CAA de PARIS, 8ème chambre B, 25PA04788

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement de l'allocation de demandeur d'asile pour la période comprise entre le mois d'octobre 2019 et le 31 janvier

1. Par un jugement n°2302943 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil lui a donné partiellement satisfaction et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser une somme de 12 569,90 euros en réparation du préjudice matériel subi ainsi que 5 000 euros en réparation des préjudices moraux et de jouissance et du trouble dans ses conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
2. Il soutient que : - la décision de suspension de son allocation de demandeur d'asile résulte d'une procédure irrégulière, sa vulnérabilité n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation par les services de l'OFII, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, il n'a jamais reçu les convocations des 20 juillet et 31 août 2020 pour le renouvellement de sa carte d'allocation de demandeur d'asile et par conséquent aucun manquement ne saurait lui être reproché ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles D. 744-17 à D. 744-19 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la responsabilité de l'OFII est engagée du fait de l'illégalité fautive née de l'absence de versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévu à l'article D. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un lien direct et certain entre la faute commise par l'OFII et les préjudices matériel et moral dont il se prévaut. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une décision du 23 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 17 février 2026, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 10 mars 2026 à 12h
3. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. Considérant ce qui suit :
4. M. A..., ressortissant afghan, né le 22 novembre 1990, a déposé une demande d'asile le 13 décembre 2017 et a bénéficié, entre le 13 décembre 2017 et le mois de juillet 2020, de l'allocation pour demandeur d'asile, au titre des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 22 juillet 2020, puis par un courrier du 30 juillet 2020, il a été convoqué par l'OFII pour la remise d'une nouvelle carte permettant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mais il ne s'est pas présenté aux rendez-vous. Par un courrier du 10 août 2020, l'OFII l'a informé de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui précisant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations, ce qu'il n'a pas fait. Par une décision du 22 septembre 2020, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont M. A... bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités en dépit de convocations via un SMS et au numéro de téléphone qu'il avait communiqué. Cette décision n'ayant pas été contestée, M. A... n'a plus été bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile à compter 1er août
5. Par une décision du 30 décembre 2021, la cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile en date du 31 janvier 2019 et lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Après avoir présenté une demande préalable en ce sens, rejetée implicitement, M. A... a demandé au tribunal administratif de condamner l'Office à l'indemniser des préjudices qu'il allègue avoir subis, en l'absence de versement par l'Office de l'allocation de demandeur d'asile pour la période comprise entre le mois d'octobre 2019 et le 31 janvier
6. Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil lui a accordé partiellement satisfaction et a rejeté le surplus de sa requête. M. A... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé : En ce qui concerne la responsabilité :
7. D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code, alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. (...) L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. (...) ".
8. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-7 du même code, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : (...) 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (...) ". L'article L. 744-8 dudit code, alors en vigueur, dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L 744-7 n 'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (...) La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, alors applicable : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. (...) ".
9. L'autorité compétente de l'Etat doit, aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme d'allocations financières. La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence. Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, des conditions d'hébergement, de nourriture et d'habillement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et du nombre de personnes dont le demandeur d'asile a la charge pendant la période de responsabilité de l'Etat.
10. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle l'intéressé s'est lui-même placé, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment. Par ailleurs, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.
11. Si M. A... soutient que la décision de suspension de l'allocation de demandeur d'asile a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où sa vulnérabilité n'a fait l'objet d'aucune évaluation par les services de l'OFII et qu'il n'a jamais été informé de la mise en œuvre de cette procédure de suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, n'ayant pas reçu de notification des décisions le concernant, il résulte de l'instruction d'une part, que M. A..., pour lequel aucune vulnérabilité n'avait été constatée lors de l'évaluation dont il a fait l'objet lors du dépôt de sa demande d'asile, a été invité par " sms " sur le numéro de téléphone qu'il avait lui-même communiqué à l'Office, le 20 juillet 2020, à se présenter aux services de l'OFII de Bobigny, mais également, en l'absence de réponse de sa part au message téléphonique par courrier du 31 juillet 2020 adressé à Coallia, 64 avenue de la République à Aubervilliers