Conseil d'État, Juge des référés, 504592

Par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 21, 22, 23, 29 mai et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités publiques compétentes (services sociaux, préfecture, ou autres) de rétablir dans les 24 heures l'accès à l'électricité à son domicile situé 1 traverse Cazeneuve, 13012 Marseille ; 2°) d'ordonner toute mesure utile permettant l'attribution d'une aide d'urgence, jusqu'à résolution de la situation avec l'organisme de prévoyance ; 3°) de reconnaître la compétence du juge des référés pour traiter de cette atteinte grave à une liberté fondamentale et d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette carence manifeste ; 4°) de prendre acte des nouveaux faits de violences, menaces et harcèlement moral et de prendre toute mesure utile pour garantir sa sécurité et sa protection ; 5°) de reconnaître son éligibilité à une indemnisation par la CIVI au titre de la solidarité nationale, et d'enjoindre aux services compétents de diligenter la procédure d'indemnisation de son préjudice corporel, au vu de l'ITT de 20 jours ; 6°) de reconnaître l'incident ayant eu lieu devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 7°) de lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 2 000 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat et des atteintes à ses libertés fondamentales et d'assortir cette somme d'une astreinte de 10 000 euros par heure de retard dans l'exécution des injonctions et le versement de l'aide d'urgence et de l'indemnisation, au regard de la valeur de son intelligence et de son temps. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité humaine et à son intégrité physique et morale, ainsi qu'au principe de solidarité nationale ; - il subit un harcèlement moral et des menaces de mort répétées ; - il est dans une situation de dénuement et son logement est privé d'électricité ; - l'inaction des services de l'Etat face à sa situation constitue une carence fautive ; - une séparation avec sa famille pourrait entraîner un effondrement irréversible de sa santé mentale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". Il résulte de l'article L. 522-3 du même code, que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir dans la procédure l'opposant à son organisme de prévoyance et d'ordonner toute mesure utile pour faire cesser les atteintes portées à ses libertés fondamentales. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent ni de la compétence ni de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 2 juillet 2025 Signé : Christophe Chantepy