CAA de NANTES, 4ème chambre, 24NT02181

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2104451, la société par actions simplifiée VM 85100 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de Les Sables d'Olonne Agglomération a décidé la résiliation du contrat de délégation de service public signé le 27 décembre 2019 par lequel lui avait été confiée l'exploitation de trois piscines et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2106369, la société par actions simplifiée Vert Marine et la société par actions simplifiée VM 85100 ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération à payer à la société VM 85100 la somme de 436 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et de payer à la société Vert Marine la somme de 5 059 600 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de cette décision de résiliation. Par un jugement nos 2104451, 2106369 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération à payer à la société VM 85100 une somme de 436 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021 et capitalisation de ces intérêts, et à payer à la société Vert Marine une somme de 1 euro, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021 et capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2024, 28 janvier 2025 et 30 janvier 2025, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, représentée par Me Mouriesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 mai 2024, en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande indemnitaire présentée par les sociétés VM 85100 et Vert Marine ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire présentées par les sociétés VM 85100 et Vert Marine devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement, de ramener à de plus justes proportions le montant de la condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des sociétés VM 85100 et Vert Marine le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de résiliation litigieuse est justifiée par des fautes graves de la société délégataire, tenant à l'arrêt du déchloraminateur sans accord de l'autorité délégante, la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, l'insuffisance du nettoyage des espaces d'accueil et des vestiaires, le défaut d'affichage de bulletins de l'ARS relatifs à la qualité de l'eau, le défaut de transmission des diplômes et curriculum vitae des techniciens en charge de la qualité de l'air et de l'eau et l'inadéquation du profil de ces techniciens ; - elle n'est pas entachée des irrégularités alléguées par les sociétés Vert Marine et VM 85100 ; - le manque à gagner allégué par la société VM 85100 n'est pas établi ; il convient d'y soustraire le montant de l'imposition sur les sociétés, celui de la participation des salariés, ainsi que les coûts d'entretien qu'elle a dû exposer du fait de la reprise en régie ; - les préjudices allégués par la société Vert Marine ne sont pas établis. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, les sociétés Vert Marine et VM 85100, représentées par Me Boyer, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ; 2°) par la voie de l'appel incident, de porter à 5 059 600 euros la somme que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est condamnée à payer à la société Vert Marine ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération le versement à chacune de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la décision de résiliation est entachée d'irrégularité faute de notification des mises en demeure à la société VM 85100, de l'imprécision du courrier du 17 mars 2021 et de transmission d'une copie des relevés d'analyse sur lesquels se fondaient les griefs de l'autorité délégante ; - les fautes invoquées ne sont pas établies et d'une gravité insuffisante pour justifier la résiliation litigieuse ; - la société VM 85100 a subi un préjudice en raison de son manque à gagner, qui peut être estimé à 436 500 euros ; - la société Vert Marine a subi un préjudice du fait de la perte de " frais de siège ", qui peut être estimé à 463 500 euros ; - la société Vert Marine a subi un préjudice du fait d'une atteinte à sa réputation, qui peut être estimé à 4 596 100 euros. Par une ordonnance du 6 février 2025, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Un mémoire, présenté par la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, a été enregistré le 21 mai 2026, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Mouriesse, représentant la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, et de Me Boyer, représentant les sociétés Vert Marine et VM

1. Une note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2026, a été présentée pour la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération. Considérant ce qui suit :
2. Par un contrat de délégation de service public, signé le 27 décembre 2019 avec la société Vert Marine, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a confié à la société VM 85100, filiale de la société Vert Marine créée pour l'exécution de ce contrat, l'exploitation, le fonctionnement et l'entretien de trois piscines, pour une durée de 72 mois à compter du 1er janvier
3. Toutefois, par une délibération du 1er avril 2021, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a décidé la résiliation de ce contrat aux torts du délégataire, à compter du 1er juillet
4. Par deux requêtes distinctes, la société VM 85100 a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de constater l'invalidité de la décision de résiliation du 1er avril 2021 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles et, d'autre part, conjointement avec la société Vert Marine, de condamner Les Sables d'Olonne Agglomération à indemniser ces deux sociétés des préjudices résultant pour elles de cette résiliation. Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal administratif, après avoir joint ces deux requêtes, a condamné Les Sables d'Olonne Agglomération à payer des sommes de 436 500 euros à la société VM 85100 et 1 euro à la société Vert Marine, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021 et capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes. Les Sables d'Olonne Agglomération, par la voie de l'appel principal, et les sociétés Vert Marine et VM 85100, par la voie de l'appel incident, relèvent appel de ce jugement en tant qu'il leur est défavorable.
5. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la validité de la décision de résiliation :
6. L'article L. 3136-3 du code de la commande publique dispose : " Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : / 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire (...) ". Aux termes de l'article 52 du contrat de concession : " En cas de faute du Délégataire d'une particulière gravité sauf cas exonératoires prévus à l'Article 19, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité ou d'interruption totale prolongée du service du fait du Délégataire, de cession du contrat sans l'accord de la Collectivité ou si le Délégataire ne prend pas en charge les installations du service à la date d'effet fixée à l'Article 5 du présent contrat, la Collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la déchéance du Délégataire. / Cette mesure est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze