CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24BX00974

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lafue a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 2202059 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de commune de Saint-Paul-lès-Dax et enjoint à la commune de Saint-Paul-lès-Dax de procéder à la reconstitution de carrière de M. Lafue. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril et le 20 décembre 2024, la commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 14 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de M. Lafue une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le jugement était susceptible d'appel malgré la mention erronée du courrier de notification du jugement ; - l'arrêté du 26 juillet 2022 comportait une motivation suffisante ; - la matérialité des faits ayant entraîné la sanction est établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, M. A... Lafue, représenté par Me Darzacq, conclut, à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la comme de Saint-Paul-lès-Dax et, à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax de prendre en compte la période de suspension pour le calcul de l'ancienneté pour l'avancement et la retraite et de lui payer la retenue de 2/30èmes opérée sur sa rémunération. Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable ; - la décision lui infligeant une sanction est insuffisamment motivée ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, la commune de Saint-Paul-lès-Dax déclare se désister de son appel et demande le rejet des conclusions de M. Lafue sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Voillemot, - et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. M. Lafue, conseiller des activités physiques et sportives, a été nommé responsable de la piscine de Saint-Paul-lès-Dax jusqu'au mois d'août
2. Par un arrêté du 26 juillet 2022, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a décidé d'infliger à M. Lafue une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, du 22 au 23 août inclus. La commune de Saint-Paul-lès-Dax relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de commune de Saint-Paul-lès-Dax et a enjoint à la commune de Saint-Paul-lès-Dax de procéder à la reconstitution de carrière de M. Lafue
3. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, la commune de Saint-Paul-lès-Dax s'est désistée de son appel. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-lès-Dax les sommes demandées par M. Lafue au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Article 2 : Les conclusions de M. Lafue présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Paul-lès-Dax et à M. A... Lafue. Délibéré après l'audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente de chambre, - M. Normand, président-assesseur, - Mme Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin
5. La rapporteure, C. VOILLEMOT La présidente, F. ZUCCARELLO La greffière, V. SANTANA La République mande et ordonne au préfet des Landes ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24BX00974