CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23TL03012

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de sa contamination, d'origine transfusionnelle, par le virus de l'hépatite C, à cet effet, d'ordonner une expertise, de lui accorder une provision d'un montant de 20 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et une provision de 5 000 euros au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement avant-dire droit du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a décidé qu'il serait procédé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale, et qu'un expert spécialisé en hépatologie serait désigné par le président du tribunal aux fins, notamment, de décrire l'état de santé passé de Mme A... et son évolution, de fixer une date de consolidation ou de stabilisation, de déterminer, en les chiffrant précisément, les préjudices subis par Mme A... du fait de son état de santé depuis sa contamination par le virus de l'hépatite C et de distinguer, parmi ces préjudices, ceux imputables de manière directe, certaine et exclusive à l'hépatite C et ceux imputables, dans les mêmes conditions, à d'autres causes, et, dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où Mme A... aurait perdu une chance de les éviter, d'indiquer la part de ces préjudices ou du taux de perte de chance de les éviter imputable à chacune des circonstances en présence.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal le 19 février 2024, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme globale de 121 152 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'hépatite C d'origine transfusionnelle et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un jugement n° 2100951 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme A... une somme de 18 460 euros, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A....

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n°23TL003012, et un mémoire enregistré le 4 juin 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Nîmes du 31 octobre 2023 ;

2°) de rejeter les demandes de Mme A... ;

3°) subsidiairement, de confirmer le jugement du 31 octobre 2023 en ce qu'il a ordonné l'organisation d'une expertise médicale en sa présence et de compléter la mission, de rejeter toutes les autres demandes.

Il soutient que :

-Mme A... ne peut se prévaloir de la présomption légale qui n'est instituée qu'au regard du lien de causalité entre la ou les transfusions et la contamination par le virus de l'hépatite C et ne concerne pas l'existence même de la transfusion soupçonnée d'avoir causé la contamination ;

-Mme A... ne rapporte pas la preuve effective de la matérialité de la transfusion sanguine ;

-subsidiairement, la mission confiée à l'expert par le tribunal doit être complétée afin de de ne pas se limiter à l'évaluation des préjudices de Mme A..., et de se prononcer sur la matérialité des transfusions sanguines invoquées et, le cas échéant, sur leur imputabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, Mme B... A..., représentée par Me Szwarc conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

-les moyens soulevés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne sont pas fondés ;

-les éléments concordants qu'elle a produits permettent d'établir la matérialité des transfusion sanguines qu'elle a reçues en 1985.

Par ordonnance du 27 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

Un mémoire en production de pièce, en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction demandée le 27 janvier 2026, a été enregistré le 5 février 2026.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit d'observations.

II. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024 sous le n°24TL02774, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 octobre 2024 statuant sur le fond de l'instance n°2100951 ;

2°) de rejeter l'ensemble des demandes de Mme A... ;

3°) subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation allouée à Mme A... en la fixant à 4 008 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 660 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 2 126 euros au titre des souffrances endurées, 4 196 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et de rejeter l'indemnisation au titre du préjudice spécifique de contamination.

Il soutient que :

-Mme A... n'apporte pas la preuve effective de la matérialité des transfusions qu'elle invoque ;

-subsidiairement, l'indemnisation de Mme A... doit être ramenée à de plus justes proportions.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par Me Szwarc, demande à la cour de rejeter la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et, par la voie de l'appel incident :

-de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui payer, en réparation de son préjudice, les sommes de 46 400 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, 8 352 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros au titre des souffrances endurées, 6 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 30 000 euros au titre du préjudice exceptionnel de contamination ;

-de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

-de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

-les moyens soulevés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne sont pas fondés ;

-les éléments concordants qu'elle a produits permettent d'établir la matérialité des transfusion sanguines qu'elle a reçues en 1985 ;

-les préjudices que le tribunal a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à indemniser doivent être réévalués, à hauteur de 46 400 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, de 8 352 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 30 000 euros au titre des souffrances endurées, de 6 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de 30 000 euros au titre de son préjudice spécifique de contamination.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 novembre 2025 à 12h.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la santé publique ;

-le code du travail ;

-la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022 ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

-les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,

-et les observations de Me Barral substituant Me Szwarc, représentant Mme A....

