obtenu entière satisfaction. Dès lors, ses conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Promocom. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Promocom et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Mastrantuono, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin
3. 2 N° 23MA02817 19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation.