CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23MA00797

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence Ecologique du Pays de Gardanne, M. F... D..., l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne Pays d'Aix, l'association de Lutte contre toutes formes de Nuisances et de Pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes-de Haute-Provence, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, le syndicat mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon et le syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2012 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a autorisé la société E.ON Société nationale d'électricité et de thermique à poursuivre l'exploitation des installations de la centrale de Provence et à exploiter la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale et une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de la Mounine, et à créer des convoyeurs sur le territoire des communes de Gardanne et de Meyreuil. Par un jugement n° 1307619, 1404665, 1502266 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre

1. Par un arrêt n° 17MA03489, 17MA03528 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Uniper France Power, devenue en cours d'instance GazelEnergie Génération, et du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Marseille et au rejet des demandes de première instance, a, à l'article 1er, annulé l'arrêté du 29 novembre 2012 en tant seulement qu'il fixait les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration du mercure et de ses composés et du zinc dissous, à l'article 2, jugé que le rejet au milieu naturel des eaux résiduaires produites par la tranche n° 4 de la centrale de Provence s'effectuera dans le respect des valeurs limites fixées par l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 s'agissant du mercure et de ses composés et du zinc dissous, jusqu'à ce que l'autorité administrative prenne, le cas échéant, une nouvelle décision prescrivant des valeurs limites pour ces effluents, à l'article 3, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il a de contraire aux dispositions des articles 1er et 2 précités et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des requérants présentées devant le tribunal administratif. Par une décision n° 450135 du 27 mars 2023, rectifiée le 31 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 24 décembre 2020 en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 et rejeté le surplus des conclusions des demandes des requérants devant ce tribunal et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure. Procédure devant la cour après renvoi par la décision n° 450135 du 27 mars 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux : Par un arrêt avant dire droit n° 23MA00797, 23MA00798 du 10 novembre 2023, la cour a : - par son article 1er et en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les requêtes présentées par la SAS GazelEnergie Génération et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires jusqu'à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté dans le respect des modalités définies aux points 95 et 96 de cet arrêt et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification de cette décision, - par l'article 2, enjoint au préfet de fournir à la cour, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation prévue à l'article 1er, - par l'article 3, rejeté les conclusions présentées par l'association Cèze et Ganière et le syndicat national des personnels des forêts et de l'espace naturel tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 1307619, 1404665, 1502266 du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté leur demande comme irrecevable et la demande de l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône et autres tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, - et, par l'article 4, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par cet arrêt. Procédure devant la cour après l'arrêt avant dire droit du 10 novembre 2023 : I. Dans l'instance n° 23MA00797, introduite par la société GazelEnergie Génération : Par courrier enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé à la cour des précisions sur les mesures d'exécution de l'arrêt du 10 novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-1 du code de justice administrative. Par lettre du 11 avril 2024, la présidente de la cour a répondu à cette demande d'éclaircissement sur les modalités d'exécution de l'arrêt. Par courriers enregistrés les 7 octobre 2024, 15 novembre 2024, 8 janvier 2025, 17 mars 2025, et 23 septembre 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a tenu la cour informée de l'avancée des mesures d'exécution de l'arrêt. Par lettre du 3 avril 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour a accordé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur un délai supplémentaire, jusqu'au 30 novembre 2025, pour notifier les mesures de régularisation à la cour. Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 septembre 2025, la société Idex Var Biomasse et la société Sylviana, représentées par le cabinet d'avocats Clifford Chance LLP, demandent à la cour : 1°) d'admettre leur intervention ; 2°) de rejeter la requête d'appel de la société GazelEnergie Génération ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de GazelEnergie Génération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à intervenir au soutien des intimées devant la cour afin que le jugement d'annulation du tribunal soit confirmé en appel ; la surconsommation de la biomasse locale, elle-même limitée, à laquelle conduit le plan d'approvisionnement de GazelEnergie Génération, désorganise la filière locale, et crée une pression inflationniste sur les prix d'approvisionnement en biomasse, au détriment des filiales du groupe Idex exploitant une installation de production électrique à Brignoles dans le Var selon arrêté du 15 mars 2013 devenu définitif, dont les conditions d'exploitation sont affectées par la préemption de la biomasse locale par l'installation de GazelEnergie Génération ; - le nouveau plan d'approvisionnement établi par GazelEnergie Génération à la suite de l'arrêt du 10 novembre 2023 ne traite pas des risques identifiés pour la biomasse locale et les sols, et donc pour la nature et l'environnement, alors que le projet est susceptible de consommer plus de 60 % de la ressource disponible ; - le délai de régularisation imparti par la cour est expiré, ce qui autorise la cour à en tirer les conséquences et à confirmer l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 ; - l'exploitation du projet méconnaît les prescriptions de l'arrêté d'autorisation en litige et le cahier des charges et ne produit pas d'énergie renouvelable au sens de l'article 229 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a permis à GazelEnergie Génération de bénéficier d'un nouveau contrat d'achat d'électricité avec EDF OA, à des conditions plus favorables que celles applicables avant la résiliation par la société GazelEnergie Génération elle-même du contrat d'achat initial, et que celles des autres lauréats de l'appel d'offres " CRE4 " ; la centrale fonctionne avec une part non négligeable d'énergies fossiles qui excédait en 2022 les 15 % autorisés par le cahier des charges et l'arrêté en litige, ainsi que l'a relevé l'autorité environnementale dans son avis du 5 décembre 2024, avec une intensité carbone fossile du KWh d'électricité produit quatre fois supérieur au facteur moyen de l'électricité produite en France métropolitaine ; la centrale ne respecte pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux installations de production d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse qui exigent pour les installations d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 100 MW que l'installation exclusivement électrique atteigne un rendement électrique d'au moins 36 % ; GazelEnergie Génération ne peut donc légalement bénéficier d'une aide d'un milliard d'euros sur fonds publics grâce au mécanisme de la " CSPE " pour faire fonctionner une centrale inutile afin de garantir la sécurisation de la production électrique et ne produisant pas d'énergie renouvelable ; - l'aide nouvelle accordée par l'Etat par la loi du 29 décembre 2023 est inconventionnelle ; l'autorisation environnementale est illégale dès lors qu'elle traduit la mise en œuvre et à l'exécution d'une aide d'Etat illégale qu'il appartenait à l'administration de notifier à la Commission européenne en application des dispositions du 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autant plus que la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023 dite " RED III ", dont le délai de transposition est expiré depuis le 21 mai 2025, interdit les aides nouvelles en faveur de la production d'électricité à partir de la biomasse forestière aux installations exclusivement électriques produisant de l'énergie non renouvelable. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, la société GazelEnergie Génération, représentée par Me Defradas, demande à la cour, en complément de ses précédentes écritures qu'elle entend maintenir dans leur intégralité : 1°) de rejeter l'intervention et les demandes des sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana une somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'intervention volontaire des sociétés Idex Var Biomasse et Sylviana est irrecevable compte tenu de leur objet social et dès lors qu'elles ne justifient pas que des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement résultant de l'activité autorisée par l'arrêté du 29 novembre 2012 porteraient atteinte à leurs conditions d'exploitation ou à leurs activités ; elles n'assortissent pas leurs allégations d'éléments suffisants permettant d'apprécier le bien-fondé de leur allégation selon laquelle l'exploitation de la centrale de Provence entraînerait une surconsommation de la biomasse locale, une menace pour la forêt, la désorganisation de la filière locale, une hausse des prix d'approvisionnement en bois à leur détriment, alors que le volume envisagé de l'approvisionnement en bois de la centrale représente au maximum 22 % de la biomasse forestière résiduelle disponible et non 60 % et qu'elle a actualisé en réponse à l'avis de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable la part de prélèvements en ressource forestière envisagée pour approvisionner la centrale ; les intervenantes ne justifient pas de ce que la demande d'approvisionnement en bois de la centrale affecterait d'une quelconque manière les conditions d'exploitation de la centrale biomasse de production d'électricité qu'elles exploitent à Brignoles dans le Var et en particulier qu'elle priverait leur installation de ressources de biomasse nécessaires à son exploitation alors qu'elle établit quant à elle que les prélèvements maximum pour répondre aux besoins de la centrale de Provence ne préemptent pas la ressource en bois exploitable ; la centrale n'impactera ni directement ni indirectement les sols, ni par suite l'activité des intervenantes, dès lors que les coupes rases sont, sauf exception, interdites dans le cadre de la gestion sylvicole et qu'elle a prévu des mesures de réduction et d'accompagnement ; - leurs moyens sont irrecevables, d'une part, en ce qu'il s'agit de moyens propres aux intervenantes, d'autre part, en ce qu'il ne s'agit pas de moyens nouveaux fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation et qui ne portent pas sur la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de la présente instance ; - le moyen tiré du délai excessif de régularisation, lequel ne porte pas atteinte à leurs droits et constitue un moyen qui leur est propre, est également irrecevable et ne peut entraîner l'annulation de l'arrêté ; - le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'arrêté litigieux et du cahier des charges est