CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24DA02250

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils C... D.... Par un jugement n° 2300061 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à l'enfant C... D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, le préfet de la Somme demande à la cour d'annuler le jugement du 26 septembre 2024. Il soutient que : - la situation de l'enfant C... D... n'entre dans aucun des cas de délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs listés par l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cet enfant est gravement malade, son état de santé nécessitant des soins qui ne sont pas disponibles en Algérie, son intérêt n'étant donc pas de retourner dans ce pays ; - il n'est pas démontré qu'il serait impossible d'obtenir un visa de retour pour C... D... si ses parents décidaient de voyager avec lui ; - il n'est pas justifié de la nécessité pour C... et ses parents de faire des voyages entre la France et l'Algérie, les deux autres enfants du couple, qui vivent en Algérie, pouvant venir leur rendre visite en France. La requête a été communiquée à M. et Mme D..., qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massiou, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... et B... D..., ressortissants algériens titulaires de certificats de résidence algériens d'un an depuis le 8 juin 2022, ont demandé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice du plus jeune de leurs trois fils, C..., né en 2018. Par une décision du 5 novembre 2022, le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer ce document. Ce dernier relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme D.... 2. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après :

1. a)Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ;
2. b)Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;
3. c)Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
4. d)Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d'un document de circulation, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la situation de l'enfant C... D... ne relève d'aucun des cas de délivrance d'un document de circulation pour étrangers mineurs listés par les stipulations précitées. Pour autant, il ressort de ces mêmes pièces que cet enfant souffre d'une leucémie aiguë lymphoblastique, pathologie grave pour laquelle il n'existe pas d'offre de soins appropriée en Algérie, pour laquelle il est pris en charge au centre hospitalier universitaire d'Amiens et qui a justifié qu'un certificat de résidence soit délivré à ses parents. Les deux autres fils du couple, nés en 2015 et 2017, sont par ailleurs mineurs et restés en Algérie, ce qui justifie que M. et Mme D... s'y rendent régulièrement, accompagnés de l'enfant C..., qui a déjà bénéficié d'un visa de court séjour à ce titre en 2019. En refusant la délivrance d'un document de circulation à ce dernier, le préfet de la Somme a, dès lors, entaché sa décision du 4 novembre 2022 d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de cet enfant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Somme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 4 novembre 2022. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Somme est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Somme, à M. et Mme A... et B... D... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience publique du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M. Alexis Quint, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. La présidente rapporteure, Signé : B. Massiou La présidente de chambre, Signé : I. Hogedez La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, 2 N° 24DA02250