Conseil d'État, 3ème chambre, 498555

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 du ministre chargé des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et des activités dérivées.

Par une ordonnance n° 494373 du 2 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, la requête de M. C....

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2024, 2 janvier et 19 février 2025, un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2025 et deux nouveaux mémoires enregistrés les 10 et 11 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer non avenue l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du 2 octobre 2024 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 du ministre chargé des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et des activités dérivées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code du sport ;

-l'arrêté du 23 septembre 2023 du ministre chargé des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et des activités dérivées :

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

-le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes,

-les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle :

1.Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".

2.Par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a retenu que M. C..., né en 1969 et exerçant la profession d'avocat à Marseille, ne justifiait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin en tant qu'il conditionne l'accès au premier cycle de cette formation au fait que le candidat ait atteint l'âge de dix-huit ans.

3.Cependant, par un mémoire en réplique enregistré le 12 septembre 2024, qui était recevable dès lors qu'il a été produit alors que l'instruction n'était pas close, M. C... avait fait valoir qu'il était père d'un enfant mineur désireux de débuter une formation de moniteur de ski. En ne tenant pas compte de ce mémoire, qui n'est ni visé ni analysé par l'ordonnance contestée, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable au requérant et qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, la requête de ce dernier tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance attaquée est recevable et cette ordonnance doit être déclarée non avenue.

4.Il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête enregistrée sous le n° 494373.

Sur la requête enregistrée sous le n° 494373 :

5.Aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice.

Ce diplôme (...) est délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées ". Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, " quelle que soit la zone d'évolution ", la pratique du ski. Les articles D. 212-67 à D. 212-69-1 du même code prévoient que le " diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées " est un diplôme enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles dont " le programme de formation respecte le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique ".

Selon l'article D. 212-69-2 de ce code : " Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis des sections permanentes de la commission spécialisée compétente du Conseil supérieur des sports de montagne. (...) ". Enfin, l'arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées détermine les programmes de formation et les modalités d'obtention de ce diplôme. Il prévoit que la formation est organisée en deux cycles et, en son article 7, que peuvent s'inscrire à la première unité de formation (UF1) du premier cycle " les candidats âgés de dix-huit ans en possession d'une attestation de réussite au test technique d'accès en cours de validité au premier jour de la formation ".

Ce test technique d'accès, qui prend la forme d'un slalom chronométré, est, selon l'article 3, accessible aux candidats " âgés de dix-sept ans révolus au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroule le test ".

6.Par un courrier du 17 janvier 2024, reçu le 19 janvier suivant, M. C... a demandé au ministre chargé des sports d'abroger l'article 7 de l'arrêté précité en tant qu'il fixe à dix-huit ans l'âge minimal pour s'inscrire à la formation du diplôme d'Etat de moniteur de ski alpin. Il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née sur cette demande.

7.En premier lieu, même si la ministre chargée des sports a indiqué à M. C... avoir transmis sa demande d'abrogation, pour étude, à la directrice des sports, la décision implicite de rejet de cette demande est réputée avoir été prise par cette ministre, compétente pour fixer par arrêté, comme dit au point 5 ci-dessus, le programme de formation et les modalités d'obtention du diplôme d'Etat de ski - moniteur de ski alpin. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

8.En second lieu, M. C... soutient que la disposition critiquée de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2023 d'une part, induit un délai déraisonnable entre la présentation au test technique d'accès à la formation, auquel certains candidats peuvent se présenter dès l'âge de seize ans, et le suivi de la première unité de formation du premier cycle de la formation, qui n'est accessible qu'à l'âge de dix-huit ans, d'autre part, fait obstacle, pour les plus jeunes des candidats, au suivi de la première unité de formation durant leur année de terminale, enfin induit des coûts pour les familles et un report de l'âge d'entrée en retraite. Il fait valoir en outre que l'âge de présentation à d'autres examens, tel que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou le permis de conduire, a été récemment abaissé à seize ou dix-sept ans.

Toutefois, il est constant que ces examens sont soumis à des législations différentes de celle qui régit l'obtention du diplôme de moniteur de ski, diplôme destiné à l'exercice d'une activité professionnelle impliquant une responsabilité à l'égard de tiers dans le milieu à risque qu'est le milieu montagnard enneigé et qui est délivré après une formation comportant plusieurs périodes de mise en situation professionnelle sous forme de stages comportant l'encadrement de groupes de skieurs. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'abroger la disposition qui, depuis 2014, a fixé à 18 ans l'entrée en formation en vue de l'obtention de ce diplôme, la ministre chargée des sports aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

9.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre chargée des sports, que la requête de M. B... ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance n° 494373 du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 2024 est déclarée non avenue.

Article 2 : La requête n° 494373 de M. C... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 juin 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 4 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Philippe Ranquet La rapporteure :

Signé : Mme Muriel Deroc La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.