CAA de PARIS, 7ème chambre, 24PA02277

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 53 693 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de service dont elle a été victime le 27 août 2018 et d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a refusé de prendre en charge la rechute du 29 janvier 2021 au titre des dispositions statutaires applicables aux accidents de service. Par un jugement Nos 2101159 et 2203130 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune du Blanc-Mesnil à verser à Mme A... une somme de 15 900 euros, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires et annulé l'arrêté du 22 décembre 2021 du maire du Blanc-Mesnil. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2024 et 29 septembre 2025, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé l'arrêté du 22 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté du 22 décembre 2021 ainsi que ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en imposant au maire d'exposer les raisons pour lesquelles sa décision se fonde sur l'avis du conseil médical et en considérant que avis rendus par les médecins ont la même autorité que l'avis de ce conseil ; - le tribunal ne pouvait pas régulièrement annuler la décision du 22 décembre 2021 sans ordonner une mesure d'expertise ; - les troubles dont Mme A... se prévaut ne sont pas imputables à l'accident du 27 août 2018 ; - Mme A... n'est pas recevable à demander sa condamnation à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant de son incapacité permanente partielle dès lors que l'appel ne porte que sur l'annulation de la décision du 22 décembre 2021. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre et 14 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me de Puybaudet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) d'augmenter de 3 000 euros la somme qui lui a été allouée par le jugement du 26 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a fait une évaluation insuffisante de l'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte du fait des séquelles de l'accident dont elle a été victime, qui devait donner lieu à l'allocation d'une somme de 8 000 euros ; - les moyens soulevés par la commune du Blanc-Mesnil ne sont pas fondés. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Benmerad, avocate de la commune du Blanc-Mesnil. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 53 693 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de service dont elle a été victime le 27 août 2018 et d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a refusé de prendre en charge la rechute du 29 janvier 2021 au titre des dispositions statutaires applicables aux accidents de service. Par un jugement du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune du Blanc-Mesnil à verser à Mme A... une somme de 15 900 euros en réparation de son préjudice, rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires et annulé l'arrêté du 22 décembre 2021 du maire du Blanc-Mesnil. La commune du Blanc-Mesnil relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation. Mme A... demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de porter à 18 900 euros le montant de l'indemnité qu'elle a obtenue. Sur la recevabilité de l'appel incident présenté par Mme A... : 2. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'appel principal présenté par la commune du Blanc-Mesnil tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 26 mars 2024 en tant seulement qu'il a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2021 du maire du Blanc-Mesnil. Ce jugement, qui a été adressé à Mme A... à l'adresse de son domicile telle qu'elle était mentionnée dans ses écritures et est revenu au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 3 avril 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressée au plus tard à cette date. Les conclusions présentées par Mme A... le 3 septembre 2025, soit après l'expiration du délai d'appel, contre ce jugement en ce qu'il a limité à 15 900 euros le montant de l'indemnité qui lui a été allouée en réparation de son préjudice, doivent ainsi être regardées comme un appel incident. Ayant pour objet une demande tendant à la réparation du préjudice subi par Mme A... du fait de l'accident de service dont elle a été victime, ces conclusions soulèvent un litige distinct de celui qui a été introduit devant la cour par la commune de Blanc-Mesnil, qui n'a trait qu'à la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 décembre 2021 qui a été accueillie par le tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par cette dernière et tirée de l'irrecevabilité pour cette raison de l'appel incident de Mme A... doit être accueillie. Sur l'appel principal de la commune de Blanc-Mesnil : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à la date de l'accident dont a été victime Mme A..., dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / (...) ". 4. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis qui prévoit notamment, aux termes de dispositions désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique que : " (...) II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / ". 5. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 régissant respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le III de l'article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : " A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : /

1. a)Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " sont remplacés par les mots : ", à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service " ; /
2. b)Au 4°, le deuxième alinéa est supprimé ; /
3. c)Au cinquième alinéa du 4°, les mots : " de la deuxième phrase du quatrième " sont remplacés par les mots : " du quatrième ". 6. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 7. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 8. Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. 9. Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident ou de la maladie d'origine. Ainsi, quand un accident survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident ou de la maladie d'origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie. Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans toute autre hypothèse, il convient d'apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 : 10. Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit est inopérant. 11. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire du Blanc-Mesnil a fait droit à la demande de Mme A... tendant à la reconnaissance d'un accident imputable au service survenu le 27 août 2018 et a pris en charge, au titre des dispositions statutaires applicables en ce cas, des arrêts de travail de l'intéressée du 27 août 2018 au 12 juillet 2019 ainsi que des frais entraînés par cet accident. Par un autre arrêté, pris le 24 décembre 2019, le maire du Blanc-Mesnil a mis fin à la prise en charge de Mme A... au titre de cet accident. L'intéressée n'a pas contesté la légalité de cet arrêté et a repris le travail le 11 février 2021 en bénéficiant d'un temps partiel pour motif thérapeutique. Mme A... soutient que l'arrêt de travail et les soins qui ont résulté de la rechute qu'elle a déclarée le 29 janvier 2021 doivent être pris en charge au titre des dispositions statutaires relatives aux accidents de service, soit, dans son cas, les dispositions citées, au point 2, du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat circonstancié et précisément motivé établi par un des psychiatres qui a pris en charge Mme A..., qui a été adressé à l'expert désigné par l'administration dans le cadre de l'instruction de sa demande, que les troubles qui sont à l'origine des arrêts de travail et des soins en litige trouvent leur cause exclusive dans les séquelles de l'accident survenu le 27 août 2018, dont l'imputabilité au service a été reconnue par l'arrêté du 15 juillet 2019, dès lors que ce médecin qui a établi ce certificat identifie un lien direct entre cet accident de travail et les troubles survenus à compter du mois de janvier 2021 sans les relier à toute autre cause. Si le conseil médical a émis un avis défavorable au motif que les arrêts et soins relèveraient d'une " pathologie indépendante qui évolue pour son propre compte ", cette constatation n'est étayée par aucun élément du dossier médical de Mme A.... Dans ces conditions, sans qu'il apparaisse que les premiers juges, qui disposaient de l'ensemble des documents qui viennent d'être évoqués, auraient dû ordonner une expertise, qui n'est pas davantage utile en cause d'appel, le maire du Blanc-Mesnil a fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en refusant de regarder les troubles déclarés par Mme A... le 29 janvier 2021 comme une rechute de l'accident de service du 27 août 2018. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune du Blanc-Mesnil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 22 décembre 2021. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Blanc-Mesnil demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Blanc-Mesnil est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme A... tendant à ce que soit augmenté le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement du 26 mars 2024 sont rejetées. Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Blanc-Mesnil et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le rapporteur, T. GallaudLa présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière, C. Buot La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 24PA02277