CAA de PARIS, 4ème chambre, 25PA02146

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2506161 du 11 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B..., représenté par Me Mohamed, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet du Val-de-Marne ne démontre pas qu'il se trouvait en situation irrégulière au regard des règles applicables à la circulation des ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, en tant que base légale de la décision contestée, du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° de l'article L. 611-1 du même code. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. B... soutient que ce moyen n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien né le 25 juillet 1979, est entré en France le 25 octobre 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de M. B..., présentée le 21 mars 2024 devant un tribunal incompétent pour en connaître et transmise au tribunal administratif de Paris le 3 mars 2025, a été inscrite à l'audience du 28 mars 2025, et que le premier mémoire en défense du préfet du Val-de-Marne, enregistré le 27 mars 2025, lui a été communiqué le jour de l'audience. Il ne ressort toutefois pas des termes du jugement attaqué qu'il se serait fondé sur des éléments figurant dans ce mémoire, alors que les éléments produits par le préfet sur lesquels il s'est fondé ont été communiqués à M. B..., sous forme de pièces sans mémoire, le 18 mars 2025, ce qui lui a laissé un délai suffisant pour y répondre. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire. Sur la légalité de l'arrêté du 20 mars 2024 : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. D... A..., adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer, notamment, la décision en litige en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E... C..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (...) ". 6. D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a),

1. c)et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné (...) ". Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : /
2. a)être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (...) /
3. c)justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants (...) /
4. e)ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire d'un titre de séjour italien qui lui a été délivré le 12 janvier 2018, sans durée de validité. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il est entré sans passeport en France n'est pas de nature à révéler l'irrégularité de son entrée. Par suite, la décision en litige ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré, lors de son audition par les services de police, être entré en France le 25 octobre 2023. S'il conteste le caractère probant du procès-verbal de son audition, compte tenu de l'absence d'interprète, il est constant qu'il a signé ce procès-verbal et il n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir son entrée à une autre date en France, ni même, d'ailleurs, n'indique la date à laquelle il y serait entré. Dans ces conditions, il doit être regardé comme étant en France le 25 octobre 2023, et s'y trouvait ainsi depuis une période excédant 90 jours à la date de la décision contestée, et entrait par conséquent dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il y a lieu de substituer au 1° du même article comme base légale de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il se trouvait en situation régulière en France à la date de la décision contestée doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11. D'une part, il résulte de ce qu'il a été dit au point 9 que M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français compte tenu de la régularité de son séjour en France. 12. D'autre part, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur le caractère récent de l'entrée en France de M. B... et sur son absence d'attache dans ce pays pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et non sur sa supposée volonté de se soustraire à une mesure d'éloignement. Il n'a ce faisant ni commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M. DOUMERGUE Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 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