CAA de LYON, 4ème chambre, 25LY03230

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 2410432 du 21 octobre 2024, confirmé par l'arrêt de la cour n° 24LY03064 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 7 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, avait refusé tout délai de départ volontaire à M. C... A..., ressortissant Guinéen, ayant fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire, d'autre part, l'avait interdit de retour sur le territoire pendant cinq ans. Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré 28 octobre 2025, M. A... a demandé au président de la juridiction d'assurer l'exécution de l'injonction du jugement du 13 avril 2022 en enjoignant à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un document de voyage lui permettant de regagner la France sans délai. Par décision du 27 novembre 2025, le président de la cour a prononcé le classement administratif de la demande. Sur contestation de M. A... enregistrée le 5 décembre 2025, le président de la cour a, par ordonnance du 16 décembre 2025, ouvert une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. La préfète du Puy-de-Dôme à présenté un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a été dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Arbarétaz. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition (...) ".
2. M. A... continuant de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, la seule mesure qu'appelle l'annulation juridictionnelle du refus de départ volontaire est la fixation d'un tel délai par la préfète du Puy-de-Dôme, l'annulation de l'interdiction de retour n'impliquant aucune mesure d'exécution.
3. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de l'annulation prononcée par l'article 2 du jugement n° 2410432 du 21 octobre 2024 n'implique pas que soit remis à M. A... un document de voyage lui permettant de regagner la France, alors qu'en outre, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas quitté le territoire. Sa requête doit, dès lors, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... E... épouse D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril
4. Le président, rapporteur, Ph. Arbarétaz La présidente-assesseure, C. Vinet Le greffier en chef, Greffier de l'audience,Signé C. Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 25LY03230 2