CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24MA01216

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Vence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A..., en vue de rendre carrossable le chemin du Méou depuis la voie publique jusqu'à sa parcelle, ensemble la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la délibération du 17 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Vence a accepté l'offre de concours unilatérale présentée par Mme A.... Par un jugement n° 2105946 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2024 et 4 septembre 2025, M. C... E..., représenté par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 du maire de Vence, ensemble la décision du 10 septembre 2021 de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, et la délibération du 17 juin 2021 du conseil municipal de Vence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vence et de Mme A... chacune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de Vence du 17 juin 2021 approuvant l'offre de concours de Mme A..., qui constitue une opération complexe avec l'arrêté du maire du 1er juin 2021 ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par celle-ci, est irrégulière, dès lors que l'architecte du projet de prolongement du chemin du Meou a, en sa qualité de conseiller municipal, voté cette délibération et participé à la commission du développement durable et de l'urbanisme qui a rendu un avis favorable à ce projet le 11 juin 2021 ; - les décisions litigieuses servent un intérêt particulier alors que la procédure de désenclavement prévue par l'article 684 du code civil aurait dû être mise en œuvre ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, Mme B... A..., et M. H... A... et Mme G... A... épouse F... venant aux droits de M. D... A..., représentés par Me Romeo, concluent au rejet de la requête d'appel et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. E... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Ils font valoir que : - M. E... ne justifie d'aucun intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la décision de non-opposition litigieuse ; - les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 juin 2021 sont entachées de forclusion ; - les moyens invoqués par M. E... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Vence, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 juin 2021 sont entachées de forclusion ; - M. E... ne justifie d'aucun intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la décision de non-opposition litigieuse ; - les moyens invoqués par M. E... ne sont pas fondés. Par une lettre du 10 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Vence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A..., compte tenu de son caractère superfétatoire, alors que les travaux en cause n'entrent dans aucune des catégories de ceux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable selon le code de l'urbanisme. M. E... a présenté des observations le 16 mars 2026 en réponse à cette information. Les consorts A... ont présenté des observations le 17 mars 2026 en réponse à cette information. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Daghero, avocat de M. E..., celles de Me Orlandini, avocat de la commune de Vence, et celles de Me Romeo, avocat des consorts A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune de Vence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A..., en vue de rendre carrossable le chemin du Méou depuis la voie publique jusqu'à sa parcelle cadastrée section AT n° 360. Par une délibération du 17 juin suivant, le conseil municipal de cette commune a accepté l'offre de concours de Mme A... en vue de la réalisation de ces travaux. M. E... relève appel du jugement du 20 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté du 10 septembre 2021, et de la délibération du 17 juin 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d'annulation de la délibération du 17 juin 2021 : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 17 juin 2021 a fait l'objet d'une publication le 29 juin 2021. Dès lors, le délai de recours à l'égard des tiers a commencé à courir à cette même date et les conclusions à fin d'annulation de cette délibération, présentées par une requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, sont tardives. Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par les consorts A... à ce titre. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 : 4. Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :/

1. a)Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ; /
2. b)Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;/
3. c)Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ;/
4. d)Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;/
5. e)Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ;/
6. f)Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :/ - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;/ - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés./ Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code./
7. g)La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. " Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable. " L'article R. 421-25 dispose : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable. " 5. Il résulte de ces dispositions que les travaux réalisés comme en l'espèce sur une voie publique ne sont soumis à déclaration préalable que lorsqu'ils sont réalisés dans le périmètre des des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le chemin du Méou se trouverait dans un quelconque de ces périmètres. Les parties n'ont produit aucun élément à la suite de l'information qui leur a été notifiée en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative justifiant que les travaux en cause doivent être précédés d'une déclaration préalable, M. E... reconnaissant au contraire que ces travaux ne relèvent pas de ce régime d'autorisation. L'arrêté du 1er juin 2021 a ainsi un caractère superfétatoire et, dès lors, ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Les conclusions de la demande de première instance dirigées à son encontre sont, par suite, irrecevables. 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, M. E... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais. D É C I D E Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vence et les consorts A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme B... A..., M. H... A..., Mme G... A... épouse F... et à la commune de Vence. Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, où siégeaient : - M. Portail, président, - Mme Hameline, présidente-assesseure, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026. 2 N° 24MA01216 nb