Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 janvier 2024 portant admission à la retraite (magistrature) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :
- Mme A... sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République (...) ".
- Ni les dispositions qui viennent d'être citées des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Il y a lieu, en application des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nîmes. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mme A... est attribué au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Nîmes. Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet
- Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley