Vu la procédure suivante : L'association familiale laïque du Var " Transition " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet du Var l'a informée du rejet de sa candidature à l'appel à projets relatif à la mise en place d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var. Par un jugement n° 2003379 du 30 mars 2023, ce tribunal a annulé la décision du 14 octobre
- Par un arrêt n° 23MA01345 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du préfet du Var, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif du 30 mars 2023 et rejeté la demande présentée par l'association familiale laïque du Var " Transition ". Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2024 et le 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association familiale laïque du Var " Transition " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Var ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de l'association familiale laïque du Var " Transition " ; Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis du 3 août 2020, le préfet du Var a lancé une procédure d'appel à projets en vue de la mise en place d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein de leur couple, ouvrant au candidat sélectionné le droit à l'attribution d'une subvention d'un montant de 40 000 euros. Le 8 octobre 2020, un comité de sélection a rendu son avis, qui classait première la candidature de l'association En Chemin. Par une lettre du 14 octobre 2020, le préfet du Var a informé l'association familiale laïque du Var " Transition ", qui gère depuis 2012 une structure d'accueil de jour des femmes victimes de violences à Toulon, du rejet de sa candidature à cet appel à projets. Cette association a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du préfet du Var, annulé le jugement du tribunal administration accueillant sa demande et rejeté celle-ci.
- Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel s'est fondée, pour rejeter la demande de l'association requérante, sur ce que celle-ci n'était pas recevable à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, le seul rejet de sa candidature, qui n'était pas détachable de la décision retenant un autre candidat. En statuant ainsi, s'agissant d'un " appel à projets " destiné à ne retenir qu'une seule candidature après comparaison des mérites des différents candidats, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Toutefois, il ressort des pièces de la procédure suivie devant les juges du fond que l'association requérante demandait l'annulation de la décision du préfet du Var en tant qu'elle rejetait sa candidature et en tant qu'elle retenait la candidature de l'association En Chemin. Dès lors, en jugeant que sa demande tendait seulement à l'annulation du rejet de sa candidature, la cour s'est méprise sur la portée des écritures de l'association.
- Il résulte de ce qui précède que l'association familiale laïque du Var " Transition " est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association familiale laïque du Var " Transition " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 février 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à l'association familiale laïque du Var " Transition " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association familiale laïque du Var " Transition " et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à l'association En Chemin. Délibéré à l'issue de la séance du 3 décembre 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 décembre
- Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Elsa Sarrazin