Conseil d'État, 4ème chambre, 511992

Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé, en application des dispositions de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire d'attribuer à la section disciplinaire d'un autre établissement l'examen des poursuites que le président de l'université de Toulon a engagées le 11 septembre 2025 à son encontre. Par une décision du 22 décembre 2025, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre M. B... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon

1. 1° Sous le n° 511992, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 512740, par une requête enregistrée le 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Toulon demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 22 décembre
2. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de l'université de Toulon et à la société Corlay, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit :
3. Le pourvoi par lequel l'université de Toulon demande l'annulation de la décision du 22 décembre 2025 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.
4. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
5. Pour demander l'annulation de la décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire qu'elle attaque, l'université de Toulon soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle ne motive pas le choix du renvoi des poursuites engagées à l'encontre de M. B... à l'université Lumière Lyon 2 ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Toulon.
6. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
7. Le pourvoi formé par l'université de Toulon contre la décision du 22 décembre 2025 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Toulon la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'université de Toulon n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de l'université de Toulon tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 2025 du CNESER, statuant en matière disciplinaire. Article 3 : L'université de Toulon versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'université de Toulon et à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et à l'université Lumière Lyon 2.