CAA de NANTES, Juge des référés, 26NT00552

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 6 novembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Rhésolution demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, ainsi que de pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2105253 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL Rhésolution à concurrence de la somme de 2 224 euros en droits et 1 162 euros en pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février 21 mars 2026 l'EURL Rhésolution, représentée par Me Laisney, demande à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution du jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2025 ; 2°) de suspendre le recouvrement des impositions mises à la charge de la société Rhésolution mise en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la requête ; L'EURL Rhésolution soutient que : La condition d'urgence est remplie : - depuis la notification du jugement du tribunal administratif refusant la décharge sollicitée, l'avis de mise en recouvrement a retrouvé son plein caractère exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l'engagement de mesures de recouvrement forcé à bref délai ; eu égard aux enjeux financiers, le défaut de suspension du recouvrement pourrait placer la société dans une incapacité de paiement ; - l'EURL Rhésolution a cessé toute activité en 2019 et son compte bancaire a été clôturé et est dans l'impossibilité de faire face au recouvrement des impositions en paiement desquelles elle est recherchée. Sur le caractère sérieux des moyens énoncés dans la requête : - le tribunal administratif a remis en cause la déductibilité de la rémunération du gérant ainsi que des charges sociales correspondantes, au motif d'un prétendu défaut de justification et de formalisme ; toutefois, la société dispose de statuts prévoyant expressément le principe d'une rémunération du gérant ; en outre, cette rémunération correspond à l'exercice effectif des fonctions de direction et présente un caractère normal et proportionné au regard de l'activité de la société ; ces éléments sont de nature à établir le caractère déductible de ces charges ; - le tribunal a refusé la déduction d'une provision de 14 000 euros, au motif de l'absence de présentation d'une comptabilité probante lors des opérations de contrôle ; toutefois, la société a procédé à une reconstitution complète de sa comptabilité avec l'assistance du cabinet Inextenso, laquelle fait apparaître cette provision dans les comptes de l'exercice concerné, établissant ainsi sa réalité et son bien-fondé. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie pas davantage que l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition. Vu : - la requête au fond n° 26NT00440 de la société Rhésolution. - les autres pièces du dossier. Par un courrier du 17 mars 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Skouri et Me Briée, représentant l'EURL Rhésolution. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition dont il s'agit, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.
3. D'une part, il résulte des termes mêmes des conclusions de la requête qu'il est demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes de " décider la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2025 ". Il n'entre pas dans les compétences du juge des référés de suspendre l'exécution d'un jugement faisant l'objet d'un appel, dès lors les conclusions dont il s'agit sont irrecevables.
4. D'autre part, en l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, aucun des moyens invoqués par l'EURL Rhésolution n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en litige. Par suite, les conclusions de l'EURL Rhésolution présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative aux fins de suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la requête doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EURL Rhésolution est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Rhésolution et au ministre de l'action et des comptes publics. Une copie en sera adressée, pour information, à la direction de contrôle fiscal Ouest. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril
5. Le Juge des référés, G. A...Le greffier Y. MARQUIS La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 26NT0055202