nouveau, ne se fonde pas sur les éléments révélés par la procédure de régularisation, et est par suite irrecevable ; - le moyen tiré de ce que l'autorisation constituerait une aide d'Etat illégale est propre aux intervenantes et irrecevable ; - les conclusions accessoires présentées par de simples intervenantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables ; - leurs moyens doivent en tout état de cause être écartés comme inopérants et/ou infondés ; - les conditions d'exécution de l'autorisation d'une installation classé n'entachent pas cet acte d'illégalité et le moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges et de l'arrêté litigieux est inopérant ; - en tout état de cause, elle respecte le pourcentage d'énergie entrante fixé par l'arrêté et le cahier des charges ; - le moyen tiré de l'insuffisance du rendement électrique de la centrale est inopérant et en tout état de cause infondé, l'installation respectant les dispositions de l'article L. 281-11 du code de l'énergie applicables aux installations mises en service ou converties après le 25 décembre 2021, le rendement étant désormais de 37 % d'après l'étude d'impact complémentaire ; - le moyen tiré d'une aide d'Etat illégale est inopérant dès lors que le contrat d'achat initial d'électricité conclu par la société GazelEnergie Génération se poursuit sur le fondement de l'article 229 de la loi de finances pour 2024 consécutivement au retrait de la décision de résiliation ayant pris effet le 1er novembre 2022, dans les conditions fixées par un avenant conclu en 2024, que l'arrêté litigieux comme l'arrêté de régularisation ne comportent aucune aide d'Etat et ne constituent pas des actes d'exécution des décisions contestées de l'Etat, et que la directive " RED III " n'est opposable qu'à l'expiration de son délai de transposition le 21 mai 2025 ; - le moyen est en tout état de cause infondé, les décisions en cause ne remplissant pas les conditions de qualification d'aide d'Etat et de notification à la Commission européenne. Par courrier enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis à la cour l'arrêté n° 2024-211-PC du 20 novembre 2025 qu'il a édicté et fixant les prescriptions techniques à la société GazelEnergie Génération pour l'exploitation de la centrale de Provence située sur le territoire des communes de Meyreuil et de Gardanne. Par des mémoires enregistrés les 9 février 2026, 18 février 2026, 5 mars 2026 et 7 avril 2026, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne dite " A.L.N.P. Meyreuil-Gardanne ", l'association France nature environnement 04 (FNE 04) et l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), représentées par Me Posak, demandent à la cour : 1°) de rejeter les requêtes d'appel de la société GazelEnergie Génération et de la ministre de la transition écologique et solidaire et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2025 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société GazelEnergie Génération la somme de 10 000 euros à verser à chaque association sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'enquête publique complémentaire méconnaît les dispositions des articles L. 123-4 et R. 123-23 du code de l'environnement ; elle s'est limitée au territoire de trois cent vingt-quatre communes sur seize départements alors que d'autres communes, au nombre de 4 703 dans dix-sept départements, sont susceptibles d'alimenter la centrale de Provence en biomasse et d'être impactées par le projet, sans que le choix des trois cent vingt-quatre communes ait été justifié par l'exploitante ; ce choix incohérent a trompé le public sur l'étendue du bassin d'alimentation de la centrale, certaines communes dans le périmètre de l'enquête contribuant peu aux besoins en biomasse, d'autres exclues de ce périmètre étant susceptibles de subir un impact notable en volume et/ou en taux de prélèvement ; l'enquête publique aurait dû être menée dans chacun des massifs forestiers identifiés ou dans les sylvoécorégions (SER) de l'IGN dans le bassin d'approvisionnement identifiés dans l'étude d'impact pour inclure l'ensemble des communes forestières concernées par les tonnages en cause ; l'exploitante a elle-même reconnu que le choix des communes était hypothétique dès lors qu'elle ne connaît pas à l'avance l'origine des coupes de bois qui lui seront proposées à l'avenir par ses fournisseurs ; seuls huit départements sur les seize retenus ont bénéficié d'une réunion d'information et d'échange avec le public ; 50 000 tonnes, soit 20 % de la biomasse en plaquette forestière métropolitaine, proviennent de communes en dehors du rayon d'approvisionnement pour lesquelles aucune enquête ni aucun impact n'a été évalué ; l'attention du public a été détournée des enjeux réels de l'enquête et des impacts du projet sur les communes concernées ; cette irrégularité n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération et a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et par suite sur la décision de l'autorité administrative ; - la régularisation des vices retenus par la cour dans son arrêt du 10 novembre 2023 est tardive et donc caduque ; - les vices entachant l'arrêté du 29 novembre 2012 n'ont pas été régularisés par l'arrêté du 20 novembre 2025 ; - l'étude d'impact complémentaire est entachée d'insuffisances ; - l'étude d'impact complémentaire surestime largement la disponibilité forestière ; elle se fonde sur des données de 2018 qui n'ont pas été actualisées malgré les évolutions depuis dix ans liées au changement climatique, aux sécheresses et aux crises sanitaires forestières ayant un impact sur la biomasse ; elle se fonde sur le seul critère de l'évaluation de la biomasse forestière disponible sans prendre en compte la capacité de mobilisation de cette ressource, incertaine, et la demande locale déjà forte en bois forestier pour approvisionner d'autres installations telles que les centrales biomasse de Brignoles et de Pierrelatte