CAA de PARIS, 4ème chambre, 24PA03755

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 550 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'une part, du fait de l'illégalité fautive des mesures de suspension de l'exercice de ses fonctions d'ingénieure du contrôle de la navigation aérienne prononcées les 26 avril 2018, 4 mai 2018 et 24 septembre 2018, d'autre part, du fait du délai anormalement long pris pour examiner sa situation administrative au regard des avis d'inaptitude émis et, enfin, du fait de l'illégalité fautive des décisions d'inaptitude des 29 septembre 2019, 8 octobre 2019 et 30 janvier 2020. Par un jugement n° 2105073 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 août 2024, le 21 octobre 2024, le 20 octobre 2025 et le 15 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 550 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est dépourvu des signatures requises ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a été prononcé en méconnaissance du principe du contradictoire, les premiers juges ayant fondé leur solution sur l'arrêt de la Cour n° 22PA02629 du 12 janvier 2024, intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction, sans avoir communiqué cet arrêt aux parties et les avoir invitées à présenter des observations au regard de cette circonstance de droit nouvelle ; - le jugement est également irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé du fait de l'absence de réponse à de nombreux moyens dirigés contre les décisions d'inaptitude des 8 octobre 2019 et 30 janvier 2020, notamment tirés de ce que ces décisions étaient entachées d'erreur d'appréciation et de vices de procédure, qui n'étaient pas inopérants. Sur le bien-fondé de la requête : - les décisions d'inaptitude des 4 mai 2018 et 24 septembre 2018 sont entachées d'erreur d'appréciation en ce qu'elles retiennent une consommation de cocaïne ; - elle a apporté, en application de l'arrêt n° 397744 du Conseil d'Etat du 3 octobre 2016, de nombreux éléments de nature à démontrer qu'elle n'était pas consommatrice de cocaïne et qu'elle a pu être contaminée de manière accidentelle, de sorte qu'il y avait nettement plus de chances qu'elle n'ait jamais consommé de cocaïne que l'inverse ; - les décisions précitées méconnaissent les prescriptions du

1. a)de l'article ATCO.MED.B.055 de l'annexe IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 en ce que tant les rapports médicaux que les éléments produits par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'établissent pas la consommation abusive de substances psychoactives ni en outre l'existence de troubles mentaux ou comportementaux ; - l'autorité administrative a commis une faute en instruisant la procédure d'inaptitude dans un délai anormalement long ; - les décisions des 29 septembre 2019 et 8 octobre 2019 méconnaissent également les prescriptions du
2. a)de l'article ATCO.MED.B.055 précité en ce que, d'une part, elles ne font pas mention de ce qu'elle aurait présenté des troubles mentaux ou des problèmes de comportement, lesquels n'ont pas davantage été détectés au cours des mois ayant précédé ces décisions et, d'autre part, en ce que les résultats des analyses ne permettaient pas de conclure à son inaptitude ni même à l'hypothèse d'une consommation de cocaïne ; - les décisions des 29 septembre 2019 et 30 janvier 2020 ne sont pas seulement illégales en ce qu'elles ne pouvaient prononcer une mesure d'inaptitude définitive au regard du
3. a)de l'article ATCO.MED.B.055 précité, ainsi qu'en a jugé l'arrêt de la Cour n° 22PA02629 du 12 janvier 2024, mais également en tant qu'elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard du prononcé de son inaptitude ; - l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et l'article ATCO.MED.B.055 de l'annexe IV du règlement n° 2015/340 auquel il renvoie sont entachés d'incompétence négative et, par suite, sont inopposables en ce que ce dernier article ne prévoit pas de seuil minimal de consommation et se borne à faire mention d'une " consommation abusive " ; - l'article ATCO.MED.B.055 de l'annexe IV du règlement n° 2015/340 méconnaît les articles 3, 8 et 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il résulte de ces derniers textes que si des restrictions médicales peuvent faire obstacle à ce qu'un contrôleur aérien exerce son activité, celles-ci doivent être suffisamment déterminées et précises afin d'éviter les limitations arbitraires ; - en tout état de cause, l'article ATCO.MED.B.055 de l'annexe IV du règlement n° 2015/340 n'est pas suffisamment précis pour être directement mis en œuvre, l'applicabilité directe prévue à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne supposant l'intervention d'une mesure d'application nationale ; - elle a subi un préjudice moral, un préjudice de carrière et un préjudice financier qui sont en lien direct et certain avec les fautes commises par l'administration. Par des mémoires, enregistrés le 31 mars 2025 et le 21 novembre 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de signature du jugement est infondé ; - le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire est infondé dès lors que l'arrêt de la Cour n° 22PA02629 du 12 janvier 2024 a été notifié aux parties le 15 janvier 2024, soit près de quatre mois avant la communication, le 6 mai 2024, de la convocation à l'audience ; - le jugement est suffisamment motivé ; - les autres moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2026 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ; - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 ; - l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ; - l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mantz, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Crusoé, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ingénieure du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), affectée à l'aéroport de Paris-Le Bourget, a fait l'objet, le 10 avril 2018, d'un test urinaire relatif à la recherche de produits stupéfiants, qui s'est révélé positif à la cocaïne. Le 4 mai 2018, l'évaluateur médical, sur décision de renvoi du médecin examinateur du 26 avril 2018, a prononcé son inaptitude médicale à titre conservatoire, dans l'attente notamment d'un examen par le service médical de psychologie clinique appliquée à l'aéronautique de l'hôpital d'instruction des armées Percy. Le 24 septembre 2018, le médecin évaluateur a déclaré Mme A... inapte pour une durée de douze mois. Sur recours de l'intéressée, le comité médical de la navigation aérienne (CMCNA), après avoir recueilli l'avis d'un psychiatre, chef du service d'addictologie du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris, l'a déclarée apte le 24 janvier 2019, sous réserve qu'elle satisfasse à trois contrôles aléatoires au cours de l'année. Un prélèvement réalisé le 12 septembre 2019 ayant révélé la présence de deux métabolites de la cocaïne dans les urines de l'intéressée, le médecin examinateur, par décision du 27 septembre 2019, a prononcé l'inaptitude temporaire de Mme A..., tout en renvoyant celle-ci devant l'évaluateur médical. Ce dernier a prononcé, par décision du 8 octobre 2019, l'inaptitude de Mme A... au contrôle de la navigation aérienne. Le 16 octobre 2019, Mme A... a contesté cette décision devant le CMCNA et a ensuite fait valoir, le 19 novembre 2019, son admission à la retraite, qui lui a été accordée à compter du 1er juin 2020. Par une décision du 30 janvier 2020, le comité médical du contrôle de la navigation aérienne l'a déclarée définitivement inapte au contrôle aérien. L'intéressée a formé, le 6 mars 2020, un recours gracieux contre cette dernière décision, lequel a été implicitement rejeté. Estimant avoir subi divers préjudices du fait, d'une part, de l'illégalité fautive des décisions d'inaptitude des 4 mai 2018 et 24 septembre 2018, d'autre part, du délai anormalement long pris pour examiner sa situation administrative au regard des avis d'inaptitude émis et, enfin, de l'illégalité fautive des décisions d'inaptitude des 27 septembre 2019 et 8 octobre 2019, Mme A... a demandé à la ministre de la transition écologique et solidaire, par une lettre du 12 décembre 2020, réceptionnée le 17 décembre 2020, de lui verser une somme de 300 000 euros, à parfaire, en réparation de ceux-ci. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre sur cette demande. Mme A... relève appel du jugement du 14 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministre chargé des transports à lui verser la somme actualisée de 550 000 euros, à parfaire, ou, à titre subsidiaire, la somme précitée de 300 000 euros, en réparation des préjudices précités. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Afin de statuer sur le litige indemnitaire dont il était saisi, notamment sur l'illégalité fautive invoquée des décisions des 29 septembre 2019, 8 octobre 2019 et 30 janvier 2020, ainsi que sur le préjudice invoqué né de l'illégalité de la seule décision du 30 janvier 2020, le tribunal a fait application, ainsi qu'il est mentionné dans le jugement attaqué, de l'arrêt n° 22PA02629 du 12 janvier 2024 par lequel la présente Cour a annulé la décision du 30 janvier 2020 du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par Mme A... contre cette décision, mais seulement en tant que l'inaptitude prononcée à son égard présentait un caractère définitif. 3. En situant le litige sur le terrain juridiquement approprié qui l'a conduit à faire application de l'arrêt de la Cour n° 22PA02629 du 12 janvier 2024, postérieur à la date de la clôture de l'instruction, au regard duquel les parties n'avaient pu débattre, le juge se borne à exercer son office et ne soulève pas un moyen d'ordre public qu'il devrait communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Toutefois, il ne peut, eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler l'affaire sur un terrain dont les parties n'avaient pas débattu sans avoir mis celles-ci à même de présenter leurs observations sur ce point. Il lui incombe à cette fin, soit de rouvrir l'instruction en invitant les parties à s'exprimer sur les conséquences à tirer de la décision dont il a fait application, soit de juger, par un arrêt avant dire droit, qu'il entend régler le litige, compte tenu de cette décision, sur le terrain juridiquement approprié et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce terrain. 4. Par suite, en jugeant l'affaire au fond sans avoir, selon l'une ou l'autre des procédures indiquées au point 3, permis aux parties de s'exprimer sur le terrain sur lequel l'arrêt précité de la Cour le conduisait à situer le litige, le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de la procédure. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de Mme A... tirés de l'irrégularité du jugement, cette dernière est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Montreuil et sur ses moyens d'appel. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : Sur l'illégalité fautive des décisions des 26 avril 2018, 4 mai 2018 et 24 septembre 2018 de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : 6. Au soutien de sa demande indemnitaire, Mme A... invoque l'illégalité fautive de la décision du 26 avril 2018 par laquelle le médecin examinateur de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) a prononcé son inaptitude temporaire à titre conservatoire et a renvoyé son dossier auprès du médecin évaluateur, de la décision du 4 mai 2018 par laquelle ce dernier a prononcé son inaptitude temporaire pour une période de trois mois et de la décision du même médecin évaluateur du 24 septembre 2018 prononçant son inaptitude pour une durée de douze mois. Elle se prévaut notamment à cet égard de la décision du 24 janvier 2019 par lequel le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA), saisi par elle d'un recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2018, l'a déclarée apte à l'exercice de ses fonctions jusqu'à la prochaine échéance médicale réglementaire, en assortissant cette déclaration d'aptitude de la réalisation de " trois contrôles aléatoires dans l'année 2019 ". 7. D'une part, aux termes de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions précitées au point 6 : " Lorsque la nature des fonctions exercées par les membres de certains corps de fonctionnaires le requiert, l'admission dans ces corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. La liste des corps intéressés est fixée (...) par décret en Conseil d'Etat (...). " Aux termes de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans sa rédaction applicable à la date des décisions ci-dessus mentionnées : " I. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont à des conditions médicales particulières. / Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle. / Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. / Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi (...). / II. - Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile. (...) ". 8. D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique, en vigueur à la date des mêmes décisions, alors en vigueur : " Les critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne sont précisés à l'annexe du présent arrêté ". Aux termes de l'annexe du même arrêté : " TITRE 1er DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES / (...) 1. 2. 1. Aptitude médicale / Le détenteur d'une attestation d'aptitude médicale de classe 3 doit être dans un état de santé mentale et physique qui lui permette d'assurer en toute sécurité les services du contrôle de la circulation aérienne et, dans toute la mesure possible, de minimiser le risque de se trouver brusquement dans une situation telle que la sécurité des aéronefs pourrait s'en trouver compromise. / 1. 2. 2. Notification de la décision / A l'issue de l'examen médical, une décision d'aptitude ou d'inaptitude doit être notifiée par le médecin examinateur agréé au titulaire (...) d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne (...). / 1. 2. 3. Possibilités et voies de recours / En cas d'inaptitude du demandeur d'attestation médicale, le médecin examinateur informe ce dernier qu'il dispose d'un délai de 15 jours francs, à compter de la date de réception de la notification de la décision, pour exercer un recours auprès du comité médical du contrôle de la navigation aérienne. (...) / 1. 3. 3. Comité médical du contrôle de la navigation aérienne / 1. 3. 3. 1. Composition / Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants, docteurs en médecine, choisis en fonction de leur expérience en médecine aéronautique ou par leur compétence reconnue dans leur spécialité (...) / 1. 3. 3. 2. Instruction des dossiers / L'instruction des dossiers est assurée par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile en liaison avec le président. Il participe aux séances sans voix délibérative. / Le dossier transmis au comité médical du contrôle de la navigation aérienne comporte les éléments suivants : la demande de réexamen de l'aptitude de l'intéressé ou la saisine de l'administration ou la saisine du médecin examinateur agréé ; / l'identification exacte de l'organisme d'affectation de l'intéressé et du médecin examinateur agréé qui a pris la décision d'inaptitude médicale contestée ; / un bref exposé des circonstances établi par le médecin examinateur agréé. / Au vu du dossier ainsi constitué, le président examine l'opportunité de faire procéder à une expertise par un médecin compétent pour l'affection en cause.(...) / 1. 4. 2. Examens médicaux / A l'issue des examens médicaux, le médecin examinateur agréé délivre une attestation médicale. Cette attestation médicale peut être temporaire et précise alors l'échéance à laquelle un nouvel examen sera pratiqué. / Le médecin examinateur agréé peut faire effectuer des examens complémentaires et faire appel à des médecins spécialistes. / Le médecin examinateur agréé saisit le service de médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile de tout cas où il doute de l'aptitude du candidat à satisfaire à l'un ou l'autre des critères d'aptitude (...). TITRE II CRITERES EUROPEENS D'APTITUDE MEDICALE DE CLASSE 3 / (...) / 11.1 Psychiatrie. 11.1 (
4. a)Tout candidat à l'obtention d'une attestation d'aptitude médicale de classe 3 ou tout titulaire d'un tel certificat ne doit pas présenter (...) de diagnostic clinique de maladie, incapacité, état ou troubles psychiatriques, aigus ou chroniques, congénitaux ou acquis, susceptibles de perturber l'exercice, en toute sécurité, des privilèges attachés à la licence. / 11. 1 (
5. b)Les points ci-après doivent faire l'objet d'une attention particulière (cf. paragraphes 11. 1. 1 à 11. 1. 5) : (...)