CAA de NANCY, 4ème chambre, 23NC00537

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duho Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thionville a approuvé la cession d'un ensemble immobilier situé place de la Gare, constitué de vingt-cinq parcelles cadastrées en section 18, à la société civile de construction vente (SCCV) Queneau Rive Droite, pour un montant de 1 487 320 euros hors taxes et a autorisé le maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à son exécution. Par un jugement n° 1900322 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le point n° 23 de la délibération du 19 novembre 2018 du conseil municipal de Thionville. Procédures devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 23NC00537, le 17 février 2023 et le 9 octobre 2024 la commune de Thionville, représentée par Me Keller de la SELAS M et A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900322 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Duho Immobilier ; 3°) de mettre à la charge de la société Duho Immobilier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé la requête de la société Duho Immobilier recevable dès lors que cette dernière ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il fait une confusion entre Mme Schmitt, conseillère municipale et Mme Schmitt, adjointe au maire deThionville ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme Schmit était intéressée à l'affaire et que la délibération attaquée était, de ce fait, illégale ; - en outre, le vote de Mme Schmit n'a exercé aucune influence décisive sur le sens du vote émis par le conseil municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large majorité ; - les autres moyens soulevés en première instance, tenant au non-respect du délai de convocation des conseillers municipaux, à leur insuffisante information, à la circonstance qu'a pris part au vote une conseillère municipale intéressée, et tiré de ce que le prix de cession serait manifestement inférieur à la valeur vénale de l'ensemble immobilier, ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la société Duho Immobilier, représentée par Me Deleau de la SELARL Le Discorde - Deleau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Thionville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - elle justifie d'un intérêt pour agir en sa qualité de contribuable local ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés le 5 avril 2023 et le 7 octobre 2024, la SCCV Queneau Rive Droite, représentée par Me Couronne de la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022, au rejet de la demande de première instance de la société Duho immobilier et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a jugé la requête de la société Duho Immobilier recevable dès lors que cette dernière ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme Schmit était intéressée à l'affaire et que la délibération attaquée était, de ce fait, illégale ; - en outre, le vote de Mme Schmit n'a exercé aucune influence décisive sur le sens du vote émis par le conseil municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large majorité ; - les autres moyens soulevés dans la requête de première instance ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 23NC00539, le 20 février 2023 et le 7 octobre 2024, la SCCV Queneau Rive Droite, représentée par Me Couronne de la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900322 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Duho Immobilier ; 3°) de mettre à la charge de la société Duho Immobilier la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé la requête de la société Duho Immobilier recevable dès lors que cette dernière ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme Schmit était intéressée à l'affaire et que la délibération attaquée était, de ce fait, illégale ; - en outre, le vote de Mme Schmitt n'a exercé aucune influence décisive sur le sens du vote émis par le conseil municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large majorité ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la société Duho Immobilier, représentée par Me Deleau de la SELARL Le Discorde - Deleau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCCV Queneau Rive Droite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - elle justifie d'un intérêt pour agir en sa qualité de contribuable local ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Thionville, représentée par Me Keller de la SELAS M et A..., conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022, au rejet de la demande de première instance de la société Duho immobilier et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a jugé la requête de la société Duho Immobilier recevable dès lors que cette dernière ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il fait une confusion entre Mme Schmit, conseillère municipale et Mme Schmitt, adjointe au maire deThionville ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme Schmitt était intéressée à l'affaire et que la délibération attaquée était, de ce fait, illégale ; - en outre, le vote de Mme Schmitt n'a exercé aucune influence décisive sur le sens du vote émis par le conseil municipal dès lors, notamment, que la délibération a été adoptée à une large majorité ; - les autres moyens soulevés en première instance, tenant au non-respect du délai de convocation des conseillers municipaux, à leur insuffisante information, à la circonstance qu'a pris part au vote une conseillère municipale intéressée, et tiré de ce que le prix de cession serait manifestement inférieur à la valeur vénale de l'ensemble immobilier, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Hassan pour la commune de Thionville et Me Barbier-Renard pour la société civile de construction vente Queneau Rive Droite. Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 19 septembre 2017, le conseil municipal de Thionville, dans le cadre du projet d'aménagement d'un ensemble immobilier situé place de la Gare, comportant la réalisation d'un centre d'affaires et de locaux d'habitation, a constaté la désaffectation et décidé le déclassement des bâtiments de l'ancienne auberge de jeunesse et de la maison des associations " Raymond Queneau " et a approuvé la cession de ces biens ainsi que d'une partie du terrain libéré par la démolition du centre culturel " Jacques Brel " au prix de 1 598 200 euros hors taxes, conforme à l'estimation du service des domaines. Par le point n° 23 d'une délibération du 19 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Thionville a constaté la désaffectation et décidé le déclassement d'une parcelle supplémentaire, cadastrée section 18 n° 109 d'une superficie de 2 ares 11 centiares, et confirmé la cession, au profit de la société civile de construction vente (SCCV) Queneau Rive Droite, de l'ensemble des parcelles bâties et non bâties comprises dans le projet d'aménagement pour un prix fixé à 1 487 320 euros hors taxes. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la commune de Thionville et la SCCV Queneau Rive Droite font appel du jugement du 19 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Duho Immobilier, le point n° 23 de la délibération du 19 novembre
2. Sur la recevabilité de la demande de première instance :
3. Si la qualité de contribuable local peut conférer un intérêt à demander l'annulation des décisions des collectivités territoriales qui emportent des conséquences financières négatives sur le budget municipal, tel n'est pas le cas des décisions qui ne peuvent avoir pour effet que d'augmenter les recettes communales ou qui ne sont susceptibles de générer aucune perte de recettes. Un contribuable local peut ainsi justifier d'un intérêt à agir contre une délibération qui concerne la gestion du patrimoine de la commune dans l'hypothèse où elle affecterait négativement les ressources communales en cas de sous-estimation du prix de vente retenue.
4. La délibération attaquée a pour objet d'autoriser la vente de parcelles appartenant à la commune de Thionville au prix de 1 487 320 euros hors taxe. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, ce prix de vente est conforme aux estimations réalisées par le service des domaines dans ses avis des 29 mars et 29 juin 2017, la différence constatée entre le prix calculé dans ces avis et le prix final s'expliquant par une modification de la surface de plancher finalement retenue dans le cadre de la vente. D'autre part, les éléments produits par la société Duho Immobilier ne permettent pas d'établir que le prix du mètre carré retenu par le service des domaines, et repris par la commune, serait inférieur aux prix généralement constatés à Thionville et dans les communes environnantes pour des biens comparables. Par suite, il n'est pas démontré que le prix de vente aurait été en l'espèce sous-estimé et que, par conséquent, la délibération litigieuse aurait généré une perte de recettes affectant négativement les ressources communales. Dans ces conditions, la ville de Thionville et la SCCV Queneau Rive Droite sont fondées à soutenir que la société Duho Immobilier ne justifie pas, en sa qualité de contribuable locale, d'un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en litige.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande introduite par la société Duho Immobilier devant le tribunal administratif de Strasbourg était irrecevable et que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, la commune de Thionville et la SCCV Queneau Rive Droite sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal a annulé le point n° 23 de la délibération du 19 novembre
6. Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thionville et de la SCCV Queneau Rive Droite, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la société Duho Immobilier demande au titre de ces dispositions. Il y a lieu en revanche, de mettre à la charge de la société Duho Immobilier une somme de 1 500 euros à verser à chacune, à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1900322 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la société Duho Immobilier devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : La société Duho Immobilier versera à la commune de Thionville et à la SCCV Queneau Rive Droite la somme, à chacune, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Thionville, à la société civile de construction vente Queneau Rive Droite et à la société Duho Immobilier. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Nizet, président, M. Barteaux, président-assesseur, M. Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre
8. Le rapporteur, Signé : A. LussetLe président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F. Dupuy La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, F. Dupuy 2 N° 23NC00537, 23NC00539