et les secteurs de la construction et du chauffage ; - elle n'identifie pas suffisamment les zones sensibles ; elle exclut de nombreuses zones à enjeux telles que les espaces naturels sensibles, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique et les zones importantes pour la conservation des oiseaux, la conduisant à ne retenir, par une très forte sous-estimation de la réalité des enjeux, que cinq zones sensibles à l'approvisionnement de la centrale ; elle exclut également l'examen de la vulnérabilité d'espèces protégées emblématiques telles que la Chevêchette d'Europe ou la Chouette de Tangmalm présentes dans les trois régions concernées et qui pourraient être fortement impactées ; elle ne prend pas en compte le croisement entre les contraintes d'exploitation et l'impact sur la biodiversité ; - comme l'association Canopée le soutient, l'étude d'impact est également insuffisante s'agissant de la nature des coupes de bois réalisées, des impacts des approvisionnements sur les paysages, les milieux naturels et les équilibres biologiques des massifs ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant du bilan carbone pour les mêmes motifs que ceux avancés par l'association Canopée dans son mémoire en intervention ; d'après l'argumentaire documenté de l'association Cèze et Ganière, le bilan carbone de l'installation est erroné et/ou incomplet ; en incluant les émissions liées à la combustion de l'exploitation, qui n'est pas neutre en raison du décalage dans le temps du retour carbone, de la dégradation des sols et de la productivité de la forêt sous les effets du dérèglement climatique, des incertitudes quant aux certifications accordées par des organismes privés et de l'absence ou de l'insuffisance de la prise en compte de postes d'émission tels que les importations, le fret, les opérations d'abattage, de façonnage et de débardage, et de transformation des plaquettes forestières, les émissions globales du projet doivent a minima être portées à 710 ktCO2e/an au lieu de 153 ; - les prescriptions trop générales de l'arrêté modificatif relatives au plan d'approvisionnement tendant à exclure les ressources forestières des zones Natura 2000 de ce plan ne présentent pas de garanties d'effectivité en l'absence de précision sur les modalités de traçabilité complète sur l'origine des bois, alors que la traçabilité des fournisseurs et à plus forte raison de l'origine géographique des plaquettes forestières qu'ils fournissent ne peut être assurée ; l'arrêté ne reprend pas la mesure d'évitement E1 imposant l'exclusion des sites Natura 2000 dans les contrats passés par la SAS GazelEnergie Génération avec ses fournisseurs, ni la mesure A7 prévoyant de refuser l'achat de bois si le fournisseur n'a pas renseigné au préalable son origine ; la mesure A1 visée par l'arrêté et prévoyant une fiche de localisation du bois, pour les seules coupes supérieures à quatre hectares dans le cadre du règlement " B... " de lutte contre la déforestation, est purement déclarative et insuffisante ; les coupes inférieures à quatre hectares pourront ainsi provenir de sites Natura 2000, sans aucun suivi, alors que l'impact cumulé des coupes forestières inférieures à quatre hectares n'est pas précisé ; - les prescriptions de l'arrêté modificatif sont insuffisantes pour limiter les impacts sur les milieux forestiers métropolitains hors sites Natura 2000 qui peuvent néanmoins faire l'objet d'autres protections et accueillir des espèces de faune et de flore remarquables et protégées ; si l'exclusion des coupes rases est justifié, le respect d'une charte de bonnes pratiques associée aux mesures R1 et A6 est insuffisant ; la charte ne comprend pas de prescription visant à favoriser des peuplements structurellement diversifiés et n'intègre pas les obligations résultant du règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 dont l'objet est de protéger de la dégradation les forêts naturellement régénérées ; - les prescriptions de l'arrêté modificatif sont insuffisantes s'agissant des approvisionnements internationaux ; l'arrêté ne reprend pas la mesure E1 excluant l'achat de bois issus de sites Natura 2000 en France, en Espagne et en Italie et n'exclut pas les sites Natura 2000 d'autres Etats européens comme le Portugal qui pourraient également contribuer à l'avenir à l'approvisionnement de la centrale ; il ne fixe pas de limite temporelle à la provenance des plaquettes de bois issues de l'international et notamment du Brésil, sans garantie que cet approvisionnement du Brésil cesse à l'expiration des contrats existants avec le fournisseur brésilien de GazelEnergie Génération alors que les risques de non-conformité légale du bois sont importantes et que la biomasse d'origine étrangère devrait cesser au cours de l'année 2025 d'après le plan d'approvisionnement 2019-2034 prévu avec l'Etat ; l'arrêté modificatif prévoit la poursuite des approvisionnements à hauteur de 38,46 % du plan jusqu'au 31 décembre 2028 en contrariété avec les conditions projetées par l'autorisation initiale ; - l'exploitation de la centrale biomasse méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu de l'importance des impacts générés par son approvisionnement sur l'environnement local et international, en l'absence de mesures d'évitement, de réduction et de compensation suffisantes, et de l'absence de réduction significative de ses émissions de gaz à effet de serre ; la conversion de la centrale de Provence à la biomasse ne peut être regardée comme ayant permis de réduire les émissions de CO2 de l'ancienne centrale à charbon, qui devait fermer, de 70 à 85 % ; le bilan carbone de la centrale biomasse est très mauvais ; l'analyse qui en a été faite par l'association Cèze et Ganière à partir de sources connues et officielles contredit le bilan carbone établi par l'exploitante à partir de sources non identifiées ; ce bilan est de 96 kt CO2 pour les seules importations de biomasse forestière du Brésil alors que l'exploitante a chiffré ce bilan à 95,5 ktCO2e pour l'ensemble de l'exploitation, approvisionnement compris ; ce bilan n'inclut pas la construction de la centrale elle-même ; la centrale doit en outre utiliser une part de charbon, jusqu'à 15 % de son mix énergétique, dans le cadre de son fonctionnement normal ; l'obligation de la fin de l'importation de charbon d'Afrique du Sud qui aurait été contractualisée avec l'Etat d'ici le 1er janvier 2027, le charbon devant être remplacé par des résidus cendreux (A...) d'origine locale, n'est pas prévue par l'arrêté modificatif ; en tout état de cause, le bilan carbone de la centrale demeurera mauvais par rapport à d'autres installations d'énergies renouvelables de type solaire ou éolien, pour un rendement mauvais, inférieur au seuil minimal de 36 % fixé par l'article L. 228-11 du code de l'énergie applicable aux installations mises en service ou converties à la biomasse après le 25 décembre 2021 ; l'objectif visé de 40 % à l'horizon 2030 par la société GazelEnergie Génération est hypothétique compte tenu des conditions de fonctionnement de la centrale ; le Sénat, dans son rapport du 9 juillet 2025, a émis un avis défavorable sur la biomasse forestière pour produire de l'énergie électrique et a recommandé d'accompagner la fin de l'activité de la tranche biomasse de la centrale de Gardanne à un horizon de huit ans en relocalisant graduellement son approvisionnement sur la ressource disponible et en préparant une prise de relais des usages par la production de chaleur, corroborant d'autres avis émis en 2013 par de nombreuses autorités publiques ; - le rapport de la Cour des comptes en date du 26 septembre 2025, publié le 26 février 2026, qualifie le projet de reconversion de la centrale de Gardanne à la biomasse de décision contestable tant au plan technique, juridique qu'environnemental ; ce rapport alerte sur la constitutionnalité et la légalité du nouveau contrat signé par EDF et GazelEnergie Génération qui ne serait pas compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie n° 2 et les règles européennes en matière d'aides d'Etat en raison des modifications substantielles apportées au contrat initial et précédemment résilié, et en l'absence de notification à la Commission européenne ; il souligne que le bilan carbone du dispositif interroge alors que le contentieux en cours illustre la difficulté à évaluer précisément les effets environnementaux de l'approvisionnement en bois de la tranche P4b et la disponibilité réelle de la biomasse dans le contexte de la transition écologique et que, dans le contexte de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) arrêtée le 13 février 2026, les objectifs d'utilisation de la biomasse ont été revus à la baisse, le développement du bois-énergie devant être subordonné au respect de la priorisation des usages et au principe de l'usage en cascade de la directive " RED III ", les usages non énergétiques de la biomasse étant prioritaires sur les usages énergétiques ; le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne voté par le Sénat le 18 février 2026 prévoit l'application du principe de cascade à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement, aidées ou non, et la suppression de toute nouvelle aide ou renouvellement d'aide publique ou fiscale en faveur de la production d'électricité à partir de la biomasse forestières dans les installations exclusivement électriques à compter du 1er juin 2026, ce qui est le cas de la centrale de Provence 4 ; le rapport s'est enfin appuyé sur celui de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable de décembre 2023 sur l'évaluation du potentiel de production d'énergies renouvelables à partir de la biomasse agricole et forestière française à l'horizon 2050 qui met en évidence l'incapacité manifeste de l'offre à répondre à la demande avant 2050 avec une réduction considérable du puits de carbone forestier ; ces éléments confirment que le complément d'étude d'impact n'est pas suffisant quant aux perspectives de disponibilité de la ressource en bois évaluées par la SAS GazelEnergie Génération, lesquelles sont largement surestimées, l'étude d'impact ne prenant pas suffisamment en compte les contraintes liées à l'exploitation équilibrée de la biomasse pour préserver le puits de carbone, la biodiversité et la fertilité des sols, ainsi que pour tenir compte du caractère très subsidiaire de l'approvisionnement destiné à la production d'électricité par rapport aux autres usages de la biomasse qui sont tous prioritaires. Par des mémoires en intervention, enregistrés les 9 février 2026 et 25 mars 2026, l'association Canopée, représentée par Me Peyret et Me Graber, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire en défense ; 2°) de rejeter la requête d'appel de la société GazelEnergie Génération ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 novembre 2025 ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de GazelEnergie Génération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - agréée au titre de la protection de l'environnement par arrêté du 6 décembre 2023, elle a un intérêt à intervenir, qui ne doit pas se confondre avec l'intérêt à agir à titre principal, compte tenu de son objet tendant à protéger, conserver et restaurer les forêts, les écosystèmes terrestres et les espèces qu'ils abritent et du risque du projet en cause pour les intérêts qu'elle protège ; son agrément postérieur à l'arrêté du 29 novembre 2012 ne la prive pas de son intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté en litige alors que la centrale biomasse implique un prélèvement de plus de 300 000 tonnes de bois par an en forêt française, au-delà de seules considérations purement locales ; - elle est également recevable à intervenir au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 novembre 2025, édicté après son agrément, et qui constitue une décision faisant grief ; - les vices entachant l'arrêté du 29 novembre 2012 n'ont pas été régularisés par l'arrêté du 20 novembre 2025, lequel doit par conséquent être annulé ; - l'étude d'impact complétée demeure insuffisante sur l'évaluation de l'impact et des effets directs et indirects de l'approvisionnement en bois de l'installation ; s'agissant du bois provenant de massifs forestiers français, elle ne permet pas d'identifier la nature des coupes de bois réalisées et est fondée sur des données contradictoires quant aux coupes rases et anciennes ; elle n'identifie pas les pratiques sylvicoles dominantes au sein des massifs concernés et ne déduit pas les impacts environnementaux plausibles de l'approvisionnement sur ces pratiques ; elle repose sur des données obsolètes de 2018 et donc erronées quant à la disponibilité en bois, compte tenu du ralentissement de la production biologique nette de bois au niveau national et local observé depuis, du déséquilibre entre l'offre et la demande de biomasse d'ici 2030 et en l'absence de prise en compte et d'anticipation des exigences résultant de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023 dite " RED III " dont le délai de transposition a expiré le 21 mai 2025 ; elle n'évalue pas les effets des restrictions prévues (exclusion des coupes rases et des zones Natura 2000), de sorte qu'elle ne permet pas d'apprécier les impacts réels de l'approvisionnement sur les autres massifs en termes de paysages, de milieux naturels et d'équilibres biologiques ; elle ne permet pas d'identifier les essences de bois concernées par l'approvisionnement massif par massif ; l'impact réel de l'approvisionnement de la centrale en biomasse ne peut donc être évalué tout comme les effets cumulés du projet avec les autres usages forestiers existants ; l'étude d'impact n'évalue pas la disponibilité réelle en bois-énergie dans chacune des régions françaises où l'exploitante s'approvisionnera après avoir exclu les zones Natura 2000, soit un tiers du volume mobilisable, en tenant compte de la difficulté d'accès à 30 % de la forêt, du besoin des autres projets bois-énergie validés, de l'interdiction de s'approvisionner dans les zones riches en biodiversité, du fait qu'elle n'exploitera que des résineux et du principe de cascade des usages résultant de la directive " RED III " et incitant à n'utiliser le bois pour produire de l'énergie qu'en dernier recours ; elle ne porte pas sur l'impact des coupes définitives, distinctes des coupes rases ; - s'agissant du bois provenant de massifs forestiers étrangers, l'étude d'impact n'identifie que très partiellement les essences de bois concernées par l'approvisionnement, sans préciser les modalités de la traçabilité effective des bois importés, ni les zones de production précises, ni les modes d'exploitation forestière, sans garanties de durabilité, alors que certaines essences, comme l'Eucalyptus du Brésil, sont associées à des enjeux environnementaux majeurs tels que la dégradation des sols, la consommation d'eau et les atteintes à la biodiversité ; elle n'identifie pas les coupes réalisées pour l'approvisionnement du bois provenant d'Espagne et d'Italie, ne précise pas le nombre d'exploitations forestières concernées, les documents de gestion examinés, les pratiques sylvicoles observées, les types de coupes pratiqués, et les mécanismes de traçabilité et de contrôle, sans justifier que les pratiques sylvicoles espagnoles et italiennes seraient assimilables à celles du périmètre local de la centrale ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant du bilan carbone de l'installation pour permettre de déterminer les effets du projet sur le climat ; l'étude de Carbone 4 à laquelle l'étude d'impact se réfère, qui retient trois scénarii selon la qualité de gestion forestière, est insuffisante et ne démontre pas la neutralité carbone de la combustion de biomasse même dans l'hypothèse d'une gestion durable des forêts, ainsi que l'avis de l'ADEME publié en 2022 et le rapport du comité de prospective en énergie de l'Académie des sciences de janvier 2024 l'ont indiqué, compte tenu du décalage temporel entre les émissions liées à la combustion du bois et la réabsorption par la repousse ; la gestion durable du bois prélevé n'est pas démontrée, alors que la combustion de biomasse génère davantage de CO2 que la charbon et l'étude Cardone 4 n'établit pas que les schémas d'approvisionnement laisseraient un temps de régénération, fixé arbitrairement à quarante ans, suffisant ; la certification " SBP-RED II ", dont dispose GazelEnergie Génération depuis le 27 décembre 2023 pour garantir la durabilité de ses approvisionnements, la régénération de la forêt et le maintien des stocks de carbone associés, ne permet pas d'assurer la régénération des forêts pour assurer la neutralité carbone de la combustion ; les hypothèses de rendements énergétiques prévues par l'étude, inférieures au seuil de rendement de 36 % et dont l'étude Carbone 4 n'établit pas que ce rendement atteindrait 37 % en 2030, sont en contradiction avec la directive 2018/2001 du 11 octobre 2018 dite " RED II " et les dispositions des articles L. 281-3 et L. 281-11 du code de l'énergie, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 281-11 devant être écarté par la cour comme contraire à la directive " RED II " en ce que le législateur ne pouvait pas différer son application ; le bilan climatique de l'installation a été sous-évalué alors que la combustion de biomasse conduit, dans les conditions réelles de fonctionnement de l'installation observées, à des niveaux d'émissions équivalents, voire supérieurs, à ceux de la centrale avant sa conversion, la dégradation du puits de carbone n'ayant pas été prise en compte dans le bilan carbone de la centrale ; - les insuffisances de l'étude d'impact ont nécessairement nui à l'information complète et sincère du public et ont été de nature à influencer la décision du préfet, devant conduire à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre
2. Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 24 mars 2026, la société GazelEnergie Génération, représentée par Me Defradas, persiste dans ses précédentes écritures et demande en outre à la cour : 1°) de compléter, le cas échéant, les prescriptions de l'arrêté du 20 novembre 2025 ; 2°) dans l'hypothèse où elle constaterait que l'ensemble des vices entachant l'arrêté du 29 novembre 2012 n'ont pas été régularisés par l'arrêté du 20 novembre 2025, de surseoir de nouveau à statuer, en application du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, aux fins de régulariser les vices persistants dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 ; 4°) de rejeter les demandes des associations tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2012 ; 5°) de rejeter l'intervention en défense de l'association Canopée ; 6°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'association Canopée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'intervention de l'association Canopée est irrecevable en l'absence d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté de portée locale, alors que son champ d'intervention géographique est national, sans précision sur le périmètre de son action au niveau local ou régional, et que son agrément du 6 décembre 2023 est postérieur à l'arrêté du 29 novembre 2012 ; elle ne justifie pas davantage d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 20 novembre 2025 qui constitue une mesure de régularisation et ne produit pas par lui-même d'effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de son agrément ; - les vices retenus par la cour dans son arrêt du 10 novembre 2023 ont été régularisés conformément aux modalités prévues par cette décision ; - les moyens des associations et intervenants sont inopérants et/ou infondés ; - les éléments du rapport de la Cour des comptes, étrangers aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, sont sans incidence sur la légalité des arrêtés du 29 novembre 2012 et du 20 novembre 2025, le projet étant par ailleurs compatible avec l'orientation " Action Therm1 " de la programmation pluriannuelle de l'énergie " PPE3 " ; ce rapport ne remet pas davantage en cause le caractère suffisant du dossier de régularisation au regard des enjeux auxquels il est proportionné, l'utilisation de la biomasse par la centrale de Provence ne portant atteinte ni au climat, ni à la biodiversité, ni à la disponibilité de la ressource en bois pour d'autres usages ; le projet ne contrevient pas au rapport de l'IGEDD de décembre 2023 et l'arrêté du 20 novembre 2025 met en œuvre sa recommandation n° 6 ; - elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur le point de savoir si les prescriptions de l'arrêté du 20 novembre 2025 doivent être complétées. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon déclare se désister purement et simplement de sa requête. II. Dans l'instance n° 23MA00798 introduite par le ministre de la transition écologique et solidaire : Par courrier enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé à la cour des précisions sur les mesures d'exécution de l'arrêt du 10 novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-1 du code de justice administrative. Par lettre du 11 avril 2024, la présidente de la cour a répondu à cette demande d'éclaircissement sur les modalités d'exécution de l'arrêt. Par courriers enregistrés les 7 octobre 2024, 15 novembre 2024, 8 janvier 2025 et 17 mars 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a tenu la cour informée de l'avancée des mesures d'exécution de l'arrêt. Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 septembre 2025, la société Idex Var Biomasse et la société Sylviana, représentées par le cabinet d'avocats Clifford Chance LLP, demandent à la cour : 1°) d'admettre leur intervention ; 2°) de rejeter la requête d'appel de l'Etat ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles invoquent les mêmes moyens qu'au soutien de leur mémoire enregistré le même jour dans l'instance n° 23MA
3. Par courrier enregistré le 21 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis à la cour l'arrêté n° 2024-211-PC du 20 novembre 2025 qu'il a édicté et fixant les prescriptions techniques à la société GazelEnergie Génération pour l'exploitation de la centrale de Provence située sur le territoire des communes de Meyreuil et de Gardanne. Par des mémoires enregistrés les 9 février 2026, 18 février 2026, 5 mars 2026 et 7 avril 2026, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne dite " A.L.N.P. Meyreuil-Gardanne ", l'association France nature environnement 04 (FNE 04) et l'association France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), représentées par Me Posak, demandent à la cour : 1°) de rejeter les requêtes d'appel de la société GazelEnergie Génération et de la ministre de la transition écologique et solidaire et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2025 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société GazelEnergie Génération la somme de 10 000 euros à chaque association sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles invoquent les mêmes moyens qu'au soutien de leurs mémoires enregistrés dans l'instance n° 23MA
4. Par des mémoires en intervention, enregistrés les 9 février 2026 et 25 mars 2026, l'association Canopée, représentée par Me Peyret et Me Graber, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention volontaire en défense ; 2°) de rejeter la requête d'appel de la société GazelEnergie Génération ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 novembre 2025 ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de GazelEnergie Génération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle invoque les mêmes moyens qu'au soutien de ses mémoires enregistrés dans l'instance n° 23MA
5. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet des conclusions de l'association " A.L.N.P. Meyreuil-Gardanne " et autres tendant à l'annulation des arrêtés du 29 novembre 2012 et du 20 novembre 2025 et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'association " A.L.N.P. Meyreuil-Gardanne " et autres sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, dit " B... " ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite " RED II " ; - la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, dite " RED III " ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Defradas, représentant la société GazelEnergie Génération, de Me Posak représentant les associations " A.L.N.P. Meyreuil-Gardanne ", France nature environnement 04 et France nature environnement PACA, de Mme E..., représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, observateur, et de M. C..., responsable juridique de l'association Canopée. Considérant ce qui suit :
6. Par un arrêté du 29 novembre 2012, pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société E.ON société nationale d'électricité et de thermique à poursuivre l'exploitation des installations de la centrale de Provence, à exploiter la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale, une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de la Mounine et à créer des convoyeurs, sur le territoire des communes de Gardanne et de Meyreuil. Par un jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône et d'autres requérants, annulé cet arrêté. Par un arrêt du 24 décembre 2020, la cour, sur appels de la société Uniper France Power, venue aux droits de la société E.ON société nationale d'électricité et de thermique, devenue en cours d'instance GazelEnergie Génération, et du ministre de la transition écologique et solidaire, a, à l'article 1er, annulé l'arrêté du 29 novembre 2012 en tant seulement qu'il fixait les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration du mercure et de ses composés et du zinc dissous, à l'article 2, ramené ces valeurs limites au niveau fixé par l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998, à l'article 3, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait totalement annulé cet arrêté et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des requérants présentées devant le tribunal administratif. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 24 décembre 2020 en tant qu'à l'article 3, il a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 et, à l'article 4, a rejeté le surplus des conclusions des demandes des requérants devant ce tribunal, et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure.
7. Par un arrêt du 10 novembre 2023, après renvoi, la cour a estimé, aux points 26 et 29, que l'étude d'impact était insuffisante quant à l'analyse des effets indirects du projet sur la ressource forestière locale et étrangère et quant à son bilan carbone et, au point 40, que l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet était également insuffisante, ces deux vices ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative, et que ces vices pouvaient être régularisés, le préfet devant, ainsi qu'il est précisé au point 96, enjoindre à l'exploitant de compléter en ce sens les études du projet, puis solliciter un nouvel avis de l'autorité environnementale compétente et organiser une nouvelle consultation du public sur ces points, consistant en une enquête publique complémentaire selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, et en une information en ligne du public, en vue de l'adoption d'un arrêté préfectoral modificatif comprenant le cas échéant des prescriptions complémentaires. Par l'article 1er de cet arrêt, et en vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, la cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées par la SAS GazelEnergie Génération et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires jusqu'à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté dans le respect des modalités définies aux points 95 et 96 de cet arrêt jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification de cette décision. Par l'article 2 de cet arrêt, la cour a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de fournir, au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de cette régularisation. Par l'article 3, elle a rejeté les conclusions présentées par l'association Cèze et Ganière et le syndicat national des personnels des forêts et de l'espace naturel tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement en tant qu'il rejette leur demande comme irrecevable et la demande de l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône et autres tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. La cour a, par l'article 4, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par cet arrêt. En réponse aux demandes du préfet, la présidente de la cour a, par courrier du 11 avril 2024, apporté des éclaircissements sur les modalités d'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article R. 921-1 du code de justice administrative et, par lettre du 3 avril 2025, la présidente de la cinquième chambre de la cour a accordé un délai supplémentaire, jusqu'au 30 novembre 2025, pour notifier les mesures de régularisation attendues.
8. Par arrêté du 16 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a modifié l'arrêté du 14 avril 2023 portant mise en demeure de la société GazelEnergie Génération de régulariser la situation administrative des installations de la centrale de Provence et édictant des mesures conservatoires permettant à titre provisoire la poursuite de l'exploitation. La société GazelEnergie Génération a réalisé des études complémentaires et a déposé un complément d'étude d'impact auprès des services préfectoraux le 13 juin 2024, complété les 29 août 2024 et 31 janvier
9. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a, en qualité d'autorité environnementale, émis un avis n° 2024-108 du 5 décembre 2024 sur la centrale biomasse de Provence à Meyreuil et Gardanne