Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 22 février 2017, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale pour évaluer son préjudice et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 2010082 du 29 janvier 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. B..., représenté par la SELARL Cabinet Rémy Le Bonnois, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 22 février 2017 ; 3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale pour évaluer son préjudice ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de provision ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - contrairement à ce que relève l'ordonnance attaquée, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige par lequel un agent public sollicite l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un accident survenu dans ses fonctions ; - il est fondé à demander réparation de l'intégralité de son préjudice dès lors que l'accident dont il a été victime a pour origine une faute de service tenant au caractère défectueux du matériel qui en a été la cause ; - il est, en toute hypothèse, fondé à demander réparation de certains postes de préjudice personnels, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, même en l'absence de faute de son employeur ; - il convient d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'étendue du préjudice dont il est fondé à demander réparation ; - compte tenu des blessures dont il a été atteint et des conséquences qu'elles ont entraînées, il est fondé à demander l'allocation d'une provision à hauteur de 15 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée et demande à la cour de limiter la mission de l'expert aux seuls postes de préjudice ayant vocation à être réparés sur le fondement de la responsabilité sans faute. Il fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un fonctionnaire victime d'un accident de service ; - le requérant n'établit pas que le matériel qui est à l'origine de l'accident aurait été mis irrégulièrement à sa disposition en sorte que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour faute ; - l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été allouée réparant forfaitairement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle du dommage, le requérant est seulement fondé à demander réparation des autres postes de préjudice patrimonial résultant de ce dommage ainsi que de son préjudice personnel ; - l'intéressé n'est, en l'état du dossier, pas fondé à demander une provision. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gallaud, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.