CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24TL01203

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pujaut à lui verser une somme totale de 35 889,74 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident imputable, selon lui, au défaut d'entretien normal d'un équipement public communal. Il a également demandé au tribunal administratif d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de produire un état de ses interventions consécutives aux accidents causés par le mobilier urbain de la commune de Pujaut. Par un jugement n° 2102981 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, et un mémoire enregistré le 8 août 2025, M. B..., représenté par Me Gony-Massu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2024 ; 2°) à titre principal, de condamner la commune de Pujaut à lui verser la somme totale de 36 889,74 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser au moins la somme de 18 444, 87 euros ; 4°) de mettre à la charge de cette commune les frais d'expertise médicale ; 5°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde incriminée ait rompu sous son poids caractérise la faute de la commune ; - la commune ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage qui constitue un accessoire de sa voirie ; la barrière de sécurité en bois qui comporte une structure en fer pour la consolider, ne respecte pas la règlementation technique en matière de pose de ce type d'ouvrage ; la commune s'est abstenue de prendre des mesures de consolidation de cet ouvrage malgré la survenue d'un précédent accident dont elle avait connaissance ; aucune signalisation n'a été installée pour signaler la barrière défectueuse ; - la commune ne pouvait ignorer l'usage de l'ouvrage par les spectateurs du terrain de basket ; la rambarde incriminée qui se trouve aux abords du terrain de basket est habituellement utilisée par les personnes venues voir le match pour s'adosser ou s'asseoir ; - il rapporte la preuve du lien de causalité direct de son préjudice avec l'ouvrage ; son préjudice corporel est directement en lien avec la rupture d'une rambarde défectueuse ; il apporte aussi la preuve des circonstances de son accident et de son lien avec la rambarde incriminée ; - le défaut d'entretien ne peut être déduit de sa prétendue faute ; il n'a commis aucune faute ; il s'est seulement adossé à la barrière qui se trouve devant le terrain de basket et ne s'est pas assis sur cet ouvrage ; - l'expertise médicale démontre qu'il a subi des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ; il est en droit de réclamer une indemnité totale de 36 889,74 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Pujaut, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et son accident n'est pas rapportée par l'appelant ; les témoignages qu'il produit ne comportent aucun élément sur les circonstances de sa chute ; - elle a assuré un entretien normal de l'ouvrage incriminé ; ses services municipaux attestent de l'entretien régulier du mobilier urbain ; la rambarde incriminée ne présentait aucun signe de vétusté ou de défectuosité apparent ; à la date de l'accident de M. B..., elle n'était pas informée de la survenue le 22 juin 2020 d'un accident similaire qui lui a été signalé seulement par l'assureur de la victime le 25 septembre 2020 ; - M. B..., usager de la voirie publique, n'a pas fait un usage normal et conforme de cet ouvrage en bois qui est situé en limite de l'aire de stationnement lui appartenant et qui est destiné à signaler aux conducteurs la présence d'un grillage clôturant le terrain de sport ; cette rambarde n'est pas implantée sur le terrain de sport et n'a pas vocation à servir de banc ni de garde-corps ; - l'accident de M. B... qui s'est assis sur cet ouvrage qui n'avait pas vocation à servir de banc, est exclusivement imputable à sa faute d'imprudence ; cette imprudence est de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - s'agissant de l'indemnisation du préjudice financier en lien avec le paiement de ses paniers repas pendant son arrêt de travail, ces sommes qui ne constituent pas un complément de salaire mais des remboursements de frais professionnels ne sont pas dues puisqu'aucun repas sur le lieu de travail n'est intervenu pendant sa période d'arrêt ; - le préjudice de perte de chance d'évolution professionnelle qui n'est pas retenu par l'expert, n'est pas établi ; - l'indemnisation des frais médicaux en lien avec la consultation d'un ostéopathe ne peut excéder 32 euros ; - l'indemnisation de l'aide par une tierce personne, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire peut, respectivement, être fixée au plus à 341,55 euros, à 2 200 euros et à 900 euros ; - le déficit fonctionnel permanent peut être évalué au maximum à 12 000 euros compte tenu de la moyenne résultant des deux référentiels ; - le préjudice d'agrément qui n'est pas retenu par l'expert, ne peut être indemnisé. Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces de ce dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Callens substituant Me Gony-Massu ,représentant l'appelant et celles de Me D'Albenas représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit :

1. M. B... a été victime le 30 juin 2020, sur le territoire de la commune de Pujaut (Gard), d'un accident qu'il impute à un équipement communal. Par une ordonnance n° 2102786 du 5 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise aux fins, notamment, de décrire les blessures et séquelles, de fixer la date de consolidation, et de décrire et évaluer tous les préjudices en lien direct et certain avec cet accident. Le rapport de cette expertise a été établi le 11 avril
2. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pujaut à lui verser la somme de 35 889,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette chute accidentelle. M. B... relève appel du jugement du 5 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que l'ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
4. Par ailleurs, l'autorité responsable d'un ouvrage public répond de plein droit à l'égard des usagers du défaut d'entretien normal tenant, notamment, à la solidité et à la fiabilité de l'ouvrage pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale.
5. Il résulte des propres déclarations de M. B... relatant à l'expert médical les circonstances de son accident que cet accident est survenu le 30 juin 2020 vers 19 heures alors qu'il était assis sur une rambarde en bois délimitant le stade sportif de la commune de Pujaut. Cette rambarde a alors, selon lui, cédé occasionnant sa chute et son pied droit est resté coincé sous le rondin de bois. De plus, les témoignages et les photographies produits par l'appelant confirment que la barrière incriminée est implantée sur l'aire de stationnement située à proximité du terrain de sport communal et que l'accident de M. B... a eu lieu sur cette aire de stationnement communale.
6. Ces éléments établissent que cette barrière en bois qui représente un accessoire de l'aire de stationnement communal et constitue un ouvrage public, est à l'origine de la chute accidentelle de M. B..., lequel avait la qualité d'usager de l'aire de stationnement.
7. Il résulte de l'instruction et des photographies produites que l'ouvrage incriminé constitue un élément de la barrière comportant un rondin de bois qui est implantée sur la bordure de l'aire de stationnement et devant le grillage qui délimite l'emplacement du terrain de sport. Ainsi, cette barrière a été conçue pour délimiter l'aire de stationnement par rapport au terrain de sport et signaler aux conducteurs de véhicules la présence du grillage. Si l'appelant se prévaut d'un guide sur les glissières de sécurité qui date de 2011 et porte sur les glissières de sécurité disposées le long d'une route et non sur une aire de stationnement, il ne comporte toutefois aucune règlementation de ces ouvrages et se borne à présenter les caractéristiques et les qualités des différentes formes de glissières. En tout état de cause, la conception et l'aménagement normal de ce type d'équipement ne supposent pas de supporter le poids d'une personne assise. La commune de Pujaut n'était donc pas tenue, au titre de son obligation d'entretien normal, d'une part, de s'assurer de la solidité de la barrière incriminée afin qu'elle puisse être utilisée par les usagers de l'aire de stationnement ou par les passants comme une assise ou un banc et, d'autre part, de signaler à ces derniers les défectuosités et le caractère dangereux de cet ouvrage.
8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pujaut rapporte la preuve de l'entretien et de l'aménagement normal de l'ouvrage à l'origine de la chute accidentelle de M. B.... Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pujaut, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'appelant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
10. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros à verser à cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Pujaut une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Pujaut. Délibéré après l'audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Romnicianu, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars
11. La rapporteure, K. Beltrami Le président, M. Romnicianu Le greffier, R. Chevrier La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24TL01203