CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 23TL01326

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé du 1er au 8 décembre 2022 pour les élections des représentants du personnel du comité social territorial commun de la ville de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse. Par un jugement n° 2300773, 2300774, 2300775 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de ce syndicat. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, celui-ci n'ayant pas été communiqué, le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, représenté par Me Laclau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel du comité social territorial commun de la ville de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'actions sociales de Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont communiqué ni son mémoire en réplique auquel étaient jointes des attestations présentant un caractère déterminant pour l'appréciation du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 du décret du 9 juillet 2014, ni sa note en délibéré ; - ce jugement qui omet de répondre au moyen fondé sur le non-respect de la sécurité et de la confidentialité du vote, est irrégulier ; - les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ont été méconnues ; d'une part, le Syndicat autonome des territoriaux Toulouse métropole CCAS de Toulouse ne remplissait pas la condition d'ancienneté posée par le 1° de cet article pour se présenter aux élections des représentants du personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d'action sociale de Toulouse ; d'autre part, il n'est ni établi que ce syndicat serait affilié à l'Union fédérale autonome des territoriaux, ni, en l'absence de production de l'intégralité des statuts de cette dernière, que cette union satisfaisait aux conditions de représentativité des agents publics dans la fonction publique territoriale et d'existence d'un organe dirigeant et de ressources ; enfin, l'affiliation de l'Union fédérale autonome des territoriaux à la Fédération générale autonome des fonctionnaires qui n'est pas établie, ne permet pas de régulariser la participation du syndicat autonome des territoriaux Toulouse métropole CCAS de Toulouse dès lors que l'article L. 211-1 du code de la fonction publique ne prévoit pas d'affiliation indirecte ; la condition de représentativité de cette fédération n'est pas davantage établie ; - son absence de participation au dialogue social concernant l'organisation des élections professionnelles de décembre 2022 ne lui a pas permis de contester l'absence d'accès au vote électronique pour les agents du centre communal d'action sociale de Toulouse en ce qui concerne les élections des représentants du personnel au comité social territorial commun ; cette irrégularité a eu une incidence sur la sincérité du scrutin et créé une rupture d'égalité entre les organisations syndicales ; - les dispositions de l'article 12 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ont été méconnues dès lors que le nombre de clés de chiffrement attribuées ne respecte pas ces dispositions ; en application de l'article 3.3 de l'avenant au protocole d'accord préélectoral, seulement cinq clés de chiffrement devaient être attribuées aux délégués syndicaux ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ont été méconnues dès lors que les agents du centre communal d'action sociale de Toulouse, appelés à participer à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d'action sociale de Toulouse, ne pouvaient être privés de la faculté de voter électroniquement offerte aux agents de la ville de Toulouse et de Toulouse métropole ; l'élection du comité social territorial constitue un seul et même scrutin ; le vote a eu lieu le même jour ; aucune distinction n'était faite selon que l'électeur était agent du CCAS, Toulouse Métropole ou Ville de Toulouse ; de la même manière, tous les agents électeurs - sans distinction de leur collectivité - CCAS de Toulouse, Métropole ou Ville de Toulouse - pouvaient se présenter au CST commun ; au total, aucun élément ne peut amener à considérer qu'il s'agissait de scrutins distincts ; cette irrégularité a nécessairement altéré la sincérité du scrutin ; - les dispositions de l'article 14 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ont été méconnues dès lors que de nombreux agents se sont retrouvés dans l'impossibilité de voter en raison des difficultés rencontrées pour obtenir leurs identifiants d'accès à la plateforme de vote ; ces faits sont établis par les attestations produites ; de plus, la procédure mise en place ne permettait pas de respecter les règles de confidentialité et de sécurité du vote ; - les dispositions de l'article 6 du décret du 9 juillet 2014 ont été méconnues en l'absence de communication du rapport de l'expertise sur le vote électronique ; la production de ce rapport doit être ordonnée ; - les règles relatives à la propagande électorale n'ont pas été respectées dès lors que de nombreux agents ont fait l'objet d'intimidation de la part d'une autre organisation syndicale pour obtenir leurs voix ; - les opérations électorales sont irrégulières dès lors que les procès-verbaux de proclamation n'ont pas été transmis au préfet et n'ont pas été signés par trois organisations syndicales. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Toulouse, Toulouse métropole et le centre communal d'action sociale de Toulouse, représentés par la SCP Goutal- Alibert et associés, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors que les premiers juges n'étaient pas tenus de communiquer le mémoire en réplique et la note en délibéré ne contenant pas des éléments nouveaux susceptibles de fonder la décision du tribunal ; - la participation du Syndicat autonome des territoriaux Toulouse métropole CCAS de Toulouse aux élections professionnelles qui repose sur le 2° de l'article 211-1 du code général de la fonction publique, respecte les conditions posées par ce texte ; les statuts de ce syndicat attestent de son affiliation à l'Union fédérale autonome des territoriaux, constituée depuis le 31 janvier 2019, soit depuis au moins deux ans à la date des élections ; - le moyen tiré de ce que le syndicat appelant aurait été évincé du dialogue social concernant les modalités d'organisation des élections professionnelles est inopérant faute de texte imposant la tenue de ce dialogue ; de plus, ce syndicat a participé à la discussion concernant le protocole d'accord préélectoral que son représentant a voté ; - les dispositions de l'article 12 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 n'ont pas été méconnues dès lors que des clés de chiffrement ont été attribuées à deux représentants de l'administration en leur qualité de président et de secrétaire ainsi qu'à un délégué de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste à l'un des scrutins, soit treize clés au total ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 n'ont pas vocation à régir l'organisation des élections professionnelles au sein d'une instance mutualisée entre plusieurs collectivités ; pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d'action sociale de Toulouse, chacune de ces collectivités et établissement conservait leur autonomie pour définir les modalités de vote applicables à ses propres agents ; - les dispositions de l'article 14 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ont été respectées dès lors que les agents de la ville de Toulouse et de Toulouse métropole qui ont été informés de la procédure de vote électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ont bénéficié d'une procédure comportant les garanties nécessaires pour assurer l'accès sans entrave au vote et préservant sa confidentialité ; en particulier, ces électeurs ont bénéficié d'une assistance téléphonique de l'administration employeur et du prestataire en cas de perte de leur identifiant ou de leur mot de passe ; - le moyen tiré du non-respect des règles relatives à la propagande n'est pas matériellement établi ; - les dispositions de l'article 51 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ont été respectées dès lors que le procès-verbal des résultats des élections des représentants du personnel au comité social territorial a été transmis par courriel au préfet dès le 8 décembre 2022 à 23H44 et aux organisations syndicales le 9 décembre à 11H26 ; de plus l'absence de signature des procès-verbaux de l'ensemble des délégués de liste est sans influence sur leur contenu et sur le résultat des élections. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public - et les observations de Me Laclau, représentant le syndicat appelant, Me Kaczmarczyk représentant la commune de Toulouse, Toulouse métropole et le centre communal d'action sociale de Toulouse et M. Cheveau, président de syndicat CFTC31 Territoriaux. Une note en délibérée, enregistrée le 16 octobre 2025, a été présentée pour le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège. Considérant ce qui suit :

1. A l'occasion des élections professionnelles organisées dans la fonction publique territoriale entre le 1er et le 8 décembre 2022, le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a présenté des listes pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse. A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n'a obtenu aucun siège. Ce dernier a exercé un recours administratif préalable auprès du président du bureau de vote, le 12 décembre 2022, rejeté le 16 décembre
2. Postérieurement au rejet de son recours administratif préalable, ce syndicat a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de ces élections professionnelles. Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation électorale. Le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article 4 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " I. - L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel. La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités. II. - La délibération mentionnée à l'article précédent fixe les modalités d'organisation du vote électronique. Elle indique : (...) 10° En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre. III. - Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. "
4. Ces dispositions qui portent sur les modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, autorisent pour un même scrutin, c'est-à-dire pour une même élection, que plusieurs modalités d'expression des suffrages, à savoir le vote à l'urne, par correspondance ou le vote électronique, soient offertes aux électeurs. En pareil cas, chaque électeur appelé à participer au même scrutin doit pouvoir bénéficier de ces différentes modalités offertes. Dans cette hypothèse, le principe d'égalité des électeurs impose que les modalités ainsi offertes soient identiques pour l'ensemble des électeurs appelés à participer au même scrutin.
