Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 décembre 2024 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sa demande de mettre en œuvre le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe des organes et de tissus 2022-2026 ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de mettre en œuvre le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe des organes et de tissus 2022-2026, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 3 août 2024, M. A... a demandé à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de mettre en œuvre le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus établi pour la période 2022-
- Il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande et de prononcer les injonctions qu'impliquerait cette annulation.
- D'une part, si aux termes des dispositions de l'article L. 1231-1 A du code de la santé publique, " Le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale ", ni ces dispositions ni aucune autre n'imposent l'élaboration ou la mise en œuvre d'un plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissu.
- D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le quatrième plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, adopté pour la période 2022-2026 et rendu public le 14 mars 2022 par le ministre de la santé et des solidarité, ne constitue qu'un document de programmation, par lequel le ministre chargé de la santé, sur la base des propositions de l'Agence de la biomédecine et en concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués dans l'activité de prélèvement et de greffe d'organes et de tissus, fixe à ces derniers des objectifs quantitatifs dans le cadre de neuf orientations principales, elles-mêmes déclinées en axes et en actions. Il est dépourvu de portée normative et ne crée, par lui-même, pas d'obligation dont un tiers pourrait se prévaloir.
- Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de sa demande de mettre en œuvre le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe des organes et de tissus 2022-2026 ne peut qu'être rejetée, de même, par suite, que ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre
- La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme