CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 25MA01322

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a, selon lui, refusé d'acquérir la parcelle cadastrée section HR n° 248 et située 3 chemin de la Petite Abadie ou 5 chemin du Hameau de la Petite Abadie à Nice, ou, à tout le moins, l'assiette des emplacements réservés grevant cette parcelle. Par un jugement n° 2300197 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai et 14 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Houam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de réinstruire son dossier concernant les deux emplacements réservés n° V136 et V187, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête, présentée dans le délai d'appel, est recevable ; - sa demande de première instance, enregistrée dans le délai de recours contentieux, était recevable ; - la métropole était, en application des dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-3 du code de l'urbanisme relatives au droit de délaissement, tenue d'acquérir sa parcelle grevée de deux emplacements réservés, dès lors que cette parcelle est occupée par des ouvrages publics, consistant en un enrobage en béton et un tout-à-l'égout, qui ont été réalisés sans autorisation par la métropole et dont celle-ci est propriétaire. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre et 28 novembre 2025, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la décision attaquée n'a pas la portée que lui prête le requérant, dès lors que cette décision emporte seulement refus de procéder à la suppression de l'enrobage en béton, et non refus d'acquisition de la parcelle au titre du droit de délaissement ; - à supposer même que la décision attaquée soit regardée comme emportant un tel refus d'acquisition, elle est confirmative de la décision du 22 mars 2022 qui est définitive ; - en tout état de cause, elle n'est tenue ni d'acquérir la parcelle ni de procéder au retrait des ouvrages publics dès lors, d'une part, que les emplacements réservés avaient été supprimés à la date de la décision attaquée et, d'autre part, qu'elle n'a pas réalisé ces ouvrages qui sont des ouvrages privés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ; - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Grange, avocat de la métropole Nice Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a acquis le 15 avril 2021 une parcelle bâtie d'une surface de 445 m², cadastrée section HR n° 248 et située 3 chemin de la Petite Abadie, ou 5 chemin du Hameau de la Petite Abadie, sur le territoire de la commune de Nice. Cette parcelle était alors grevée, par le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) Nice Côte d'Azur approuvé le 25 octobre 2019, de deux emplacements réservés n° V136 et V187 institués au bénéfice de la métropole afin d'élargir la voirie. Il relève appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur aurait, selon lui, refusé d'acquérir, au titre du droit de délaissement, cette parcelle ou tout du moins l'assiette des deux emplacements réservés. Sur la portée et la légalité de la décision du 15 novembre 2022 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques (...) ". Selon le second alinéa de l'article L. 152-2 du même code : " Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants ". Aux termes de l'article L. 230-1 de ce code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 (...) s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien (...) ". Aux termes de l'article L. 230-3 : " La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire (...) ". Enfin, l'article L. 230-4 dispose que : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3 (...) ". 3. Les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables. 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée " Métropole Nice Côte d'Azur " : " La métropole " Métropole Nice Côte d'Azur " exerce : / 1° Les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (...) ". Selon ce dernier article : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /

1. a)(...) plan local d'urbanisme (...) /
2. b)(...) création, aménagement et entretien de voirie (...) / 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : /
3. a)Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un premier courrier, daté du 22 novembre 2021, ayant pour objet " mise en demeure d'acquérir - article L. 230-3 du code de l'urbanisme " et adressé au maire de Nice, M. A... a, d'une part, mis en demeure la commune de Nice, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'urbanisme relatives au droit de délaissement, de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée HR n° 248 ou tout du moins de l'assiette des deux emplacements réservés n° V136 et V187 qui la grèvent et, d'autre part, demandé à la commune de l'indemniser de l'occupation de cette parcelle par deux ouvrages publics réalisés sans l'autorisation préalable des précédents propriétaires, à savoir un aménagement de voirie et un tout-à-l'égout. Par un courrier du 22 mars 2022, le directeur général adjoint ressources de la métropole Nice Côte d'Azur, dont il n'est pas contesté qu'elle était compétente en ces matières en lieu et place de la commune de Nice, a répondu à l'intéressé, sur le premier point, qu'elle n'envisageait pas de réaliser les élargissements de voirie faisant l'objet des deux emplacements réservés et qu'elle allait par conséquent procéder à la suppression de ces derniers du document d'urbanisme applicable, ce qui s'analyse en un refus de procéder à l'acquisition sollicitée et, sur le second point, que le tronçon de voie situé sur cette parcelle était privé et non public, ce qui doit également être regardé comme un refus d'indemniser l'intéressé de la présence sur son terrain des ouvrages en cause. M. A... n'a pas contesté cette décision. 6. Puis, par un second courrier, daté du 28 juillet 2022, ayant à nouveau pour objet " mise en demeure d'acquérir - article L. 230-3 du code de l'urbanisme " et là encore adressé au maire de Nice, l'intéressé a pris acte du retrait des deux emplacements réservés, tout en demandant au maire d'en justifier, et lui a demandé de procéder à la suppression de l'enrobage en béton réalisé par la commune sur sa parcelle, enrobage dont il est constant qu'il correspond à l'aménagement de voirie mentionné dans le précédent courrier du requérant du 22 novembre 2021. Par un courrier du 15 novembre 2022 ayant pour objet " réponse à votre mise en demeure d'acquérir ", le président de la métropole Nice Côte d'Azur a, d'une part, indiqué à l'intéressé que les emplacements réservés seraient levés dans le cadre de la modification de droit commun du PLUm devant intervenir prochainement et, d'autre part, refusé de supprimer le revêtement en béton existant sur la parcelle en cause, au motif que celui-ci n'avait pas été réalisé par la métropole ni par la commune. 7. Dans ces conditions, en dépit du libellé formel de leur objet, il ressort de leur contenu que la demande présentée par M. A... dans son courrier du 28 juillet 2022 ne portait plus que sur la suppression du tronçon de voie réalisé sur sa parcelle et que, parallèlement, la décision de refus prise par le président de la métropole dans son courrier du 15 novembre 2022 ne portait plus que sur cette demande tendant à la suppression d'un ouvrage de voirie. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision ne peut s'analyser comme portant refus d'acquisition de sa parcelle, alors qu'un tel refus lui avait déjà été opposé dans la précédente décision du 22 mars 2022. Il s'ensuit que M. A... ne peut utilement contester la décision du 15 novembre 2022 en faisant valoir que le refus d'acquérir sa parcelle serait illégal, cette décision n'ayant pas une telle portée. Par conséquent, le moyen contestant un tel refus d'acquisition doit être écarté comme inopérant. 8. En tout état de cause, à supposer même que la décision du 15 novembre 2022 soit regardée comme valant aussi refus de procéder à l'acquisition de la parcelle de M. A... dans le cadre de l'exercice par celui-ci de son droit de délaissement, ou qu'il soit regardé comme ayant entendu contester la décision du 22 mars 2022, l'unique moyen soulevé par l'intéressé, tiré de ce que la métropole était tenue d'acquérir sa parcelle au motif que celle-ci est occupée par des ouvrages publics édifiés sans l'autorisation des précédents propriétaires, n'est pas assorti de précisions suffisantes en droit, dès lors qu'il ne précise pas les dispositions sur lesquelles reposerait une telle obligation et, en toute hypothèse, manque en fait dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux ouvrages en cause, consistant en un tronçon de voie bitumée et un raccordement souterrain au réseau d'assainissement des eaux usées, constitueraient des ouvrages publics réalisés par la commune ou la métropole. 9. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les deux emplacements réservés qui grevaient la parcelle de M. A... ont été supprimés par la délibération du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification de droit commun n° 1 du PLUm. Cette délibération, transmise en préfecture le 12 octobre 2022 et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la métropole le 3 novembre suivant, était exécutoire à la date de la décision attaquée, le 15 novembre 2022. Par suite, à cette date, M. A... ne pouvait plus se prévaloir du droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme. 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'appelant une somme de 1 000 euros à verser à la métropole au titre de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la métropole Nice Côte d'Azur. Délibéré après l'audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Menasseyre, présidente, - Mme Florence Noire, première conseillère, - M. Flavien Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. 2 N° 25MA01322 bb