5. Il résulte du protocole d'accord préélectoral concernant les élections professionnelles de décembre 2022 de la commune de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse, et, en particulier de son article premier, que ces élections professionnelles de décembre 2022 devaient donner lieu à trois types de scrutin, comprenant notamment celui relatif au comité social territorial commun à la mairie de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d'action sociale de Toulouse. Ce protocole d'accord indique en préambule qu'il a pour objet de préciser les conditions de mise en place de ce comité social territorial mutualisé pour Toulouse métropole, la mairie de Toulouse et le centre communal d'action sociale de Toulouse. Par ailleurs, en application de l'article 4.4 de ce protocole d'accord, par leurs délibérations respectives, ces trois collectivités territoriales ont fixé à quinze le nombre de représentants du personnel au comité social territorial commun. Le point 4.3 de cet accord stipule également que la représentativité femmes/hommes de l'élection au comité social territorial est appréciée par rapport à la part respective de femmes et d'hommes de l'ensemble du périmètre de l'élection constitué par la commune et les deux établissements publics. Enfin, conformément à l'article
6. 5 de ce protocole d'accord, les électeurs du comité social territorial forment une seule entité sans distinction selon que l'électorat se rattache à l'une des trois personnes publiques.
7. Par ailleurs, il résulte du procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun que le quotient électoral a été déterminé sur la base des votes exprimés cumulés pour Toulouse métropole, la commune de Toulouse, et le centre communal d'action sociale de Toulouse. Il résulte ainsi de l'instruction que les élections des représentants du personnel au comité social territorial commun à la commune de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d'action sociale de Toulouse, doivent être regardées comme un seul et même scrutin et non comme des scrutins distincts pour chacune des trois collectivités.
8. Il est constant que, pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun, les agents de la commune de Toulouse et de Toulouse métropole ont bénéficié du vote électronique, alors que ceux du centre communal d'action social de Toulouse n'ont pu voter qu'à l'urne ou par correspondance. Si, en application de l'article 4 du décret précité, il était loisible aux trois personnes publiques de prévoir, pour ce même scrutin, plusieurs modalités d'expression des suffrages, à savoir le vote à l'urne, par correspondance et le vote électronique, elles devaient néanmoins permettre à l'ensemble des électeurs appelés à participer à ce même scrutin de bénéficier de modalités d'expression du vote identiques. En limitant aux seuls agents de la commune de Toulouse et de Toulouse métropole, à l'exclusion des agents du centre communal d'action sociale de Toulouse, l'accès au vote électronique, l'autorité organisatrice des opérations électorales concernant l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun a méconnu tant les dispositions de l'article 4 du décret du 9 juillet 2014 que le principe d'égalité des électeurs. Le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège est ainsi fondé à soutenir que, pour ce seul motif, les opérations électorales sont entachées d'irrégularité.
9. Eu égard au faible écart de voix séparant les listes en présence pour l'attribution du dernier siège, il ne saurait être exclu que cette irrégularité ait été de nature à affecter le taux de participation et, par voie de conséquence, les résultats tels qu'ils ont été proclamés. En outre, la cour n'étant pas à même de mesurer les conséquences de cette irrégularité sur la participation des électeurs et la répartition des voix recueillies par chacune des dix listes en présence et, partant, sur celle des sièges à leur attribuer, et ainsi de procéder elle-même à la rectification des résultats du scrutin proclamés le 8 décembre 2022, il y a lieu d'annuler les opérations électorales ayant conduit à l'élection des représentants du personnel du comité social territorial commun de la commune de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, ni sur les autres griefs soulevés par le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, que celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel du comité social territorial commun de la ville de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse . Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. S'agissant des conclusions présentées par le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise, à ce titre, à la charge de la ville de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse, qui n'ont pas la qualité de parties dans le cadre du présent litige électoral.
12. Pour les mêmes motifs, les conclusions présentées par la commune de Toulouse, Toulouse métropole et le centre communal d'action sociale de Toulouse sur ce même fondement ne peuvent qu'être rejetées, alors qu'au surplus le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège n'est pas partie perdante dans la présente instance. D É C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 avril 2023, ainsi que les opérations électorales ayant conduit à l'élection le 8 décembre 2022 des représentants du personnel du comité social territorial commun de la commune de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse, sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées par l'ensemble des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, à la commune de Toulouse, à Toulouse Métropole, au centre communal d'action sociale de Toulouse, au syndicat CFTC-31 Territoriaux, au syndicat SUD Collectivités territoriales 31, à Mme F... H..., à Mme AF..., à M. U... V..., à M. M... T..., à Mme G... P..., à M. B... AB..., à Mme O... J..., à Mme D... AC..., à Mme Z... Y..., à M. C... N..., à Mme A... I..., à M. W... K..., à M. X... AA..., à Mme AD... S..., à Mme L... Q...,, à M. E... R..., et à M. AE.... Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : M. Romnicianu, président, M. Bentolila, président assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre
13. La rapporteure, K. Beltrami Le président, M. Romnicianu La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23TL01326