CAA de PARIS, 9ème chambre, 25PA01658

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, la réintégration de crédits de taxe sur la valeur ajoutée annulés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et, en dernier lieu, la décharge de l'amende prononcée à son encontre sur le fondement des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts.

Par un jugement n° 2000439 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à la demande de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en prononçant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ainsi que des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt no 22PA00473, 22PA01607 du 20 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable et, sur l'appel de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, a prononcé la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige ainsi que des pénalités correspondantes.

Par une décision n° 491589 du 2 avril 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il décharge la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, et qu'il rejette les conclusions d'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatives à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009 et 2010, et renvoyé, dans la mesure de cette annulation, les affaires devant la Cour, où elles ont été enregistrées sous les nos 25PA01658 et 25PA01659.

Procédures devant la Cour :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, 16 décembre 2022, 19 septembre 2025 et 3 novembre 2025, sous le n° 25PA01658, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, représentée par Me Gabizon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d' annuler le jugement n° 2000439 du tribunal administratif de Montreuil en date du 2 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-l'activité de gestion des contrats d'assurance complémentaire " Invalidité, Décès, Complément Prestations " participe de la réalisation d'une activité sans but lucratif et elle est dès lors placée hors du champ de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

-elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 10 et n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20-20, de celles des paragraphes n° 90 à n° 120 des commentaires publiés à ce bulletin sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, de celles du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au même bulletin sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 et du rescrit n° 2005/73 du 6 septembre 2005 ;

-en tout état de cause, en qualité de comité d'entreprise du personnel des industries électriques et gazières, elle est exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de cette activité, en application du II de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ;

-elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 750 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, ainsi que de la réponse n° 28162 à M. A..., député, du 9 avril 2001 ;

-elle peut prétendre à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts pour les organismes qui rendent des services à leurs membres à caractère social et, par suite, à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 5° bis du 1 de l'article 207 de ce code.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 18 juillet 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ne sont pas fondés.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrées les 8 avril 2022, 22 novembre 2022, 27 février 2023, 18 juillet 2025 et 8 octobre 2025, sous le n° 25PA01659, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d' annuler le jugement n° 2000439 du tribunal administratif de Montreuil en date du 2 décembre 2021 en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes ;

2°) de remettre ces impositions et majorations à la charge de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

Il soutient que :

-l'activité de gestion des contrats d'assurance complémentaire " Invalidité, Décès, Complément Prestations " entre dans le champ de l'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 206 du code général des impôts ;

-les prestations en litige n'entrent pas dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022, 26 janvier 2023, 19 septembre 2025 et 3 novembre 2025, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, représentée par Me Gabizon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat du versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-la loi n° 46-628 du 8 août 1946 ;

-le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de M. Lemaire,

-les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public,

-et les observations de Me Gabizon, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

Considérant ce qui suit :

1.A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières portant sur la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2010, l'administration fiscale a estimé que l'activité de gestion de contrats d'assurance complémentaire exercée par la Caisse en vertu d'un mandat de gestion consenti par la société d'assurances Gan Eurocourtage était exercée en concurrence avec d'autres entreprises commerciales offrant le même type de service et que la Caisse devait, par suite, être assujettie aux impôts commerciaux pour cette activité. Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse avait été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à la suite du contrôle, mais rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2010.

Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement et, sur appel de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, elle a prononcé la décharge de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige. Par une décision du 2 avril 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé cet arrêt en tant qu'il avait, d'une part, déchargé la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2010 et, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatives à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009 et 2010, et, en second lieu, renvoyé dans cette mesure les affaires à la Cour.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

2.En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (...) ". Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ". Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7. / (...) 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / (...) b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient (...) ".

3.Il résulte de ces dispositions que les organismes sans but lucratif qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'organisme intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'il offre.

4.Il résulte de l'instruction que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l'article 47 de la loi du 8 août 1946 susvisée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé, a souscrit auprès de la société Gan Eurocourtage un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative, au profit des agents des industries électriques et gazières et de leurs familles. Par un mandat de gestion ayant pris effet le 1er janvier 2009 et renouvelable annuellement par tacite reconduction, cet assureur lui a délégué certaines des tâches de gestion lui incombant pour l'exécution du contrat d'assurance de groupe, telles que le recueil des affiliations, des modifications et leur agrément, l'information sur les garanties assurées ou exclues, l'encaissement des cotisations, la transmission des bulletins d'affiliation ou de modification agréés aux adhérents, la notification des refus et la gestion des dossiers des sinistres déclarés au titre des garanties au contrat de groupe, ainsi que leur règlement.