Considérant ce qui suit :

1.Les instances n°23TL03012 et 24TL02774 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

2.En 1985, Mme A..., alors âgée de 23 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier de l'Hôtel-Dieu de Marseille après avoir été grièvement blessée dans l'explosion d'une canalisation de gaz survenue dans son appartement. En 2016, sa contamination par le virus de l'hépatite C a été découverte de manière incidente à l'occasion d'un examen médical. Par jugement avant-dire droit du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a retenu l'imputabilité de la contamination de Mme A... par le virus de l'hépatite C aux transfusions reçues en 1985 durant son séjour au centre hospitalier de l'Hôtel-Dieu de Marseille, a admis l'obligation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'en réparer les conséquences dommageables et a ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de cette contamination.

Par jugement du 3 octobre 2024, le même tribunal a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme A... la somme de 18 460 euros, mis à la charge de l'Office les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, outre la somme de 1500 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales relève appel de ces deux jugements, dont il demande l'annulation, et subsidiairement, que l'indemnisation de Mme A... en réparation de ses préjudices soit limitée à 12 990 euros.

Par la voie de l'appel incident, Mme A... demande la réformation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 octobre 2024 ainsi que la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme de 121 152 euros.

Sur le bien-fondé des jugements :

En ce qui concerne l'obligation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale :

3.En application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

4.Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le doute profite au demandeur. (...) " La présomption légale instituée par ces dispositions s'applique à la relation de cause à effet entre une transfusion sanguine et la contamination par le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion. Il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il affirme avoir subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et est susceptible de résulter, notamment dans l'hypothèse où les archives de l'hôpital ou du centre de transfusion sanguine ont disparu, de témoignages et d'indices concordants dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur.

5.Mme A... a fortuitement découvert sa contamination par le virus de l'hépatite C en 2016, à l'occasion d'un examen sérologique préalable à une intervention chirurgicale. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'explosion d'une canalisation de gaz le 15 août 1985, Mme A... a été prise en charge au centre hospitalier de l'Hôtel-Dieu de Marseille, alors qu'elle était brûlée à 85% de sa surface corporelle, dont 45% au troisième degré. Compte tenu de l'ancienneté des faits, ni l'Assistance publique, Hôpitaux de Marseille, ni l'établissement français du sang n'ont été en mesure de communiquer les informations demandées par Mme A... quant aux éléments médicaux la concernant, qui auraient permis de confirmer ou d'infirmer la matérialité des transfusions.

Toutefois, Mme A... se prévaut d'attestations établies respectivement par son père, son frère et une amie, rédigées plus de trente ans après les faits, qui indiquent avoir vu des poches de sang, et avoir constaté que l'intéressée était transfusée. Au regard de la gravité et de l'étendue, non contestées, des brûlures dont l'intéressée était atteinte à l'issue de l'accident du 15 août 1985 et de ce que les transfusions sanguines sont généralement indiquées chez les patients présentant des brûlures relativement étendues, l'existence des transfusions sanguines reçues par Mme A... doit être regardée comme établie par ces éléments, que corroborent notamment une note du docteur ..., spécialisé en médecine physique, postérieure à la découverte de la contamination de Mme A... par le virus de l'hépatite C, faisant état de ce que Mme A... a eu " besoin de très nombreuses transfusions (nombre inconnu) sanguines surtout en période de réanimation ", et un courrier de son médecin traitant du 4 novembre 2016 faisant état du " possible lien " entre l'hépatite C et les transfusions multiples reçues en 1985.

A cet égard, en se bornant à produire une fiche de recommandations relative à la réanimation du brûlé grave adulte, soulignant le caractère indispensable de l'hydratation et de l'apport en oxygène lors de la première prise en charge thérapeutique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne remet pas utilement en cause la nécessité de transfusions sanguines lors de la prise en charge d'une personne aussi gravement brûlée que l'était Mme A.... Dès lors, alors par ailleurs que l'expert désigné par le tribunal ne relevait pas d'antécédent particulier de l'intéressée, qui l'aurait exposée au risque de contamination, Mme A... doit être regardée comme apportant des témoignages et indices suffisants permettant d'établir la réalité de plusieurs transfusions sanguines par le centre hospitalier de l'Hôtel-Dieu de Marseille qui l'a prise en charge à la suite de l'accident du 15 août 1985.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Mme A... est fondée, par application de la présomption légale instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, rappelées au point 3, à demander l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

En ce qui concerne les préjudices :

6.Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme A... a été consolidé le 15 avril 2019.

