Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lincom Holdings Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et
- Par un jugement n° 2202511 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la société Lincom Holdings Limited, représentée par Me Foucault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige pour un montant total de 274 914 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ne dispose pas d'un siège de direction effective en France ; elle n'exerce pas son activité en France et n'y était donc soumise à aucune obligation déclarative ; - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été mise en mesure de mener un réel débat contradictoire quant à l'existence en France de son siège de direction effective ; - le recours à la procédure de taxation d'office est irrégulier ; elle justifie de son enregistrement auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'a donc pas exercé une activité occulte ; elle a régularisé sa situation dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure qui lui a été adressée ; - les rectifications portant sur les années 2014 et 2015 sont prescrites dès lors qu'en l'absence d'activité occulte, seul le délai de prescription de droit commun est applicable ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration est excessivement sommaire ; la facture adressée le 5 avril 2015 à la société Jet Energy Technology de 50 000 euros n'a jamais été payée ; la facture de la société Electronic Automotive de 50 000 euros constitue une charge déductible ; - la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellig, rapporteure ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Foucault pour la société requérante. Considérant ce qui suit :
- La société Lincom Holdings Limited, qui exerce une activité de conseil, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité faisant suite à la mise en œuvre, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une procédure de visite et de saisie. Au terme de ce contrôle, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 18 juillet 2019, a fait connaître à la société son intention, selon la procédure de taxation d'office, d'une part, de lui réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et de mettre à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 à raison de ses bénéfices reconstitués, regardés comme résultant d'une exploitation en France de l'entreprise, ainsi que d'assortir ces impositions des intérêts de retard et majoration pour manœuvres frauduleuses, et, selon la procédure contradictoire, d'autre part, de lui réclamer des rappels de retenue à la source au titre des années 2015 et 2016, assortis des mêmes intérêts de retard et majoration. Ces impositions, partiellement abandonnées au terme du recours hiérarchique du 10 septembre 2020, ont été mises à la charge de la société Lincom Holdings Limited par un avis de mise en recouvrement du 30 avril
- Cette dernière relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.
- Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / (...) ". L'article L. 68 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (...) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens (...) de l'article L. 169 ; (...) ". Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " (...) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (...) ". Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.
- Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société requérante justifie d'une inscription au répertoire SIRENE et d'une date d'enregistrement à l'INSEE le 21 février
- Une telle inscription fait en principe suite au dépôt de la déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises, ce que ne conteste pas utilement l'administration en se bornant à faire valoir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 30 novembre
- Dans ces conditions, la société ne peut être regardée comme s'étant livrée à une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
- D'autre part, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 février 2019, la société Lincom Holdings Limited a déposé les déclarations fiscales sollicitées le 7 mars
- La circonstance que ces déclarations ne fassent apparaître aucun résultat imposable, dès lors que la société estimait ne pas être imposable en France, n'est pas de nature à faire obstacle à la régularisation de sa situation en application du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales et à demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.
- Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Lincom Holdings Limited est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2202511 du 25 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La société Lincom Holdings Limited est déchargée, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 274 914 euros. Article 3 : L'Etat versera à la société Lincom Holdings Limited une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Lincom Holdings Limited et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique). Délibéré après l'audience du 28 mai 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin
- La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZLa greffière, D. SAID CHEIKLa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24PA04969 2