Les prestations déléguées à la Caisse, et à raison desquelles elle a perçu une rémunération fixée à 12 % des cotisations versées par les assurés, ont été réalisées, en application des stipulations du mandat de gestion qu'elles avaient conclues, pour le compte de la société Gan Eurocourtage, laquelle demeurait seule responsable vis-à-vis des assurés. Il résulte de l'instruction que les services ainsi rendus par la Caisse à la société Gan Eurocourtage, eu égard notamment à l'étendue de son mandat à un grand nombre de prestations de service réalisées partout en France, étaient offerts en concurrence avec ceux proposés aux compagnies d'assurances en France, telles que la société Gan Eurocourtage, par les entreprises commerciales ayant pour activité la gestion de contrats d'assurance pour le compte de tiers, telles que les sociétés Stelliant, Helium, Cegedim Insurance Solutions, GFP ou Owliance.

Il ne résulte pas de l'instruction que le tarif pratiqué par la Caisse, correspondant, ainsi qu'il a été dit, à 12 % des cotisations encaissées pour le compte de la société Gan Eurocourtage, et les services qu'elle a rendus à celle-ci n'étaient pas équivalents à ceux proposés par ces sociétés et qu'elle a exercé son activité de gestion de contrats d'assurance pour le compte d'un tiers dans des conditions différentes. Sont à cet égard dépourvues de toute incidence les circonstances que la Caisse n'ait exercé cette activité que dans le cadre et pour l'exécution du contrat de groupe souscrit pour le personnel des industries électriques et gazières et que sa gestion était désintéressée dès lors qu'elle reversait les recettes correspondantes aux adhérents ou les utilisait pour financer ses œuvres sociales.

Sont également dépourvues de toute incidence les circonstances que l'autorité de tutelle du secteur des assurances ne l'ait pas reconnue comme un courtier ou un intermédiaire en assurances, que le contrat de groupe qu'elle a négocié avec la société Gan Eurocourtage permettrait au personnel des industries électriques et gazières de bénéficier de conditions financières et d'indemnisation avantageuses, dès lors que ces conditions ne dépendent pas des modalités de gestion de ce contrat, alors qu'au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les garanties auraient été différentes si la société Gan Eurocourtage n'avait pas choisi de déléguer les tâches de gestion administrative ou les avait déléguées à une société commerciale spécialisée dans cette activité, que les bulletins d'adhésion, formulaires et questionnaires établis par les assurés lui soient adressés et qu'elle encaisse leurs cotisations.

En outre, le " public " concerné par les prestations de service en litige ne peut être regardé comme justifiant l'octroi d'avantages particuliers pour tenir compte d'une situation de difficultés économiques ou sociales. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir qu'en exerçant l'activité de gestion des contrats d'assurance complémentaire facultatifs, la Caisse s'est livrée à des opérations à caractère lucratif, à raison desquelles elle était passible de l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts, et qu'en tout état de cause, elle n'était pas exonérée de cet impôt, en application de celles de l'article 207 de ce code.

5.En second lieu, aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ". Aux termes de l'article 1447 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée / (...) II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa ".

Aux termes du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €. (...) ".

6.Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en exerçant, pour le compte de la société Gan Eurocourtage, l'activité de gestion des contrats d'assurance complémentaire facultatifs du personnel des industries électriques et gazières, en application d'un mandat de gestion ayant pris effet le 1er janvier 2009 et renouvelable annuellement par tacite reconduction, la Caisse requérante a exercé à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En outre, la Caisse ne relève d'aucune des catégories de personnes morales limitativement énumérées par les dispositions du II de l'article 1447. En tout état de cause, il résulte de la proposition de rectification du 26 juillet 2013 qui lui a été envoyée à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, qu'elle a encaissé en 2010, au titre de son activité lucrative, des recettes d'exploitation d'un montant excédant 60 000 euros. Dans ces conditions, la Caisse était soumise, en raison de cette activité, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, conformément aux dispositions précitées du I de l'article 1586 ter du code général des impôts.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :

7.A supposer que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ait entendu s'en prévaloir, ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt, opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 10 et n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20-20, celles des paragraphes n° 90 à n° 120 des commentaires publiés à ce bulletin sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, celles du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au même bulletin sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30, le rescrit n° 2005/73 du 6 septembre 2005, les énonciations du paragraphe n° 750 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 et la réponse n° 28162 à M. A..., député, du 9 avril 2001.

8.Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. D'autre part, la Caisse n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation primitive de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par suite, ses conclusions tendant à la décharge de cette imposition et de ces majorations et celles tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ces conclusions doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement à la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières des sommes qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2000439 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, ainsi que des majorations correspondantes.

Article 2 : Les cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, ainsi que les majorations correspondantes, sont remises à sa charge.

Article 3 : Les conclusions de la demande de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, ainsi que des majorations correspondantes, et ses conclusions devant la Cour sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Délibéré après l'audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient :

-M. Carrère, président,

-M. Lemaire, président assesseur,

-Mme Lorin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 20 mars 2026.

Le rapporteur, O. LEMAIRE Le président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2 No 25PA01658, 25PA01659

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.