S'agissant des préjudices patrimoniaux :

Quant à l'assistance par tierce personne temporaire :

7.Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

8.Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que Mme A... a subi, à la suite de la découverte de sa contamination au virus de l'hépatite C, un traitement de janvier à mars 2017, à l'origine de " légers effets indésirables ", consistant en une asthénie, des maux de tête et des troubles de l'humeur, comme mentionné dans le rapport d'expertise. Compte tenu de la résistance du virus à ce traitement, Mme A... s'est vu administrer un second traitement, pendant une période de 95 jours, entre mai et août 2018, qu'elle a difficilement toléré, l'affectant d'une " asthénie écrasante " comme l'a relevé l'expert désigné par le tribunal. Dans ces conditions, l'assistance par tierce personne évaluée par l'expert à deux heures par jour " du fait de l'asthénie intense empêchant Mme A... d'avoir la moindre activité " concerne la seule période correspondant à la prise du second traitement, soit une période 95 jours.

Il y a lieu de retenir, pour cette aide non spécialisée, un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail. Alors par ailleurs que Mme A... atteste sur l'honneur n'avoir pas perçu de prestations liées à la prise en charge d'une aide humaine, les frais relatifs à l'assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation doivent ainsi être évalués au montant de 3 465 euros, ce qui doit donner lieu à une indemnisation à hauteur de la somme correspondante par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

9.Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que les troubles temporairement subis par Mme A... dans ses conditions d'existence du fait notamment de la perturbation de sa vie familiale, d'un évitement social, concernent toute la période allant de la découverte de la contamination à la date de consolidation de son état de santé, date à laquelle la charge virale négative a été vérifiée. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est donc pas fondé à soutenir que Mme A... n'est affectée d'un déficit fonctionnel temporaire qu'à partir du commencement de son traitement. Mme A... a connu du 31 octobre 2016 au 15 avril 2019 un déficit fonctionnel temporaire de 30%, comme l'a évalué l'expert dans son rapport. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 6 720 euros.

Quant aux souffrances endurées :

10.Les souffrances physiques et morales endurées par Mme A... ont été évaluées par l'expert désigné par le tribunal à 4 sur une échelle de 7, compte tenu du retentissement psychologique du diagnostic et des effets de la prise en charge thérapeutique de Mme A.... Il sera fait une juste appréciation du préjudice constitué par les souffrances endurées en l'évaluant à la somme de 8 000 euros, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être condamné à verser à Mme A....

Quant au déficit fonctionnel permanent :

11.Il résulte de l'instruction que Mme A..., âgée de 57 ans à la date de la consolidation de son état médico-légal, présente un déficit fonctionnel permanent dont le taux, a été évalué par l'expert à 4%, ce qui n'est pas contesté par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il sera fait une juste appréciation des troubles que Mme A... subit à ce titre dans ses conditions d'existence en l'évaluant à la somme de 5 600 euros.

Quant au préjudice résultant de la contamination :

12.Le préjudice spécifique de contamination, lié aux inquiétudes légitimes nées de la contamination et des conséquences graves pouvant en résulter pour la personne contaminée par le virus de l'hépatite C, est distinct de celui correspondant aux souffrances physiques et morales endurées et est susceptible d'être indemnisé par le juge administratif. Mme A... a pu légitimement éprouver de l'anxiété en raison même de sa contamination, et des conséquences graves susceptibles d'en résulter, de la date de la découverte de la contamination à celle de la guérison. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui n'a pas été précédemment indemnisé, en l'évaluant, comme les premiers juges, à la somme de 15 000 euros.

13.Il résulte de tout ce qui précède que la somme que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme A... par l'article 1er du jugement du tribunal doit être portée à 38 785 euros.

Sur la déclaration d'arrêt commun :

14.La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, mise en cause, n'a pas produit d'observations dans la présente instance. Il y a lieu, par suite, de lui déclarer commun le présent arrêt.

Sur les frais exposés à l'occasion du litige :

15.D'une part, les frais de l'expertise sont laissés à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mme A... ne justifie pas avoir exposé de dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions qu'elle a présentées à ce titre doivent être rejetées.

16.D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans ces deux instances par Mme A... et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La somme de 18 460 euros que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme A... par le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 octobre 2024 est portée à la somme de 38 785 euros.

Article 2 : Le jugement n°2100951 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à Mme B... A... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La rapporteure, V. Dumez-Fauchille Le président, O. Massin La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Nos 23TL03012, 24TL02774 2

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.